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  • Protéger les producteurs des pratiques commerciales déloyales des grands acheteurs 
  • Mettre un terme aux retards de paiement et aux annulations tardives des commandes 
  • Donner aux producteurs le droit d’exiger un contrat écrit 
La nouvelle législation introduit plus d’équité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de la ferme au supermarché. ©AP images/UE-PE 

De nouvelles règles visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des acheteurs ont été adoptées mardi.

Les nouvelles règles, adoptées par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions, dressent une liste noire de pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives, le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur ou encore l’utilisation abusive d’informations confidentielles. Les menaces de représailles à l’encontre des fournisseurs pour les punir d’avoir porté plainte, par exemple en déréférençant leurs produits ou en les payant en retard, seront également interdites.


Les acheteurs ne pourront plus exiger des paiements de la part des fournisseurs en cas de détérioration ou de perte de produits dans les locaux de l’acheteur, à moins qu’elles ne soient causées par la négligence des fournisseurs, ou faire payer aux fournisseurs le coût de l’examen des plaintes des clients.


D’autres pratiques, comme le retour de produits invendus à un fournisseur sans le payer, le fait de forcer le fournisseur à payer pour la publicité des produits, à le faire payer les frais de stockage ou de référencement de ses produits ou à lui imposer des coûts de remise, seraient également interdites à moins qu’elles ne soient préalablement convenues dans le contrat d’approvisionnement.


Clarifier les procédures de plainte


Les fournisseurs pourront porter plainte là où ils sont établis, même si les pratiques commerciales concernées se sont produites ailleurs dans l’UE. Les autorités répressives nationales traiteraient les plaintes, mèneraient les enquêtes et veilleraient à ce que des solutions soient trouvées.


Protéger les petits et moyens fournisseurs


Les nouvelles règles protègeront les petits et moyens fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 350 millions d’euros. Ces fournisseurs seront divisés en cinq sous-catégories (pour les chiffres d’affaires de moins de deux millions, de 10 millions, de 50 millions, de 150 millions et de 350 millions d’euros), la protection la plus importante étant octroyée aux plus petits d’entre eux.


Vous pouvez trouver plus d’informations sur les nouvelles règles de l’UE en cliquant ici.


Citation


Le rapporteur Paolo De Castro (S&D, IT) a déclaré: ‘‘David a enfin terrassé Goliath. L’équité, une nourriture plus saine et les droits sociaux l’ont emporté sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Pour la toute première fois dans l’histoire de l’UE, les agriculteurs, les producteurs et les consommateurs ne seront plus intimidés par les gros joueurs. C’est un grand succès pour tous les Européens. Voilà l’UE pour laquelle nous nous battons: une Union qui agit sur la vie quotidienne des gens en éradiquant les inégalités et en luttant pour la santé, l’environnement et l’équité.’’


Prochaines étapes


La directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Les États de l’UE auront alors 24 mois pour introduire les nouvelles règles dans la législation nationale. Les règles devront être appliquées 30 mois après leur entrée en vigueur.


Contexte


Le Parlement européen ne cessait d’appeler à des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire depuis 2010, quand elle a adopté la résolution sur des revenus plus équitables pour les agriculteurs et un meilleur fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement.


Selon les estimations de la Commission européenne, les pratiques commerciales déloyales coûteraient entre 2,5 et 8 milliards d’euros chaque année aux PME agricoles et agroalimentaires, soit 1 à 2% de leur chiffre d’affaires.