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  • De nouvelles règles et de nouveaux outils numériques pour encourager la démocratie participative 
  • Un mécanisme plus efficace, accessible et convivial pour les personnes en situation de handicap 
  • Transparence, responsabilité et protection des données 

Les députés mettent à jour les règles relatives à l’initiative citoyenne afin d’augmenter les chances de succès du dépôt des demandes.

Le Parlement européen a adopté mardi les nouvelles règles relatives à l’initiative citoyenne européenne par 535 voix pour, 90 contre et 41 abstentions. Le mécanisme mis à jour vise à permettre à autant de citoyens que possible de lancer ou de soutenir de nouvelles initiatives et à renforcer la démocratie participative.


Une voix plus forte dans l’UE


La validité des signatures sera contrôlée par les autorités nationales via un échantillonnage aléatoire. Les députés exhortent également les États membres à envisager de réduire l’âge minimum requis pour participer à 16 ans.


Un enregistrement partiel sera désormais possible, pour autant que la partie concernée ne se situe manifestement pas en dehors du champ de compétence de la Commission. Une fois une initiative enregistrée avec succès, le Parlement pourra organiser une audition publique avec les organisateurs de l’initiative.


La Commission devra présenter ses conclusions et toute action qu’elle compte entreprendre dans un délai de six mois, en justifiant de façon claire et argumentée son raisonnement.


Soutien numérique


De nouveaux outils en ligne faciles d’utilisation et accessibles aux personnes handicapées, à savoir une plateforme de gestion, un registre et des pages d’information et des points d’information et de soutien dans chaque État membre, seront mis en place. Ils permettront de faciliter:


  • la création et la gestion d’une initiative, ainsi que la réception d’une évaluation de la probabilité que la Commission valide son enregistrement;
  • la collecte des signatures via un service en ligne gratuit pour les organisateurs, qui auront également plus de flexibilité pour choisir l’une des langues officielles de l’UE et la date de lancement de leur campagne;
  • la déclaration de son soutien, les citoyens de l’UE pouvant soutenir une initiative quel que soit leur lieu de résidence et leur nationalité, en fournissant un minimum d’informations à caractère personnel conformément aux règles de l’UE en matière de confidentialité des données;
  • l’information, avec des mises à jour régulières sur les initiatives, leur statut et les réponses fournies par les institutions de l’UE;
  • les échanges de vues et de bonnes pratiques via un forum en ligne pour les citoyens, les groupes d’organisateurs, les associations de la société civile et les partenaires extérieurs disposant d’une expérience en matière d’initiative citoyenne; et
  • la responsabilisation des organisateurs, qui devront publier des informations détaillées sur leur financement pour les contributions supérieures à 500 euros reçues d’un seul sponsor.

Les nouveaux outils seront opérationnels début 2020 et les organisateurs pourront continuer à utiliser les plateformes sécurisées pour les tiers jusqu’en 2022.


Prochaines étapes


Une fois approuvé par le Conseil, le nouveau mécanisme commencera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.


Contexte


Les initiatives citoyennes européennes ont été introduites par le traité de Lisbonne et ont vu le jour en avril 2012. Une initiative citoyenne européenne officiellement enregistrée permet à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres d’exhorter la Commission à agir dans les domaines où elle a le pouvoir de le faire, ce qui est conforme aux valeurs européennes.


Depuis 2012, environ 9 millions d’Européens issus des 28 États membres ont participé à une initiative. Quatre initiatives ont à ce jour été officiellement enregistrées avec succès et la Commission s’est engagée à mener des actions de suivi pour trois d’entre elles (notamment une sur le changement d’heure saisonnier).