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  • Un nouveau système pour protéger et encourager le signalement des infractions à la législation de l’UE 
  • Les lanceurs d’alerte pourront choisir entre le signalement interne ou externe 
  • Les pertes annuelles, rien que dans les marchés publics de l’UE, liées au manque de protection des lanceurs d’alerte sont estimées entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros  

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

Lundi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur les toutes premières règles européennes relatives à la protection des lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.


Des mécanismes de signalement sûrs


Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des potentiels lanceurs d’alerte, les nouvelles règles permettent aux personnes qui fournissent de l’information sur des violations de la loi d’utiliser les canaux de signalement internes et externes. Selon les cas, les lanceurs d’alerte pourront choisir de faire d’abord leur signalement en interne à l’entité juridique concernée ou directement aux autorités nationales compétentes ainsi qu’aux institutions, organes, offices ou agences compétents de l’Union.


Si aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles, il pourra continuer d’être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose.


Protection contre les représailles


Le texte approuvé interdit explicitement les représailles et introduit des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, familles et journalistes d’investigation).


Les États membres devraient fournir aux lanceurs d’alerte des informations exhaustives et indépendantes sur les canaux de signalement et les procédures alternatives, des conseils gratuits ainsi qu’un soutien juridique, financier et psychologique.


Citation


Virginie Rozière (S&D, FR) a déclaré: ‘‘Ce texte fait partie des engagements forts de mon mandat d’eurodéputée. Je suis heureuse de le voir aboutir. Nous avons dû batailler pour que le texte final soit à la hauteur des attentes: les lanceurs d’alerte doivent être protégés tout en choisissant le moyen le plus adapté pour être entendus et défendre l’intérêt des citoyens.’’


Prochaines étapes


L’accord provisoire devra être confirmé par les ambassadeurs des États membres (Coreper) et la commission des affaires juridiques du PE avant d’être mis aux voix du Parlement dans son ensemble et du Conseil. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.


Contexte


La protection des lanceurs d’alerte est fragmentée ou partielle selon les États membres, avec seulement 10 pays (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrant une protection juridique complète. Dans les autres pays, la protection est partielle ou s’applique à des secteurs ou des catégories spécifiques d’employés.


Une étude de 2017 menée par la Commission estime que les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte, rien que dans les marchés publics, pourraient représenter entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros chaque année dans l’UE.