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  • Les consommateurs disposeront de compteurs intelligents, d’une tarification dynamique et de la possibilité de changer de fournisseur plus rapidement 
  • Suppression progressive des aides d'État destinées aux centrales à combustibles fossiles 
  • Nouvelles mesures de l'UE pour prévenir les pannes d'électricité 

De nouvelles règles visant à créer un marché européen de l'électricité plus propre, plus compétitif et capable de faire face aux risques ont été approuvées par le Parlement mardi.

Les députés ont adopté quatre nouvelles législations sur le marché européen de l'électricité ayant fait l'objet d'un accord informel avec les ministres de l’UE fin 2018, et concluent ainsi le paquet ‘‘Énergie propre pour tous les Européens’’.


L'accord sur le "marché intérieur de l'électricité" (règlement) a été approuvé par 544 voix pour, 76 contre et 40 abstentions. L'accord sur des "règles communes pour le marché intérieur de l'électricité" (directive) a été adopté par 551 voix pour, 72 contre et 37 abstentions.


Une nouvelle donne favorable aux consommateurs


Les consommateurs bénéficieront largement des nouvelles règles puisqu'ils auront accès à des compteurs intelligents, à une tarification dynamique et à la possibilité de changer de fournisseur sans frais dans un délai maximum de trois semaines (et de 24 heures d'ici 2026).


Précarité énergétique et régulation des prix


Les États membres pourront également continuer, sous conditions strictes, à réglementer temporairement les prix pour aider et protéger les ménages en précarité énergétique ou vulnérables. Toutefois, les systèmes de sécurité sociale devraient être le principal moyen de lutter contre la précarité énergétique.


Accroître les flux transfrontaliers d'électricité


L'un des principaux objectifs des nouvelles règles est de permettre à au moins 70% de la capacité commerciale de franchir librement les frontières, ce qui facilitera le commerce transfrontalier des énergies renouvelables et soutiendra donc les efforts visant à atteindre l'objectif contraignant de l'UE de 32% d'énergies renouvelables d'ici 2030.


Suppression progressive des aides d'État aux centrales à combustibles fossiles


Les règles de l'UE permettent actuellement aux autorités nationales de payer les centrales pour qu'elles restent en veille pendant une période limitée en cas de pic de la demande (mécanismes de capacité). Les nouvelles règles introduiront des limites plus strictes pour les États membres qui subventionnent les centrales afin d'empêcher les centrales à combustibles fossiles les plus polluantes d'Europe de recevoir des aides d'État. Les mesures s'appliqueront à toutes les nouvelles centrales à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement et aux centrales existantes à partir de 2025. Les contrats de capacité conclus avant le 31 décembre 2019 ne seront pas affectés par les nouvelles règles.


Après le vote, le rapporteur pour le marché intérieur de l'électricité, Jerzy Buzek (PPE, PL), a déclaré: "La réforme du marché européen de l'électricité devrait le rendre plus compétitif au-delà des frontières de l'UE et soutenir la transition vers une électricité plus propre. Elle donne plus de pouvoir aux consommateurs et protège les personnes en précarité énergétique. C'est bon pour l'environnement et pour le portefeuille."


Des informations plus détaillées sur les nouvelles règles du marché de l'électricité figurent dans le communiqué de presse publié après l'accord avec les États membres.


De nouvelles mesures pour prévenir les pannes d'électricité


La nouvelle législation sur la préparation du secteur de l'électricité pour faire face aux risques a été adoptée par 569 voix pour, 61 contre et 34 abstentions. Les nouvelles mesures garantissent aux citoyens européens une meilleure protection contre les coupures soudaines de courant entraînant des pannes d'électricité. Les États membres seront tenus d'élaborer des plans nationaux pour évaluer le risque de pénurie et coopérer au niveau régional. Les États membres qui reçoivent une aide d'autres pays de l'UE devraient au final supporter tous les coûts raisonnables qui y sont associés.


Après le vote, le rapporteur pour la préparation aux risques, Flavio Zanonato (S&D, IT), a déclaré: "Cet accord fait de la solidarité la véritable colonne vertébrale de la gestion des risques électriques, afin qu'à l'avenir personne ne soit laissé seul face à une vague de froid et à des interruptions soudaines de l'électricité."


Des informations plus détaillées figurent dans le communiqué de presse après l'accord avec les États membres.


Mieux légiférer sur le marché de l'électricité


Afin de mieux réguler le marché européen de l'électricité, les règles instituant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) ont été modifiées et l'Agence aura davantage de missions et de pouvoirs. L'accord sur l'ACER a été adopté par 558 voix pour, 75 contre et 31 abstentions.


Après le vote, le rapporteur sur l'ACER, Morten Helveg Petersen (ADLE, DK), a déclaré: "Nous prenons des mesures importantes dans le cadre de la réforme ACER en vue d'un marché de l'électricité plus ouvert et mieux réglementé. Cela profitera au climat, aux consommateurs et à notre économie en général."


Des informations plus détaillées figurent dans le communiqué de presse après l'accord avec les États membres.


Prochaines étapes


Les accords devront maintenant être officiellement approuvés par les ministres de l'UE et publiés au Journal officiel de l'UE avant de pouvoir entrer en vigueur.