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  • Plafonner les paiements directs à 100 000 euros pour une distribution plus équitable 
  • Les paiements directs au sein des États membres devront être égaux d’ici 2027 
  • Soutenir les petites exploitations, les jeunes et les femmes agriculteurs 
  • Le nouveau dispositif de plans stratégiques nationaux reporté à 2020 

La commission de l’agriculture a adopté le second lot de propositions visant à améliorer la politique agricole pour mieux répondre aux attentes des agriculteurs et consommateurs après 2020.

Le second vote sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) se concentrait sur les nouvelles règles liées aux paiements directs et au développement rural pour l’après-2020. Les amendements de la commission de l’agriculture au règlement relatif aux plans stratégiques ont été adoptés mardi par 27 voix pour, 17 contre et 1 abstention.


Lundi, les députés avaient adopté les règles de la PAC relatives à l’organisation commune des marchés.


Réduire les paiements aux grandes exploitations


Les États membres devraient plafonner les paiements annuels directs aux agriculteurs à 100 000 euros, mais ils pourraient permettre aux agriculteurs de déduire 50% de leurs revenus liés à l’agriculture du montant total avant la réduction, affirment les députés. Ils pourront également diriger au moins 5% des paiements nationaux directs vers les petits et moyens agriculteurs, via un complément spécial par hectare.


Au moins 2% des budgets liés aux paiements nationaux directs devrait aller aux jeunes agriculteurs (complément spécial par hectare les sept premières années). Les jeunes agriculteurs devraient bénéficier d’une aide supplémentaire au titre du financement du développement rural.


Les députés souhaitent également que les États membres fassent usage des fonds destinés au développement rural pour soutenir des actions spécifiques visant à promouvoir une meilleure inclusion des femmes dans les économies rurales.


La commission a également insisté pour que tous les paiements par hectare destinés aux agriculteurs au sein des États membres ou de leurs territoires atteignent au moins 75% de leurs subventions directes moyennes d’ici 2024, et 100% d’ici 2027.


Plans stratégiques: le nouveau modèle de mise en œuvre reporté à 2022


Le nouveau modèle de mise en œuvre, fondé sur les plans stratégiques nationaux qui doivent être rédigés par les États membres et approuvés par la Commission européenne, devrait être reporté jusqu’en 2022 afin de disposer du temps suffisant pour s’adapter, précise la commission de l’agriculture.


Prolonger les programmes écologiques pour protéger le bien-être animal


Les députés souhaitent dédier au moins 30% du budget lié au développement rural à des mesures environnementales et climatiques, et pas moins de 20% des paiements directs à des programmes écologiques. Ces programmes écologiques volontaires devraient soutenir non seulement l’environnement, mais également le bien-être animal.


Cliquez ici pour plus d’information sur le renforcement des services de conseil aux agriculteurs, la définition de l’agriculteur actif, le nivellement des paiements directs et les règles de transfert d’argent entre piliers.

Citation


La rapporteure Esther Herranz García (PPE, ES) a déclaré: ‘‘J’ai essayé de trouver un équilibre entre le soutien aux agriculteurs et la protection de l’environnement. L’architecture verte a été renforcée, en mettant davantage l’accent sur une approche incitative. Une distribution plus équitable des paiements a été proposée afin de soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles. La priorité est de sauvegarder les règles communes afin de protéger la politique européenne, de traiter les agriculteurs de façon équitable dans toute l’UE et d’éviter toute distorsion du marché, tout en donnant plus de latitude aux États membres pour s’adapter à leurs situations spécifiques. La commission a également insisté sur le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel et j’espère que les gouvernements de l’UE soutiendront notre appel pour une PAC forte.’’


Prochaines étapes


Le texte adopté en commission de l’agriculture doit être examiné par le Parlement dans son ensemble. Cela ne sera possible qu’après les élections européennes des 23-26 mai. La Conférence des présidents (réunissant le Président du PE et les dirigeants des groupes politiques) pourra alors décider de présenter le texte en plénière. Dans le cas contraire, la nouvelle commission de l’agriculture devra à nouveau se pencher sur le sujet.