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  • Les gazoducs provenant de pays tiers seront désormais couverts par la législation de l’UE 
  • Clarté juridique pour les infrastructures gazières actuelles et futures provenant de pays tiers 
  • Des procédures claires lorsque la Commission octroie des exceptions 

Les nouvelles règles relatives au marché du gaz permettront d’offrir de la clarté juridique aux opérateurs et une fourniture de gaz concurrentielle à tous les Européens.

Les députés ont adopté jeudi une refonte des règles du marché du gaz par 465 voix pour, 95 contre et 68 abstentions. Cela permettra d’étendre les règles de l’UE (notamment en matière de concurrence) à tous les gazoducs entrant dans l’UE depuis des pays tiers.


Un marché du gaz plus concurrentiel, au bénéfice des citoyens


Les règles modifiées créeront un marché du gaz européen plus concurrentiel, en garantissant que la propriété des gazoducs entrant sur le territoire de l’UE est distincte de celle de la fourniture du gaz. Les gazoducs doivent devenir accessibles à d’autres opérateurs, comme c’est déjà le cas pour les gazoducs européens. Les consommateurs bénéficieraient d’une concurrence accrue et donc de prix moindres.


Cette révision clarifie également le cadre juridique concernant tout futur projet de gazoduc avec des pays tiers, notamment avec le Royaume-Uni lorsque le pays deviendra un pays tiers.


Des exemptions pour les nouveaux gazoducs de pays tiers, sous strictes conditions


Les règles amendées donnent à l’UE la compétence exclusive en matière d’accords sur de nouveaux gazoducs avec des pays tiers, ainsi que pour l’octroi d’exceptions. La Commission pourrait autoriser l’État membre où se situe le premier point d’entrée du gazoduc à ouvrir des négociations sur la fourniture du gaz via un nouveau gazoduc provenant d’un pays tiers à moins qu'elle ne considère que cela soit contraire au droit de l'Union ou préjudiciable à la concurrence ou à la sécurité d'approvisionnement. Cet État membre devra consulter les autres pays de l’UE concernés avant de proposer une exemption des règles de l’UE et il reviendra à la Commission de décider d’octroyer ou non l’exemption.


Concernant les gazoducs existants (connectés aux gazoducs de l’UE avant l’entrée en vigueur de cette directive), un État membre pourra opter pour une dérogation pendant un an suite à l’entrée en vigueur de la directive, pour autant que cela ne soit pas préjudiciable à la concurrence.


Citation


Après le vote, le rapporteur Jerzy Buzek (PPE, PL) a déclaré: ‘‘De nombreuses parties prenantes orientées vers le profit souhaitaient voir ces négociations échouer, car sans cet accord, les règles de l'UE ne s'appliqueraient pas aux gazoducs en provenance de pays tiers. Mais ce qui apporterait des bénéfices à certains acteurs du marché entraînerait une perte multidimensionnelle pour nos citoyens et pour l'Union de l'énergie dans son ensemble. Désormais, tous les gazoducs en provenance de pays tiers, y compris Nord Stream 2, devront respecter les règles de l'UE: accès des tiers, séparation de la propriété, tarifs non discriminatoires et transparence. Cela se traduit par une plus grande sécurité énergétique sur notre continent. Cela a toujours été l'objectif principal du Parlement et je suis ravi que nous y soyons parvenus."


Prochaines étapes


Suite à l’approbation formelle par les ministres de l’UE, la directive sera publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront neuf mois pour transposer cette directive dans leur législation nationale.


Contexte


Actuellement, l’UE importe plus de 70% de sa consommation totale de gaz naturel de Norvège, de Russie et d’Algérie, principalement via des gazoducs.