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  • Nouvelles règles de transparence pour les classements et évaluations en ligne 
  • La nouvelle législation clarifie la manière dont la double qualité des produits devrait être traitée 
  • Amendes jusqu’à 4% du chiffre d'affaires annuel du vendeur 

Une mise à jour des règles visant à renforcer la transparence des classements sur les marchés en ligne et à lutter contre la double qualité des produits a été adoptée mercredi.

La nouvelle législation, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec les ministres de l’UE, met à jour les droits des consommateurs à l’ère d’Internet, leur garantissant davantage d'informations sur le fonctionnement des classements en ligne, notamment pour savoir s’ils découlent de placements payants. Les règles révisées visent également à rendre l'utilisation des évaluations en ligne et la tarification personnalisée plus transparentes pour les consommateurs.


Les sites marchands et les services comparateurs en ligne (Amazon, eBay, Airbnb, Skyscanner...) devront divulguer les principaux paramètres déterminant le classement des offres résultant d’une recherche. Les consommateurs devront également savoir qui vend réellement le produit ou le service (le commerçant, le site marchand ou une personne privée) et si des prix personnalisés ont été utilisés.


Double niveau de qualité des produits


Par ailleurs, cette directive s’intéresse au double niveau de qualité des produits, autrement dit lorsque des produits sont vendus sous la même marque dans différents pays de l’UE mais qu’ils diffèrent dans leur composition et leurs caractéristiques. Elle clarifie la manière dont les autorités nationales devraient traiter la commercialisation trompeuse. Si certaines conditions sont remplies (par exemple une composition ou des caractéristiques significativement différentes et injustifiées), la pratique pourrait être qualifiée de trompeuse et être interdite.


Le texte inclut aussi une clause de révision exigeant de la Commission européenne qu’elle évalue la situation dans un délai de deux ans afin d’examiner si le double niveau de qualité des produits nécessite d’être ajouté à la liste noire des pratiques commerciales déloyales.


Sanctions en cas d’infraction


Pour les infractions de grande ampleur (c'est-à-dire celles qui portent préjudice aux consommateurs dans plusieurs pays de l’UE), l'amende maximale dans les États membres doit s’élever au moins à 4% du chiffre d'affaires annuel du vendeur au cours de l'exercice financier précédent ou être d'un montant forfaitaire de deux millions d'euros dans les cas où les informations sur son chiffre d'affaires ne sont pas disponibles.


Citation


Daniel Dalton (ECR, UK), en charge de cette législation au Parlement, a déclaré: "Ce paquet met à jour les droits des consommateurs à l’ère d’internet, offre de nouvelles protections et donne aux consommateurs la possibilité d’obtenir des informations à chaque fois qu’ils achètent. Les consommateurs ne peuvent plus être induits en erreur par des produits conçus selon des normes différentes mais commercialisés comme étant identiques dans différents États membres. Cet accord que nous avons trouvé n’est qu’un début. Pour la première fois, la question de la double qualité des produits est traitée et, dans les années à venir, la Commission devra examiner sérieusement les progrès accomplis. Ce sont là des mesures concrètes."


Prochaines étapes


La directive, adoptée en plénière par 474 voix pour, 163 voix contre et 14 abstentions, sera désormais soumise à l’approbation du Conseil des ministres de l’UE. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour la transposer en droit national.


Cette législation, qui s’inscrit dans le cadre du paquet "Une nouvelle donne pour les consommateurs", modifie quatre directives relatives à la protection des consommateurs, à savoir la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur les clauses contractuelles abusives et la directive sur l’indication des prix.