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  • Des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise en cas de violations répétées 
  • Pas d’obligation générale de surveillance ou d’utilisation obligatoire de filtres pour les plateformes en ligne 
  • La liberté d’expression et la liberté de la presse doivent être protégées 

Les entreprises du net devraient retirer les contenus terroristes au plus tard une heure après avoir reçu une injonction des autorités, afin de lutter contre la radicalisation.

Le Parlement a soutenu par 308 voix pour, 204 contre et 70 abstentions une proposition visant à lutter contre l’utilisation malveillante de services d’hébergement dans un but terroriste. Les entreprises qui ne respecteront pas la loi de façon systématique et persistante pourront se voir infliger des sanctions allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial.


Le nouveau Parlement européen élu sera chargé de négocier avec le Conseil des ministres la forme définitive du texte.


Pas d’obligation de surveillance ou de filtrage de tous les contenus


Les entreprises du net hébergeant des contenus uploadés par les utilisateurs (comme Facebook ou YouTube) et offrant leurs services dans l’UE auront une heure, à compter de la réception d’une injonction de suppression des autorités nationales compétentes, pour supprimer le contenu ou empêcher d’y accéder dans tous les États membres de l’UE. Toutefois, elles n’auront pas d’obligation générale de surveillance des informations qu’elles transmettent ou stockent, ni l’obligation générale de recherche active des faits indiquant une activité illégale.


Pour soutenir les plus petites plateformes, les députés ont décidé que les entreprises n’ayant jusqu’ici jamais reçu d’injonction de suppression devraient être contactées par les autorités compétentes afin d’être informées des procédures et des délais, et ce au moins 12 heures avant que la première injonction de suppression du contenu qu’elles hébergent ne soit envoyée.


Si une entreprise reçoit un nombre significatif d’injonctions de suppression, les autorités pourraient lui demander de mettre en œuvre des mesures supplémentaires spécifiques (reporting régulier aux autorités, augmentation des ressources humaines...). Les députés de la commission des libertés civiles sont convenus de ne pas imposer une obligation de contrôler les contenus uploadés et d’utiliser des outils automatiques.


Que considère-t-on comme du contenu terroriste?


La législation cible tout matériel (textes, images, enregistrements audio ou vidéo) qui ‘‘incite ou encourage la perpétration ou la contribution à la perpétration d’infractions terroristes, donne des instructions pour la perpétration de telles infractions ou encourage la participation à des activités d’un groupe terroriste’’, ainsi que les contenus fournissant des conseils pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu et d’autres armes à des fins terroristes.


Les contenus diffusés dans un but éducatif, journalistique ou de recherche devraient être protégés, selon les députés. Ces derniers ont également précisé que l’expression de points de vue polémiques et controversés sur des questions politiques sensibles ne devait pas être considérée comme du contenu terroriste.


Citation


Le rapporteur Daniel Dalton (ECR, UK) a déclaré: ‘‘Les contenus terroristes qui circulent depuis trop longtemps sans contrôle sur internet présentent un problème certain. Cette propagande peut avoir un lien avec de véritables actes terroristes et les autorités nationales doivent pouvoir agir avec fermeté. Toute nouvelle législation doit être pratique et proportionnée si nous voulons protéger la liberté d’expression. Sans procédure équitable, nous risquons de supprimer plus de contenus que nécessaire, les entreprises pouvant alors être tentées d’avoir une approche sécuritaire pour mieux se protéger elles-mêmes. Cela ne doit en aucun cas mener à une surveillance générale et non transparente des contenus.’’