Décharge du budget 2008: propositions des députés européens pour un meilleur contrôle des dépenses de l'UE

La gestion budgétaire de la Commission européenne pour 2008 devrait être formellement approuvée, a décidé la commission du contrôle budgétaire du Parlement, ce mardi lors de son vote sur la "procédure de décharge budgétaire". En revanche, la décharge relative au budget du Conseil devrait être reportée, ont estimé les députés, invoquant un manque persistant de coopération. Les dépenses du Parlement pour 2008 devraient être approuvées, même si certains contrôles internes devraient être améliorés.

La commission parlementaire a cité des améliorations significatives dans le contrôle des dépenses agricoles par la Commission européenne mais aussi des faiblesses continues dans d'autres domaines politiques. Bien que le Conseil ait fourni plus volontiers l'information, les députés ne sont toujours pas entièrement satisfaits et ont donc proposé que le Parlement reporte la décharge jusqu'en octobre.

Pour améliorer le contrôle des dépenses de l'UE, la commission parlementaire s'est non seulement prononcée sur l'opportunité d'octroyer ou non la décharge aux institutions, mais a également adopté des résolutions comportant des recommandations sur la manière de mieux contrôler les dépenses. Dans l'ensemble, les députés estiment que le contrôle des dépenses de l'UE pourrait être facilité par une simplification et une meilleure coopération avec les États membres.

Meilleur contrôle des fonds agricoles européens

En ce qui concerne le budget de la Commission, la commission du contrôle budgétaire a recommandé, par 25 voix pour et 4 contre, que le Parlement accorde la décharge. Dans leur résolution, les députés saluent les améliorations apportées ces dernières années. Par exemple, la moyenne du taux d'erreur de l'UE-27 pour l'agriculture en 2008 a été - pour la première fois - en dessous de 2%. Les "erreurs" recouvrent, non seulement les cas de fraude, mais - dans la plupart des cas - d'autres irrégularités telles que des erreurs dans l'élaboration des états financiers ou le remplissage des formulaires.

Toutefois, la commission parlementaire regrette qu'il y ait encore des erreurs à grande échelle dans les fonds structurels relatifs au développement rural, dans la recherche, l'énergie et les transports, l'élargissement et l'action extérieure. Les députés invitent la Commission à préparer et à envoyer au Parlement un nouveau programme visant à réduire le niveau d'erreurs à l'avenir. Ils ont également demandé à la Commission et aux États membres de simplifier les règles relatives à l'octroi des fonds de l'UE dans les cas où elles sont inutilement compliquées.

Davantage de transparence dans les États membres et à la Commission

Le problème général du contrôle des fonds communautaires, c'est que les États membres dépensent 80% du budget de l'UE. La plupart des États, n'ont pas établi de déclarations de gestion nationales, demandées depuis longtemps par le Parlement, qui faciliteraient le contrôle de ces dépenses. La commission du contrôle budgétaire se félicite du fait que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient fait cette déclaration.

Les députés souhaitent que la Commission fasse preuve de plus de transparence, notamment en informant le public de la composition des groupes de travail et d'experts, ainsi qu'en mettant en place un registre public des ONG qui reçoivent des fonds de l'UE. Ils demandent également à la Commission de réviser son code de conduite afin d'inclure une définition du terme "conflit d'intérêts", les mesures à prendre en cas de tels conflits et des règles plus claires sur l'acceptation de cadeaux.

La résolution sur la décharge à la Commission a été adoptée par 24 voix pour, 4 contre et 1 abstention.

Décharge proposée pour le Parlement

La commission du contrôle budgétaire a recommandé, par 21 voix pour, 4 contre que l'Assemblée plénière accorde la décharge au Président du Parlement pour l'exécution du budget 2008 du PE. Les députés ont adopté diverses suggestions sur l'amélioration de la transparence et l'efficacité du système de contrôle interne du budget du PE, mais ils ont rejeté les vives critiques émises à l'encontre du système de contrôle interne du Parlement contenues dans le projet de résolution.

Pour améliorer le système de contrôle, la commission parlementaire a demandé un accès plus rapide à l'information financière et au Secrétaire général de lui spécifier comment il comptait présenter "des rapports annuels d'activité plus clairs, plus courts, plus précis, plus pertinents, plus professionnels, visant à doter l'autorité de décharge des informations pertinentes sur l'utilisation des deniers publics par l'institution".

Report de la décision sur la décharge du Conseil

L'an dernier, le Parlement a décidé de reporter à novembre le vote sur la décharge au Conseil, celui-ci n'ayant pas coopéré suffisamment avec la commission du contrôle budgétaire.

Le Conseil a continué de refuser de participer aux débats parlementaires sur la décharge, contrairement à d'autres institutions, et n'a pas présenté un rapport d'activité annuel au Parlement. La commission parlementaire a unanimement décidé à nouveau de recommander le report de la décision sur la décharge du budget au Conseil qui, en 2008, s'élevait à 743 millions d'euros.

Agences : octroi de la décharge à 22 sur 23

Dans une série de 23 rapports, les députés ont recommandé d'accorder la décharge à 22 des 23 agences européennes. L'exception a été le Collège européen de police (CEPOL), pour lequel la commission du contrôle budgétaire suggère de reporter la décision en raison d'une enquête lancée par l'OLAF et des problèmes structurels et systématiques au sein de l'agence. Pour remédier à ces problèmes, la commission parlementaire a proposé un plan d'action, qui sera adopté par le CEPOL le 30 juin 2010.

Autres institutions et Fonds européens de développement

Lundi et mardi, la commission du contrôle budgétaire a également recommandé que la décharge soit accordée aux institutions suivantes:

7ème, 8ème, 9ème et 10ème Fonds européen de développement: 19 voix pour et 2 contre

Cour de justice: 27 voix pour et 1 contre

Cour des comptes: 27 voix pour et 1 contre

Comité économique et social: 25 voix pour et 2 contre

Comité des Régions: 25 voix pour et 2 contre

Médiateur européen: approuvé à l'unanimité

Contrôleur européen de la protection des données : approuvé à l'unanimité

                                                                                                            

Prochaines étapes

Le vote en plénière est prévu pour le mercredi 21 avril. Pour chaque institution ou organisme, le Parlement peut décider d'accorder ou de reporter la décharge. En cas de report, le Parlement devra informer l'institution ou l'organisme concerné des raisons ayant conduit à ne pas accorder la décharge. L'institution ou l'organisme doit remédier aux problèmes d'ici le mois octobre, lorsque l'Assemblée plénière se prononcera à nouveau pour refuser ou accorder la décharge.

Rapporteurs:

Décharge de la Commission :  Bogusław Liberadzki (S&D, PL)

Décharge du Parlement européen :  Bart Staes (Verts/ALE, BE)

Autres institutions : Ryszard Czarnecki (ECR, PL)

Agences :  Véronique Mathieu (PPE, FR)

7ème,  8ème, 9ème et  10ème Fonds européen de développement :  Inés Ayala Sender (S&D, ES)

Sous la Présidence de : Luigi DE MAGISTRIS (ADLE, IT)

23.03.2010