Newsletter

Les voyageurs en bateau sont sur le point de gagner des nouveaux droits similaires à ceux qui sont contenus dans la charte des droits des passagers aériens, un accord avec le Conseil ayant de fortes chances d'être confirmé lors de la plénière, la semaine prochaine. La nouvelle législation couvrira la compensation pour les retards et les annulations, les paiements en cas d'accident et l'assistance pour les passagers handicapés.

Cependant, on n'est pas encore parvenu à un accord sur les droits des passagers en bus et en autocar et les négociations avec les ministères devraient continuer jusqu'à l'automne.

Les demandes clés suivantes des députés européens sur les droits des passagers maritimes ont été acceptées par les ministres des transports :

• Compensation financière ou re-routage dans le cas de retards de plus de 90 minutes,

• Assistance gratuite pour les passagers handicapés et les personnes à mobilité réduite,

• Tous les bateaux de passagers transportant plus de 12 passagers relèvent du cadre des règles avec certaines exceptions comme pour les voyages d'excursion et de tourisme.

Délais ou annulation de voyages en bateau

Les compagnies de transport maritime auraient à rembourser le prix du ticket ou à fournir un nouveau voyage aux passagers dont le voyage est retardé de plus de 90 minutes, sans que la compagnie puisse prouver que le retard a été causé par des conditions météorologiques ou des circonstances extraordinaires en dehors de son contrôle. Les passagers pourraient également choisir de recevoir le remboursement sous la forme de bons de voyages flexibles. Les passagers qui sont obligés de rester toute la nuit à leur port de départ seraient habilités à être remboursés de leurs frais d'hôtel, jusqu'à une limite de 80 euros par nuit, pour un maximum de trois nuits.

Droits des personnes avec handicap ou à mobilité réduite

La commission des transports a adopté des amendements spécifiant qu'un passager ne peut se voir opposer un refus de voyager en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite. Une assistance gratuite sera fournie aux personnes handicapées dans les ports, à condition que la compagnie de transport ou l'opérateur portuaire soit averti quand la réservation est faite ou au moins 48 heures avant l'embarquement.

Voyage en bus - négociations en cours

Pour les voyages en bus et en autocar, les membres de la commission des transports demandent également une compensation financière ou le re-routage en cas de retards de plus de deux heures et les passagers sont remboursés jusqu'à 1800 euros dans le cas de la perte d'un bagage. Les députés européens appellent aussi à la responsabilité illimitée et à l'obligation de paiement à l'avance pour les compagnies responsables de blessures ou de la mort d'un passager. Finalement, les membres veulent que les opérateurs de bus et d'autocar fournissent à leur équipe une préparation spécifique pour leur permettre d'assister correctement les passagers handicapés ou même de les accompagner quand nécessaire, sans coût supplémentaire.

Les règles sur le voyage en bateau devraient entrer en vigueur en 2012, mais les négociations devront continuer avant que les règles sur les voyages en bus et en autocar soient finalisées.

Débat : lundi 5 juillet

Vote : mardi 6 juillet

Rapporteurs : Inés Ayala Sender (S&D, ES) et Antonio Cancian (PPE, IT)

Procédure, codécision, deuxième lecture