Protéger les victimes de crimes à l'échelle de l'UE

Les victimes d'actes répréhensibles bénéficiant d'une protection dans un État membre de l'UE doivent également être protégées lorsqu'elles se rendent dans un autre pays européen, conformément aux nouvelles règles adoptées aujourd'hui par le Parlement européen. Les députés ont également voté en faveur d'une extension du champ d'application de la nouvelle décision de protection européenne, afin d'inclure toutes les victimes d'actes répréhensibles.

Chaque État membre de l'UE prévoit des mesures de protection, toutefois celles-ci perdent leur effet dès le franchissement des frontières. La décision de protection européenne veille à ce qu'une personne bénéficiant de protection dans un État membre soit également protégée dans tout autre État membre où elle viendrait à se rendre.

Un texte de compromis, approuvé par les députés et les représentants de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, a reçu l'appui de l'ensemble du Parlement, mais il doit encore être approuvé par une majorité qualifiée d'États membres au sein du Conseil.

"Nous souhaitons envoyer un message clair au Conseil : les citoyens européens veulent vivre dans un réel espace de liberté, de sécurité et de justice et bénéficier de protection, où qu'ils se trouvent en Europe" a indiqué Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, ES), rapporteur de la commission des droits de la femme. "Nous devons penser aux victimes, à toutes les personnes qui vivent dans la peur alors qu'elles souhaitent vivre en paix. Cette proposition permet de sauver des vies et nous devons en être fier". "La décision de protection européenne représente un léger pas en avant, mais elle constitue aussi la base d'un dispositif plus large en matière de protection des droits des victimes dans l'Union européenne" a-t-elle conclu.

"Nous voulons un instrument qui assure une protection efficace. La loi devrait résoudre les conflits, et ne pas les créer", a indiqué Carmen Romero López (S&D, ES), rapporteure de la commission des libertés civiles. "Le vote d'aujourd'hui est un message fort adressé au Conseil : c'est maintenant au Conseil qu'il appartient de prendre ses responsabilités", a-t-elle déclaré.

La résolution a été adoptée par 610 voix pour, 13 contre et 56 abstentions.

Protéger toutes les victimes

Bien que la plupart des mesures concerne les femmes victimes de violences sexistes, toute autre victime de violence pourrait bénéficier de cette initiative. Le texte précise que la présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger toutes les victimes et non les seules victimes de violences sexistes, en tenant compte des spécificités de chaque type d'acte répréhensible visé.

La nouvelle réglementation s'appliquerait aux victimes, le cas échéant aux victimes potentielles, qui doivent être protégées "contre un acte ou un comportement d'une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque ("stalking") et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures".

Protéger des agresseurs

Une décision de protection européenne ne peut être prise que lorsqu'une mesure de protection impose à la personne à l'origine du danger encouru, une ou plusieurs des obligations ci-après : interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies où la personne faisant l'objet d'une mesure de protection réside, travaille, étudie ou qu'elle fréquente; interdiction ou réglementation des contacts, quelle que soit leur forme ou qu'ils se présentent sous des formes définies, avec la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par télécopie, par l'intermédiaire d'autres personnes ou par d'autres moyens; ou interdiction d'approcher la personne bénéficiant d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance ou réglementation en la matière.

Protéger au-delà des frontières

Une décision de protection européenne peut être émise à la demande d'une personne bénéficiant d'une mesure de protection lorsqu'elle décide de résider ou réside déjà dans un autre État membre, ou lorsqu'elle décide de séjourner ou qu'elle séjourne déjà dans un autre État membre. Il appartiendra au pays qui assure la protection de la personne d'émettre une décision de protection européenne et de communiquer celle-ci au pays dans lequel la personne se rend ou réside déjà.

Étant donné que, dans les États membres, différentes autorités – pénales, civiles ou administratives – sont compétentes pour émettre et exécuter les mesures de protection, il n'est pas nécessaire que l'autorité compétente de l'État d'exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été prise dans l'État d'émission et "elle dispose d'une marge d'appréciation pour prendre, en vertu de son droit national, toute mesure qu'elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne concernée" précise le texte.

Protection des familles de victimes

Grâce à l'action des députés, une décision de protection peut également être demandée pour préserver la famille d'une personne protégée.

Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer en droit national.

Procédure : codécision, première lecture