Réunir un million de signatures pour demander une nouvelle loi à l'UE

La Commission européenne devra à l'avenir envisager de rédiger une nouvelle loi européenne si la demande émane d'un million de citoyens de l'UE. Le Parlement a approuvé les règles de base de l'"initiative citoyenne" fixée par le traité de Lisbonne. Les députés ont rendu l'instrument beaucoup plus convivial par rapport à ce qui avait été initialement proposé.

"Aujourd'hui, l'Union européenne s'est ouverte à la démocratie participative. Les citoyens ont désormais le même droit d'initiative politique que nous avons ici, au Parlement et au Conseil. Maintenant, c'est à nos citoyens d'agir", a déclaré le rapporteur Alain Lamassoure (PPE, FR) au cours du débat précédant le vote. Le texte a été approuvé par une large majorité par 628 voix pour, 15 voix contre et  24 abstentions.

Le Conseil devrait adopter la nouvelle législation formellement dans quelques semaines. Après cela, les États membres auront un an pour adopter la législation nécessaire. Les gens devraient donc être en mesure de lancer des initiatives de citoyens depuis le début de l'année 2012.

Zita Gurmai (S&D, HU), co-rapporteur,  a ajouté " l'initiative citoyenne fournit une opportunité unique. Pour la première fois, les citoyens peuvent maintenant se rassembler et nous faire savoir si nous faisons notre travail correctement. Nous en avons sérieusement besoin".

Comment cela fonctionnera-t-il ?

Une fois que la législation sera en place, un "comité des citoyens" composé de personnes provenant d'au moins sept d'États membres différents pourra enregistrer une initiative auprès de la Commission. Ensuite, après que la Commission ait fait un premier contrôle de recevabilité, les signatures pourront commencer à se collecter, sur papier ou en ligne.

L'initiative disposera d'un délai de 12 mois pour récolter le million de signatures nécessaire, qui devra provenir d'au moins un quart des États membres de l'UE. Le nombre minimal de signatures devant être recueilli dans chaque État membre varie de 3750 signatures à Malte à 74 250 signatures en Allemagne. En France, une initiative citoyenne devra rassembler au minimum 54 000 signatures, en Belgique

16 500 et au Luxembourg 4 500.

Les États membres vérifieront la validité des déclarations de soutien. Ils pourront choisir les informations qui seront exigées dans chaque pays pour cette vérification, et la plupart exigeront une carte d'identité. Tous les signataires devront être des citoyens de l'Union européenne et en âge de voter aux élections européennes.

Finalement, la Commission décidera dans un délai de trois mois si une nouvelle loi peut être proposée, et elle devra justifier cette décision en public.

Apports clés des députés

L'objectif principal des députés était de rendre l'initiative citoyenne aussi simple et conviviale que possible et d'éviter une frustration  des citoyens. Les exigences clés du Parlement ont été acceptées comme, par exemple, le contrôle de la recevabilité qui sera désormais fait au départ, plutôt qu'après avoir rassemblé les 300.000 signatures.

En outre, le nombre minimal d'États membres à partir duquel les signatures doivent être obtenues a été abaissé d'un tiers à un quart et un suivi approprié sera désormais garanti pour toutes les initiatives soutenues par un million de signatures, notamment une audition publique.

Enfin, grâce à l'apport des députés, la Commission aidera les organisateurs d'une initiative en fournissant un guide convivial, en établissant un point de contact et en fournissant le logiciel de collecte en ligne gratuitement.

Prochaines étapes

Le Conseil devrait adopter officiellement la nouvelle législation dans quelques semaines. Après cela, les États membres auront un an pour adopter la législation nationale nécessaire. Les personnes devraient ainsi pouvoir lancer les initiatives citoyennes dès le début de 2012.

Procédure : codécision, première lecture