Produits de construction: nouvelles règles d'étiquetage pour les substances dangereuses

Les produits de construction contenant des substances dangereuses devront être clairement étiquetés, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs utilisant des produits de construction et des utilisateurs d'ouvrages de construction, conformément aux nouvelles règles adoptées par la commission du marché intérieur, lundi. Le vote de ce texte en plénière est prévu pour le 18 janvier.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a voté à l'unanimité, lundi, un accord conclu avec le Conseil en décembre sur un nouveau règlement européen sur la commercialisation pour les produits de construction. Cet accord intègre des concessions importantes obtenues par les députés sur l'étiquetage des substances dangereuses.

Le Conseil a adopté 60 des 83 amendements déposés par la commission (31 amendements adoptés in extenso et 29 adoptés partiellement ou en substance).

Étiquetage des substances dangereuses

Selon le nouveau règlement, la "déclaration de performance" déjà requise pour chaque produit de construction devra comporter des informations relatives au contenu en substances dangereuses des produits de construction, conformément au règlement REACH de 2006, afin d'informer clairement les utilisateurs potentiels sur ces substances et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.

En outre, la Commission établira un rapport évaluant les besoins spécifiques d'information sur les substances dangereuses, et tenant compte, notamment, de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs utilisant des produits de construction et des autres utilisateurs de ces produits. Son évaluation portera également sur les exigences en matière de recyclage et/ou de réutilisation des pièces ou des matériaux.

Simplifier la vie des petites entreprises

Le règlement devrait simplifier, actualiser et remplacer la réglementation actuelle, simplifier les procédures de manière à diminuer la bureaucratie, en particulier pour les microentreprises, et contribuer à une meilleure transparence. Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction peuvent choisir d'utiliser de nouvelles procédures simplifiées pour l'évaluation des performances, pour autant que ces microentreprises puissent attester de la conformité de leurs produits par le biais de méthodes équivalentes à celles décrites dans les normes harmonisées.

Les nouvelles règles comprennent également une exemption de la déclaration de performance pour les produits de construction fabriqués de manière artisanale ou adaptée à la conservation du patrimoine, selon un procédé non industriel.

Protéger l'environnement et la santé

Bon nombre d'amendements adoptés par le Conseil ont trait à la nécessité de protéger l'environnement et de promouvoir le recyclage des produits de construction. Ils stipulent également que pour évaluer la performance d'un produit de construction, il convient également de tenir compte des aspects de santé et de sécurité liés à son utilisation tout au long de son cycle de vie.

"Le secteur de la construction disposera, dans un avenir proche, d'un règlement solide et efficace et je m'en réjouis" a déclaré la rapporteure du Parlement Catherine Stihler (S&D, UK), en ajoutant: "Je suis convaincue que les améliorations en matière de marquage CE, de transparence, ainsi que les règles destinées aux petites entreprises, tout en retenant les critères les plus élevés en matière de sécurité, redonneront au secteur de la construction les assurances dont il a besoin dans le climat économique actuel".

Prochaines étapes

Le texte de l'accord de codécision, en deuxième lecture, intervenu entre le Conseil et le Parlement sera soumis au vote en plénière à Strasbourg, le mardi 18 janvier. Après le vote, le Conseil devra donner son approbation finale.

Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, de nombreuses dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1^er juillet 2013, étant donné qu'une période transitoire est nécessaire pour permettre à toutes les entreprises de s'y conformer.