Gouvernance économique : non seulement réparer, mais réviser en profondeur

Initiant l'examen des nouvelles lois de la gouvernance économique, les députés ont mis l'accent sur les efforts de la Commission et de la BCE destinés à renforcer les règles budgétaires et les sanctions afin de prévenir de futures crises de la dette dans la zone euro et relancer la croissance. Les modifications proposées visent à améliorer le sens des responsabilités et la transparence qui ont fait cruellement défaut durant les 10 premières années de l'Union économique et monétaire de l'UE.

En présentant lundi leurs projets de textes à d'autres membres de la commission économique et monétaire, les six rapporteurs ont souligné la nécessité de rompre avec le modèle actuel de coordination des politiques économiques, non seulement pour prévenir des crises similaires de la dette à l'avenir mais aussi pour améliorer à long terme l'économie de l'UE.

À cette fin, les rapporteurs proposent d'accroître le rôle de la Commission européenne aux différents stades des processus de gouvernance et de réduire le champ des "arrangements politiques" et les possibilités pour les États membres de ne pas suivre une décision de la Commission. Ils estiment également que davantage de décisions devraient être rendues publiques et que les différents dialogues devraient être "institutionnalisés", par exemple en incluant les "semestres européens" dans les textes juridiques et en faisant du Parlement un lieu où les États membres pourront expliquer leur politique économique et leur situation budgétaire ainsi qu'en accordant une plus grande place aux parlements nationaux.

Un modèle de gouvernance économique à long terme

Les rapporteurs estiment que le système actuel pêche par son manque de transparence et de sens de l'"appropriation" des règles qui devraient être perçues comme une aide et non comme un obstacle à l'accomplissement d'économies nationales fortes. Ils demandent instamment que les décisions du Conseil et de la Commission soient rendues publiques chaque fois que le traité ne stipule pas explicitement le contraire. Ils plaident pour la participation en temps opportun du Parlement européen, en particulier la tenue d'auditions diverses, notamment pour donner la possibilité aux États membres d'expliquer leurs politiques et leurs actions. En outre, les projets de rapports proposent que le "semestre économique européen", l'examen des budgets nationaux, soit inclus dans ce paquet législatif, afin de fonder le processus sur des bases plus solides qu'un simple code de conduite.

La Commission est également chargée d'effectuer des visites régulières dans les États membres afin d'examiner la situation économique et d'identifier les risques ou les difficultés de se conformer aux objectifs économiques et financiers. Les textes estiment aussi que la Commission devrait jouer un rôle plus important pour juger de la pertinence des efforts d'ajustement d'un pays.

Enfin, pour mieux faire face aux situations d'urgence à l'avenir, quelques projets de textes proposent la mise en place d'un Fonds monétaire européen géré selon les règles de l'UE qui serait financé par les amendes et les intérêts connexes perçus, et éventuellement d'autres ressources. Ce mécanisme, précisent-ils, constituerait un mécanisme plus adapté au long terme que les mécanismes actuels de sauvetage intergouvernementaux.

Moins de marchandage politique

La gouvernance économique doit reposer sur un système qui ne permette pas aux États membres de se soustraire aux réformes grâce à la négociation et en fin de compte, de contourner les sanctions, précisent les projets de rapports. Il faut mettre un terme au système actuel qui permet à des États membres de s'entendre pour fermer les yeux sur leurs difficultés financières respectives.

C'est pourquoi, les rapporteurs sont favorables à la mise en place d'une Commission européenne forte et indépendante au cœur du nouveau modèle de gouvernance, qui puisse effectuer des visites de surveillance dans les États membres pour garantir que les actions correctrices sont en cours. Ils préconisent également la réintroduction de sanctions automatiques, malgré l'insistance des États membres pour qu'elles soient diluées, et dans certains cas, les rapporteurs vont plus loin que les propositions initiales de la Commission concernant les montants et la nature des sanctions.

Par exemple, les pénalités infligées à la suite de déséquilibres économiques persistants, pourraient désormais atteindre 0,5 % du PIB national (par rapport à la proposition initiale de la Commission de 0,1 %), et les pays qui tenteraient de dissimuler en partie leurs données financières encourraient une nouvelle sanction atteignant 0,5 % du PIB. Par ailleurs, les projets de rapports limitent davantage la possibilité, pour les États membres, de bénéficier d'une réduction de l'amende infligée. Il pourrait également être envisagé d'inciter au respect de la réglementation en matière de budget, notamment par la création d'euro-obligations, grâce auxquelles les États membres aux finances saines ou ceux ayant engagé des réformes pourraient prendre part à l'émission d'obligations communes sur une partie de leur dette.

Les procédures pouvant mener à des sanctions, et l'imposition des sanctions elles-mêmes, doivent être simplifiées, indiquent les rapporteurs, avant tout en supprimant la possibilité pour les États membres de voter contre des actions proposées par la Commission. Ainsi dans la plupart des cas, une décision de la Commission serait appliquée à moins que les États membres n'aient délibérément décidé de s'y opposer.

Le facteur de croissance

Les rapports mettent davantage l'accent sur la nécessité d'utiliser la gouvernance économique comme moteur de croissance, notamment en veillant à la complémentarité entre les instruments de gouvernance économique et ceux destinés à promouvoir l'emploi, la croissance et l'investissement.

Le projet de rapport sur les déséquilibres macroéconomiques, par exemple, propose d'obliger les États membres à faire en sorte que les mesures qu'ils adoptent pour remédier à d'éventuels déséquilibres soient compatibles avec les objectifs de croissance et d'emploi de l'UE. Un autre rapport suggère que les États membres dont les établissements financiers sont en ordre, reçoivent des moyens financiers supplémentaires pour atteindre ces objectifs.

Présidence: Sharon Bowles (ADLE, UK)

Date: 24.01.2011