Accord de libre-échange UE-Corée du Sud: entente sur les clauses de sauvegarde

L'accord de libre-échange longuement attendu entre l'Union européenne et la Corée du Sud a fait un nouveau pas en avant, après l'accord de la commission du commerce international du Parlement, mercredi, sur le compromis final relatif aux mesures de sauvegarde atteint avec le Conseil à la mi-décembre 2010. Ces mesures devraient protéger l'industrie européenne en cas de menace causée par une augmentation subite des importations en provenance de Corée du Sud.

Les mesures de sauvegarde permettraient à l'UE de suspendre l'octroi de réductions supplémentaires des droits de douane ou d'augmenter ceux-ci pour atteindre les niveaux précédents, au cas où des taux plus bas entraîneraient une augmentation excessive des importations en provenance de Corée du Sud, portant ou menaçant de porter un préjudice grave aux producteurs de l'UE.

Au mois de septembre, les députés avaient approuvé les amendements proposés par le Parlement pour les mesures de sauvegarde. Toutefois, le vote final de l'accord avait été reporté de manière à disposer d'un meilleur délai pour les négociations avec le Conseil sur les questions en suspens, avec l'objectif de parvenir à un accord en première lecture.

Au cours de ces négociations, les députés ont plaidé en faveur d'une clause de sauvegarde simple et efficace pour prévenir toute augmentation des importations en provenance de Corée du Sud, et ils se sont employés à rendre l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud plus attrayant pour l'industrie européenne.

"Tout au long des négociations avec le Conseil, les membres du Parlement européen ont toujours présenté une position commune" a indiqué le rapporteur et négociateur principal Pablo Zalba Bidegain (EPP, ES), tout en ajoutant que "les députés ont ajouté une série d'éléments de protection et grâce à ces éléments, l'industrie européenne, notamment le secteur automobile de l'UE, est désormais mieux protégée".

Principales améliorations introduites par le Parlement

Les députés ont apporté une série de modifications à la législation. Tout d'abord, le Parlement  européen, mais aussi l'industrie, auront désormais le droit de demander à la Commission l'ouverture d'une enquête qui pourrait aboutir à l'activation de la clause, et la Commission peut désormais examiner une série d'éléments plus large lorsqu'elle cherche à déterminer l'existence d'un éventuel préjudice.

La définition des produits entrant dans le champ d'application de la clause de sauvegarde a été clarifiée, ce qui revêt une importance particulière pour le secteur automobile.

La Commission introduira des mesures de surveillance, en particulier pour les secteurs les plus sensibles, en cas d'augmentation des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres de l'UE.

Les contrôles seront renforcés, notamment dans le cas de produits sensibles aux dispositions portant sur les ristournes de droits. Les informations relatives à la surveillance de ces produits seront communiquées, sur une base régulière, au Parlement, au Conseil et à l'industrie de l'UE.

Un autre changement essentiel apporté sur la proposition du Parlement est la compensation. Lorsqu'un État membre sollicite l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, il peut invoquer la clause de sauvegarde.

La Commission devra faire rapport aux parties prenantes sur toutes les décisions liées aux mesures de sauvegarde, ainsi que sur les statistiques du commerce UE-Corée du Sud.

Une nouvelle plateforme en ligne sera mise en place pour faciliter l'échange d'information entre la Commission et les parties intéressées, et gagner du temps.

Enfin, en ce qui concerne l'accord de libre-échange conclu récemment entre la Corée du Sud et les États-Unis, la Commission a confirmé devant les députés que toute modification apportée à cet accord s'appliquerait automatiquement à l'accord de libre-échange passé avec l'Union européenne.

Accord de libre-échange en perspective

Après trente mois de négociations, l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud a été signé le 6 octobre, à l'occasion du sommet UE-Corée du Sud qui s'est tenu à Bruxelles. Toutefois, il ne pourra entrer en vigueur qu'après adoption, par le Parlement européen, du règlement sur les sauvegardes (codécision) et de l'accord de libre-échange (approbation). L'accord de libre-échange sera mis aux voix au sein de la commission du commerce international, le 7 février.

Le traité de Lisbonne confère au Parlement des pouvoirs de codécision concernant les mesures d'exécution liées à la politique commerciale commune, telle que la clause de sauvegarde. C'est la première fois que le Parlement exerce ces nouveaux pouvoirs. Pour l'accord de libre-échange proprement dit, seule l'approbation du Parlement est requise.

Prochaines étapes

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur les clauses de sauvegarde durant la session plénière de mi-février à Strasbourg. La commission du commerce international votera le rapport sur l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud, élaboré par Robert Sturdy (ECR, UK), le 7 février. Ce même rapport devrait également être mis aux voix durant la session plénière à Stasbourg, à la mi-février.

L'accord de libre-échange UE-Corée du Sud et le règlement sur les sauvegardes devraient entrer en vigueur en juillet 2011.

Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain (PPE, ES)

Procédure: première lecture, procédure législative ordinaire (codécision)

Sous la présidence de Vital MOREIRA (S-D, PT)