Les droits des passagers voyageant par bus entreront en vigueur en 2013

Le chaînon manquant de la législation européenne sur les droits de passagers a été approuvé à Strasbourg, ce mardi 15 février, avec l’adoption de droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars.

Au bout de deux ans de négociations difficiles, le Parlement et les Etats membres se sont mis d’accord sur un règlement qui couvrira tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de longue distance (250 km et plus) à partir du printemps 2013.

Compensations

Pour ce type de service, la nouvelle législation prévoit des compensations à hauteur de 50 % du prix d’achat en plus du remboursement intégral du ticket si un opérateur annule un service et ne peut honorer son contrat de transport, y compris par d’autres routes ou d’autres moyens de transport, après un retard au départ de deux heures. Le passager souhaitant renoncer au voyage, suite à l’annulation d’un départ ou d’un retard de deux heures aura droit au remboursement intégral du ticket.

Au-delà de 90 minutes de retard sur le départ horaire, les passagers devront se voir offrir des snacks et des rafraichissements. En cas d’interruption du voyage, d’accident ou de retard nécessitant de passer la nuit sur place, l’opérateur sera en plus tenu d'offrir jusqu’à deux nuitées à un prix maximal de 80 euros. Seules des  catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques qui empêcheraient un transport en toute sécurité pourront exempter l’opérateur de ces obligations.

Par ailleurs, l’opérateur devra prévoir un plafond de remboursement se montant au moins à 1200 euros en cas de perte ou d’endommagement des bagages confiés. Il sera redevable d’une somme allant jusqu’à 220 000 euros (ou plus, si la législation nationale le prévoit) en cas de décès ou de blessures suite à un accident.

Pour permettre aux entreprises de taille plus modeste de s’adapter aux nouvelles exigences, le Parlement a dû accorder aux États membres la possibilité d’exempter certains services réguliers nationaux ou ceux dont une part importante est effectuée en dehors de l'Union, et ce pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois.

Des droits fondamentaux pour les personnes handicapées

En revanche, les parlementaires ont obtenu l’adoption d’une série de douze droits fondamentaux qui s’appliquera à tous les services réguliers indépendamment de la distance. Ces droits couvrent notamment les informations à fournir avant et durant le voyage et les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ils assurent un accès non discriminatoire aux transports et incluent l’indemnisation intégrale lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés.

Formation du personnel

Pour être en mesure de fournir une assistance adéquate aux passagers moins valides qui en auront formulé la demande au moins 36 heures avant le départ, le personnel des autobus et des autocars devra être formé en conséquence et selon des modalités définies en annexe du règlement. Lorsque l'exploitant ne sera pas en mesure de fournir une assistance appropriée, le passager à mobilité réduite pourra être accompagné sans supplément de prix par une personne de son choix.

"Cet accord est très important pour le transport et le tourisme et reflète un équilibre stratégique", a conclu le rapporteur Antonio Cancian (PPE, IT), "car il sauvegarde les PME et facilitera la vie des personnes moins valides".

Le règlement a été adopté avec 504 voix pour, 63 voix contre et 89 abstentions.

Procédure : législative ordinaire, conciliation