Les entreprises de l'UE n'ont pas encore pleinement tiré parti de la directive "services"

Le manque d'information et les contraintes administratives inutiles entravent encore gravement le commerce transfrontalier des services, ont estimé les députés dans une résolution adoptée ce mardi. Le rapport avance des propositions concrètes pour que les États membres améliorent la mise en œuvre de la directive services.

La mise en œuvre de la directive 2006 "services" qui vise à ouvrir le marché unique aux fournisseurs de services dans l'UE et à faciliter la prestation de services commerciaux transfrontaliers a encore du chemin à faire, soulignent les députés dans un rapport non législatif d'Evelyne Gebhardt (S&D, DE). La date limite pour que les Etats membres mettent en œuvre les dispositions de la directive a expiré à la fin de l'année 2009.

Dans le rapport adopté ce mardi, les députés insistent sur la nécessité de faciliter l'accès à l'information pour les entreprises et de renforcer la coopération administrative dans des domaines où les États membres peuvent améliorer la mise en œuvre de la directive.

"La directive sur les services représente un élément très important de la législation", a déclaré Mme Gebhardt lors du débat, lundi: "Nous, en tant que Parlement, décidons non seulement de la législation, mais surveillons également la manière dont elle est mise en œuvre par les États membres. Nous voulons nous assurer que cela se fasse correctement et efficacement".

Assurer le bon fonctionnement des guichets uniques

Le fonctionnement des guichets uniques mis en place par la directive doit être amélioré, estiment les députés. Les guichets doivent devenir des portails internet gouvernementaux à part entière, permettant de suivre les procédures et d'accomplir les formalités à distance par voie électronique et de fournir des informations pertinentes aux fournisseurs de services, notamment des informations sur la législation du travail et le droit fiscal, ainsi que sur les procédures liées à la TVA et à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale. 

Toutes les informations fournies par les guichets uniques devraient également être disponibles dans toutes les langues, en dehors de la langue nationale. Chaque guichet devrait, notamment, accorder une importance particulière aux langues des pays limitrophes.

Les députés regrettent que les guichets et la prestation de services transfrontaliers ne soient pas encore largement connus des fournisseurs de services et demandent à la Commission et aux États membres de lancer, sans délai, des campagnes d'information et de formation et d'améliorer la visibilité et la reconnaissance du domaine "eu-go" qui réunit tous les sites des PCU.

  

Meilleure formation au service de la coopération administrative

Le rapport invite instamment les États membres à améliorer la formation des fonctionnaires en vue de resserrer la coopération administrative et de faciliter la prestation de services transfrontaliers. Il souligne également l'impact positif du système d'information du marché intérieur (un outil électronique de coopération entre les administrations nationales et régionales).

Champ d'application de la directive

Les députés font observer que le débat dans quelques États membres exclut certains services du champ d'application de la directive, en raison de leur spécificité (tels que les services de santé ou les transports), et suggèrent  de prévoir pour ces services un cadre sectoriel qui pourrait être inclus dans les prochains travaux sur l'"Acte pour le marché unique".

Contexte

Le 27 janvier, le commissaire Barnier a présenté une communication intitulée "Vers un meilleur fonctionnement du marché unique des services" en s'appuyant sur les résultats du processus d'évaluation mutuel de la directive "services" qui traite de la transposition de la directive dans les États membres. La Commission souligne également l'importance vitale d'un bon fonctionnement des guichets uniques et les avantages à tirer d'une amélioration de la mise en œuvre dans les États membres.

Procédure : non législative