Le mécanisme de stabilité de la zone euro devrait faire partie de l'UE, affirme la commission des affaires constitutionnelles

Un changement limité du traité de l'UE destiné à permettre la création d'un fonds de sauvetage permanent pour la zone euro a été soutenu par la commission des affaires constitutionnelles, lundi. Toutefois, les députés se sont montrés préoccupés par le fait que le mécanisme relève d'un choix intergouvernemental, plutôt que de l'UE, et ont exhorté les États membres à intégrer le système dans l'UE.

La modification du traité proposée par le Conseil européen en décembre 2010 visant à permettre la création d'un mécanisme européen de stabilité  permanent (MES), a été approuvée par la commission des affaires constitutionnelles le lundi 7 mars, avec 17 voix pour et 4 contre.

Conditions à remplir

Les députés estiment que le MES doit être "intégré dans le cadre de l'Union européenne". Ils invitent donc le Conseil européen à remplir deux conditions pour mettre en place le mécanisme de stabilité. La première condition demande une reformulation de la proposition du Conseil européen,  en suggérant que le mécanisme de stabilité soit être intégré dans le cadre de l'Union européenne.

Alternativement, les députés demandent un engagement clair du Conseil européen, de sorte que les institutions de l'UE soient impliquées dans les opérations du MES. Cela signifierait de baser les décisions du MES sur des propositions de la Commission. La Commission serait également responsable de la mise en œuvre et du suivi, de l'évaluation de l'utilisation du MES, en collaboration avec la Banque centrale européenne, et devrait faire rapport au Parlement.

En outre, les députés ont adopté un amendement stipulant qu'en complément au mécanisme de stabilité, l'Union doit promouvoir un marché d'euro-obligations unifié".

Négociations avec les États membres

Les co-rapporteurs Elmar Brok (PPE, DE) et Roberto Gualtieri (S&D, IT) ont informé la commission l parl des négociations en cours avec les États membres. M. Brok a fait observer qu'"on entrevoit quelques progrès". Il a reconnu la nécessité de s'occuper d'urgence de la question, de manière à "éviter des malentendus sur les marchés monétaires".

Contexte

Les dirigeants des États membres de l'UE ont décidé lors de leur sommet des 16-17 décembre 2010 d'un changement limité traité afin de pouvoir mettre en place un mécanisme permanent destiné à préserver la stabilité de la zone euro. Cette "révision de l'article 136" du traité exige la consultation du Parlement, de la Commission et de la Banque centrale européenne.

Le Parlement devrait se prononcer sur la modification du traité lors de la prochaine session plénière, le 24 mars. Les États membres espèrent adopter formellement le changement lors de la réunion du Conseil européen des 24-25 mars.

Par la suite, le changement devra encore être ratifié par les 27 États membres. La date butoir pour l'entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité est le 1er janvier 2013.

Sous la présidence de: Zita Gurmai (S&D, HU)

7.3.2011