Permis unique: égalité de droits et traitement pour les travailleurs étrangers

Les travailleurs non-européens devraient bénéficier des mêmes droits en matière de temps de travail, de congés et de sécurité sociale que les ressortissants de l'UE, selon la commission de l'emploi. Toutefois, les députés ont indiqué que les États membres pouvaient choisir d'octroyer des avantages fiscaux seulement lorsque la famille du travailleur habite le même pays. Ils ont soutenu la proposition de la Commission d'exclure les travailleurs détachés du champ d'application de la législation.

La directive "permis unique" vise également à simplifier les procédures administratives pour tous les immigrants potentiels qui souhaitent vivre et travailler dans un État membre, en leur permettant d'obtenir un permis de travail et de séjour par le biais d'une procédure unique. Cela permettrait aussi la création d'un ensemble uniforme de droits des travailleurs non-européens, comparables à ceux octroyés aux citoyens européens, tels que les conditions de travail minimales, la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles ainsi que l'accès à la sécurité sociale.

Le 14 décembre 2010, après une série d'amendements à la proposition de la Commission, les députés ont rejeté le texte modifié lors du vote final (306 voix pour, 350 contre et 25 abstentions). La Commission a choisi de ne pas retirer la proposition, qui a donc été renvoyée à la commission des libertés civiles, alors que la commission de l'emploi, qui a un statut d'associé en la matière, délibère également les amendements, en se concentrant sur l'égalité de traitement sur le lieu de travail et sur la sécurité sociale.

Égalité de traitement

Sous la proposition originale, les travailleurs non-européens bénéficieraient du même traitement que les ressortissants de l'UE en matière de salaire, de licenciement, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que de droit à l'affiliation à un syndicat. Aujourd'hui, la commission de l'emploi a voté pour annuler la référence à l'emploi et souhaite étendre ces droits à l'égalité du temps de travail et des congés, tout en clarifiant l'accès des travailleurs à la sécurité sociale et aux avantages fiscaux.

Par exemple, les travailleurs pourraient prétendre à des avantages s'ils payent des impôts dans l'État membre où ils travaillent, mais cet octroi serait limité aux cas où les membres de la famille vivent également dans le même pays. 

Sécurité sociale et retraites

Les États membres auraient également le droit de limiter les allocations familiales et de chômage aux travailleurs ayant un permis valide pendant au moins six mois.  Les étudiants étrangers ne pourraient pas bénéficier d'allocations de chômage.

Les travailleurs non-européens pourraient recevoir leur pension à leur retour dans leur pays d'origine si un accord bilatéral a été conclu entre l'État membre dans lequel ils travaillaient et leur pays natal. 

Formation professionnelle et éducation 

Selon un amendement de compromis approuvé par la commission, la formation professionnelle et l'éducation pourraient être limitées aux travailleurs non-européens (récemment) engagés. Les personnes résidant en Europe pour leurs études seront exclues, alors que les travailleurs qui souhaiteraient obtenir un diplôme sans lien direct avec leur profession pourraient être soumis à un test linguistique.

Qui n'est pas couvert? 

Le projet de loi ne couvre pas les résidents à long terme, les réfugiés et les travailleurs détachés (déjà soumis à d'autres règles européennes), les travailleurs saisonniers ou les personnes transférées au sein d'une même entreprise (couvertes par d'autres directives européennes).

Prochaines étapes 

Les membres de la commission de l'emploi ont adopté les amendements avec 33 voix pour, 12 voix contre et une abstention. Ils seront soumis à un vote, tout comme les amendements de la commission des libertés civiles (adoptés le 3 février), lors de la prochaine session plénière à Bruxelles le 24 mars.

Rapporteur: Alejandro Cercas (S&D, ES)

Sous la présidence de Pervenche Berès (S&D, FR)