L'étiquetage "made in" devrait être obligatoire pour les textiles, estime la commission du marché intérieur

Les étiquettes "made in" (pays d'origine) devraient devenir obligatoires pour les produits textiles importés de pays tiers et commercialisés dans l'UE afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, a affirmé la commission du marché intérieur ce mardi, en amendant un nouveau projet de loi sur l'étiquetage des textiles. Pour les produits fabriqués dans l'UE, le marquage d'origine serait volontaire.

Le vote en deuxième lecture de la commission a rétabli la plupart des amendements de première lecture du Parlement, soit l'indication du pays d'origine, l'étiquetage des matières d'origine animale et une clause de révision pour d'éventuelles nouvelles règles d'étiquetage, qui n'avaient pas été reprises par le Conseil.

Le projet de loi vise à simplifier les règles d'étiquetage du textile, de manière à encourager le développement et l'utilisation de nouvelles fibres. Il devrait encourager l'innovation dans le domaine du textile et des vêtements, tout en facilitant leur usage et en permettant aux consommateurs de bénéficier de produits innovants.

Bien que le Parlement ait d'abord été appelé à se prononcer uniquement sur une proposition technique de la Commission (pour raccourcir le temps nécessaire au placement de nouvelles fibres sur le marché), les députés ont su en faire un dossier plus politique, en cherchant à rendre obligatoire l'étiquetage du pays d'origine.

"Made in" : un étiquetage obligatoire pour les produits textiles importés

La seule manière de s'assurer que les consommateurs ne soient pas trompés par des étiquettes impliquant que des textiles ont été fabriqués dans l'UE alors qu'ils sont en fait produits dans un pays tiers est de rendre l'étiquetage "made in" obligatoire, ont insisté les députés. L'étiquetage pourra être fait dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

"L'absence actuelle de règles harmonisées sur le marquage d'origine met l'UE dans une situation désavantageuse vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux, tels que le Canada, la Chine, le Japon et les États-Unis, qui ont besoin de marquage de l'origine des marchandises importées", a souligné le rapporteur Toine Manders (ADLE, NL), qui mène les négociations sur cette législation pour le Parlement. "Le marquage de l'origine faciliterait les choix des consommateurs et contribuerait à réduire les déclarations d'origine frauduleuses, inexactes ou trompeuses ", a-t-il ajouté.

Un produit textile est considéré comme étant originaire d'un pays de l'Union uniquement s'il a subi au moins deux des étapes suivantes de fabrication: filage, tissage, finition et apprêt, affirme la commission parlementaire.

L'étiquetage des matières d'origine animale

Les consommateurs risquent toujours par inadvertance d'acheter des produits faits de vraie fourrure alors qu'ils préfèreraient en fait ne pas le faire. La fourrure peut aussi présenter un danger potentiel pour la santé des personnes souffrant d'allergies aux poils d'animaux ou aux cheveux. L'étiquetage obligatoire de la fourrure permettrait ainsi aux consommateurs d'identifier les produits qui peuvent être préjudiciables à leur santé, souligne la commission parlementaire.

Les députés ont inséré l'obligation d'indiquer la présence de parties non textiles d'origine animale dans les produits textiles au niveau de l'étiquetage ou du marquage de ces produits, chaque fois qu'ils sont mis à disposition sur le marché".

Législation de l'UE: de nouvelles exigences d'étiquetage peut être nécessaires

Pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés, les députés ont également invité la Commission à produire un rapport dans deux ans, et si cela s'avère nécessaire de proposer une législation pour appliquer les nouvelles exigences d'étiquetage à l'échelle européenne. Ce rapport doit examiner, par exemple, les exigences harmonisées en matière d'étiquetage d'entretien (actuellement volontaire), de tailles de vêtements et de chaussures, d'avertissements de santé et de sécurité (inflammabilité, éventuelle, substances allergènes) ainsi que l'étiquetage social pour l'avenir.

Tailleurs indépendants exemptés

Les députés européens stipulent que les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux produits textiles fabriqués par des tailleurs indépendants qui travaillent depuis leur domicile ou gèrent des entreprises indépendantes.

La recommandation de la commission parlementaire pour la deuxième lecture du Parlement européen a été approuvée par 30 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK)

Procédure: codécision, deuxième lecture

Vote en plénière: mai (à confirmer)