Marché unique: agir maintenant

Un marché unique qui fonctionne bien est indispensable pour atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020 ainsi que pour assurer la compétitivité et une croissance durable en Europe. Dans trois résolutions adoptées mercredi 6 avril, le Parlement présente ses recommandations en faveur de l'acte pour le marché unique, la vaste initiative visant à relancer le marché intérieur européen.

 "Nous devons achever le marché unique qui est l'essence même de l'économie européenne. Nous devons combler le fossé présent dans les domaines des services, des marchés publics et des 150 autres thèmes problématiques qui existent toujours. Le nouvel acte pour le marché unique devrait rendre nos économies plus compétitives, encourager la croissance et créer de l'emploi" a déclaré  le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek.

Ces trois résolutions non législatives sont les premières mesures du Parlement face à l'acte pour le marché unique, un plan d'action pour relancer le marché unique à l'aube du 20e anniversaire du lancement du programme original du marché unique de Jacques Delors. Le vote du Parlement anticipe la présentation du commissaire Barnier sur les démarches et mesures finales à prendre, programmée la semaine prochaine, le 13 avril.

Les thèmes des trois résolutions correspondent aux trois piliers de l'acte pour le marché unique et couvrent la gouvernance et les partenariats dans le marché unique, les entreprises et la croissance, ainsi que la question du fonctionnement correct du marché unique pour les citoyens européens. Chaque résolution présente cinq priorités et un certain nombre de propositions tant en matière de législation concrète que de recommandations pour l'élaboration de politiques plus générales.

Renforcer la gouvernance

Le point clé du projet de résolution sur "la gouvernance et le partenariat", élaboré par Sandra Kalniete (PPE, LV) et adopté par 595 voix pour, 61 voix contre et 60 abstentions, est un appel à un leadership politique plus fort. Il suggère d'accorder au Président de la Commission le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le Président du Conseil et les gouvernements des États membres, et invite instamment à renforcer le rôle du Parlement européen dans le processus législatif du marché unique.

Les députés souhaitent que les procédures d'infraction soient immédiatement lancées quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent. Ils invitent également les États membres à réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique.

Entreprises et croissance

La création d'emprunts obligataires privés dans l'Union européenne afin d'épauler l'innovation sur le long terme, de créer de l'emploi et de financer d'importants projets transfrontaliers d'infrastructure dans le domaine de l'énergie, du transport et des télécommunications, est centrale dans le projet de résolution relatif à "un marché unique pour les entreprises et la croissance" de Christian Buşoi (ADLE, RO), qui a été approuvé par 570 voix pour, 44 voix contre et 28 abstentions.

Cette résolution invite également la Commission et les États membres à renforcer la confiance des entreprises et des citoyens dans le commerce en ligne. En outre, les députés demandent d'améliorer l'efficacité des procédures des marchés publics et de les rendre moins bureaucratiques.

Les citoyens au cœur du marché unique

"Les efforts pour achever le marché unique doivent se concentrer sur les inquiétudes et les droits des citoyens, des consommateurs, des utilisateurs des services publics et des entreprises, et aboutir à des résultats tangibles afin qu'ils regagnent une confiance totale dans le marché unique", mentionne le projet de résolution sur "un marché unique pour les Européens", d'António Fernando Correia De Campos (S&D, PT), ajoutant que les projets de propositions de la Commission doivent encore être renforcés en la matière.

Cette résolution, adoptée par 600 voix pour, 48 voix contre et 27 absentions, invite à une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles entre États membres et à l'établissement d'un passeport européen des compétences, à une prolongation du règlement existant relatif à l'itinérance (roaming) afin de réduire les coûts et d'introduire un plafond sur les prix de l'itinérance, à une meilleure coordination des activités des autorités de surveillance des marchés nationaux et des douanes dans le but d'accroître l'efficacité des contrôles aux frontières sur les importations issues de pays non-européens, à une plus grande transparence et comparabilité des frais bancaires ainsi qu'à une portabilité totale des droits à la pension.

Un amendement de compromis a également été adopté; il invite la Commission à garantir que les droits sociaux soient respectés et à inclure, quand c'est justifié, une référence aux politiques et droits sociaux dans la législation sur le marché unique. Selon l'amendement de compromis, il est nécessaire de prendre correctement en compte les nouveaux articles 8 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'entrée en vigueur de la charte européenne des droits fondamentaux grâce à laquelle les citoyens européens jouissent d'un ensemble de droits civils, politiques, économiques et sociaux.

Un deuxième amendement de compromis invitant la Commission et les États membres à garantir les services d'intérêt économique général, dont les services sociaux d'intérêt général, a aussi été adopté.

Procédure: résolutions non législatives