Mesures énergiques à l'égard du marché des produits dérivés

La nouvelle législation de l'Union européenne destinée à réguler le marché des produits dérivés – qui ont été des facteurs systémiques de la crise financière mondiale – a franchi une nouvelle étape, mardi, avec le vote intervenu au sein de la commission des affaires économiques du Parlement.

Le projet de règlement – sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales de compensation et les référentiels centraux – vise à accroître la sécurité, la transparence et la stabilité du marché des produits dérivés négociés de gré à gré, évalué à quelque 425 milliards d'euros en 2009. Les informations relatives aux contrats de produits dérivés de gré à gré devront être notifiées aux référentiels centraux et accessibles aux autorités de supervision. Le recours à une contrepartie centrale pour la compensation des produits dérivés de gré à gré permettra de diminuer l'exposition au risque de crédit de la contrepartie, notamment le risque de défaillance d'une des contreparties d'une transaction. Un rôle clé de surveillance est envisagé pour la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

La proposition de la Commission a été approuvée, avec modifications, par la commission des affaires économiques et elle devrait être soumise au vote du Parlement dans son ensemble à la session plénière de juillet. La commission des affaires économiques s'est exprimée par 36 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

Supervision

Les députés souhaitent confier un rôle clé à l'AEMF. Le nouvel organe de supervision travaillera en étroite collaboration avec les autorités nationales de supervision, il jouera un rôle décisif dans l'autorisation de nouvelles contreparties centrales sur le marché et sera autorisé à effectuer des contrôles in situ.

Limiter les possibilités, limiter les exemptions

Les députés ont rejeté les propositions soumises par certains États membres visant à faire entrer tous les produits dérivés dans le champ d'application du règlement. Ils demandent l'application des règles pour les seuls produits dérivés négociés de gré à gré, conformément à la proposition de la Commission et aux décisions prises aux différents sommets du G20. Toutefois, pour que l'AEMF dispose d'une vue d'ensemble, ils demandent une notification obligatoire pour tous les produits dérivés.

Le rapport de la commission des affaires économiques, élaboré par Werner Langen (PPE, DE) se montre strict au regard des exemptions de l'obligation de compensation centrale. Toutefois, les fonds de pension jouiront d'un régime spécial, pour autant que les exigences de fonds propres des pays fournissent une garantie similaire aux contrats ayant fait l'objet d'une compensation.

Interopérabilité

Les accords de coopération entre les chambres de compensation, soit l'"interopérabilité", en vertu de laquelle il serait possible de choisir le lieu de l'opération de compensation, sont limités aux valeurs au comptant. Avant de solliciter une autorisation d'interopérabilité, une contrepartie centrale devra avoir travaillé dans le respect des normes en vigueur durant au moins trois années.

Rétroactivité

La commission des affaires économiques reconnaît que l'application rétroactive de l'obligation de compensation, pour les contrats existants, se heurterait à des obstacles juridiques et serait source de difficultés majeures pour les contreparties. C'est pourquoi la compensation deviendra obligatoire seulement à l'entrée en vigueur du règlement. Celui-ci prévoit toutefois une application possible de la rétroactivité pour ce qui concerne les obligations d'information à l'égard des autorités compétentes et le rapport demande à l’AEMF d'étudier les moyens d'introduire la rétroactivité lorsque cette information s'avère essentielle pour les autorités de supervision.