Gouvernance économique: le Parlement prend position avant le Conseil européen

Le Parlement a pris position jeudi en plénière sur le "paquet de six" relatif à la gouvernance économique, en adoptant une série de nouvelles règles qui donnent davantage de pouvoirs et d'ambition aux propositions originales de la Commission. Une transparence accrue, des avertissements et des sanctions automatiques plus sévères, ainsi que de nouvelles amendes font partie de l'accord. Les groupes de centre gauche ont toutefois averti que l'austérité occupait une place trop importante.

Certaines parties de l'accord, en particulier le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, ont été approuvées par une étroite majorité: les groupes S&D, les Verts/ALE et GUE/NGL ont voté contre car, selon eux, le contrôle fiscal fait l'objet d'une attention excessive laissant peu de place pour maintenir les investissements nécessaires à long terme pour la croissance et l'emploi. Les textes visant à empêcher les déséquilibres macroéconomiques (surchauffe économique) ont également rallié une importante majorité.

Grâce aux textes adoptés, les ministres des finances et chefs d'États connaissent maintenant la position officielle du Parlement dans son ensemble, avant le Conseil européen des 23 et 24 juin. Cette position constituera la pierre angulaire des discussions entre les députés et les États membres, qui doivent continuer de manière sérieuse en vue de conclure un accord final dès que possible.

Points importants à l'issue du vote

Dans les textes adoptés figurent de nombreuses améliorations qui résultent de la toute dernière session de négociations conclue avec la présidence hongroise la semaine dernière. Les textes n'incluent pas les propositions d'Ecofin faites lundi, insuffisantes selon les rapporteurs. Parmi les nouveaux points figurent les suivants:

• utilisation accrue de la majorité qualifiée inversée afin de rendre les avertissements et sanctions plus automatiques. C'est particulièrement le cas pour les États membres qui n'ont pas pris de mesures remédier aux déséquilibres macroéconomiques constatés.

• transparence accrue grâce à la publication de davantage de textes et de débats qu'envisagé auparavant, et grâce à l'implication du Parlement européen et des parlements nationaux qui tiennent les États membres responsables.

• codification du semestre européen dans les textes juridiques, donnant par conséquent un poids juridique à cette procédure.

• des pouvoirs de la Commission renforcés, en exigeant davantage d'informations qu'auparavant, et par le biais de missions de surveillance effectuées dans les États membres.

• une nouvelle amende (0,2% du PIB) pour les statistiques falsifiées relatives aux données sur les déficits et la dette.

• une sanction de dépôt portant intérêt (0,1% du PIB) dans le cas où un État membre n'agit pas selon les recommandations proposées pour corriger le déséquilibre macroéconomique.

• renforcement de l'indépendance des organes statistiques

• davantage de détails sur les indicateurs à utiliser en vue de contrôler les déséquilibres macroéconomiques afin d'assurer que la Commission ne prenne pas seulement en compte des indicateurs purement économiques mais garde également à l'esprit la dimension sociale.

• maintien des procédures de négociations sociales et des accords sur les systèmes de salaires.

• révision de la clause sur les euro-obligations (titres de la zone euro). D'ici la fin 2011, la Commission doit préparer un rapport et, si possible, présenter des propositions législatives.

Points en suspens également présents dans le paquet de six adopté en plénière

Bien qu'il n'y ait pas d'accord ferme sur les points suivants avec les Etats membres, ils figurent également dans les textes adoptés jeudi par les députés:

• pas encore d'accord sur les déclarations automatiques des États membres qui ne tiennent pas compte des avertissements de la Commission concernant les dépenses excessives. Cette automaticité fait partie des textes adoptés car elle est considérée comme le point clé pour l'imposition de sanctions et, par conséquent, est susceptible de servir de véritable incitant pour qu'un pays corrige sa situation. Cette clause affaiblit l'accord de Deauville conclu par la France et l'Allemagne en vue de maintenir une ferme maîtrise des évaluations de non-respect de la Commission.

• audition des ministres des finances par le Parlement européen. Le projet de texte proposé en plénière permettrait au Parlement européen de donner à l'État membre concerné la possibilité de participer à un échanges de vues.

• référence à la nécessité de surveiller les pays dont les comptes courants présentent un surplus important (comme l'Allemagne) tout comme les pays avec des comptes courants en déficit (pays qui importent énormément) lors de l'évaluation des causes d'un déséquilibre macroéconomique.

Résultats des votes

•           Surveillance des positions budgétaires, surveillance et coordination des politiques économiques (rapport Wortmann-Kool): 333 voix pour/ 303 contre /26 abstentions

•           Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (rapport Feio): 339 voix pour / 304 contre

•           Surveillance budgétaire dans la zone euro (rapport Goulard): 336 voix pour / 269 contre / 58 absentions

•           Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques (rapport Ferreira): 551 voix pour / 88 contre / 29 absentions

•           Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (rapport Haglund report): 368 voix pour / 80 contre / 209 abstentions

•           Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (rapport Ford): 468 voix pour / 156 contre / 48 absentions

Procédure : Codécision et consultation

Débat: mercredi 22 juin

Vote: jeudi 23 juin