Le PE et le Conseil concluent un accord sur le paquet de gouvernance économique

Les rapporteurs du paquet législatif sur la gouvernance économique (plus connu sous la dénomination "six pack" en anglais) se sont réunis de manière informelle ce mercredi soir avec des représentants de la présidence polonaise, en présence de représentants de la Commission. Lors de cette réunion, un libellé détaillé a été trouvé au sujet de quelques différences qui subsistaient entre le PE et le Conseil.

L'accord se concrétisera sous la forme d'une proposition qui sera soumise pour approbation aux membres du Conseil et du PE.

Le vote en séance plénière est prévu en principe pour la session de septembre II.

Le texte désormais accepté par le Conseil comprend:

• une plus grande discipline des finances publiques durables;

• moins de négociation entre les États membres, avec un renforcement du rôle de la Commission européenne

• une surveillance générale des déséquilibres macro-économiques;

• plus de transparence, de nouveaux "dialogue économiques" au sein du PE, aucune négociation derrière des portes closes;

• une meilleure appropriation par les gouvernements et les parlements nationaux;

• un "semestre européen" de coordination des politiques économiques codifié

Les trois derniers points d'achoppement qui ont été surmontés étaient:

• l'inclusion du système de vote inversé (majorité simple inversée) dans le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance; en outre, le Conseil dans la législation s'engage à suivre, en règle générale, les recommandations de la Commission, sinon, une explication sera faite en public, et fera partie du "dialogue économique" au sein du PE;

• l'étendue de la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: tous les États membres seront soumis à la surveillance (pays excédentaires et déficitaires).

• la commission des affaires économique s et monétaires du PE pourra également proposer aux représentants des États membres un échange de vues ("dialogue économique").