Nouvelles mesures sur la gouvernance économique: le Parlement donne le feu vert

Les membres de la zone euro ne pourront plus simplement faire fi des avertissements donnés par la Commission en vue d'adapter leur politique budgétaire. Le paquet sur la gouvernance économique voté mercredi en plénière devrait également permettre d'assurer que les États membres s'attaquent plus rapidement aux politiques économiques risquées, d'accroître la transparence et la responsabilité, et d'améliorer la collecte de statistiques afin d'augmenter leur fiabilité et leur précision.

Comme prévu, le vote en plénière a été serré, les groupes de centre-gauche s'étant abstenus et ayant voté contre certaines parties de l'accord. Ils craignent en effet que le paquet ne se concentre trop sur la correction budgétaire, au détriment de la croissance et de l'emploi. La partie de l'accord qui traite des déséquilibres macroéconomiques a rassemblé une importante majorité, les groupes de centre-gauche étant d'avis qu'un équilibre adéquat a été trouvé entre les impératifs sociaux et financiers.

Il y a une semaine, le Président de la BCE, Jean-Claude Trichet, a félicité les négociateurs du Parlement pour avoir résisté à toute tentative d'édulcorer le paquet: "Si je compare l'accord aux propositions initiales, il y a des améliorations considérables. Je dois féliciter le Parlement pour ce beau travail."

Pour de plus amples détails sur l'accord, voir la Foire aux questions (FAQ) publiée séparément (lien ci-dessous).

Moins de marchandages, davantage de responsabilités

Le vote intervient deux semaines après que certains États membres, menés par la France, ont concédé qu'un avertissement donné à un pays ne nécessiterait pas l'accord du Conseil. Les députés craignaient qu'une telle exigence ne débouche sur des accords conclus dans l'ombre qui permettraient aux États membres dont les politiques budgétaires nécessitent d'être réformées de s'en tirer à bon compte.

L'accord actuel forcera plutôt les gouvernements de la zone euro à atteindre une majorité pour bloquer un avertissement donné. Les gouvernements ne pourront pas non plus décider de ne pas réagir, étant donné que, si aucun vote sur la question n'a lieu, cet avertissement sera dans tous les cas donné dans un délai de 10 jours après avoir été annoncé par la Commission. En outre, si les gouvernements en venaient à se prononcer pour le rejet de l'avertissement, ils devront s'en expliquer publiquement devant le Parlement européen.

Auditions publiques et contrôle macroéconomique

Le Parlement a également obtenu le droit d'inviter à des auditions les ministres des finances des pays ayant reçu un avertissement. Les États membres ont longtemps insisté pour que ce ne soit pas le cas.

De plus, les députés ont négocié que la Commission ne prendrait pas seulement en considération les pays avec un déficit commercial mais également ceux dont les comptes courants sont en excédent, lorsqu'elle enquête sur les sources d'instabilité macroéconomique. Les États membres avaient d'abord insisté pour que seuls les pays avec des comptes courants en déficit soient pris en ligne de compte. L'accord conclu forcera donc la Commission à envisager que des pays tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas puissent être une cause d'instabilité et à leur demander d'introduire des réformes.

Autres améliorations obtenues par le Parlement

Mis à part ces questions résolues, d'autres améliorations ont été apportées sous la pression des députés.

Ci-dessous figurent certaines des améliorations les plus importantes :

•           faire du semestre européen (évaluation annuelle des budgets nationaux pour une coordination politique économique) une loi grâce à son inclusion dans les textes juridiques. La procédure aura par conséquent plus de poids et d'impact;

•           établir un cadre légal pour le contrôle des programmes de réformes nationaux;

•           renforcer les pouvoirs de la Commission, en permettant la diffusion de davantage d'informations qu'envisagé dans les propositions originales, et par le biais de points de contrôle dans les États membres;

•           instaurer une nouvelle amende (0,2% du PIB) pour les pays de la zone euro qui transmettent des statistiques falsifiées en termes de données sur les déficits et la dette;

•           appliquer une sanction de dépôt portant intérêt (0,1% du PIB) dans le cas où un pays de la zone euro n'agit pas selon les recommandations proposées pour corriger le déséquilibre macroéconomique;

•           renforcer l'indépendance des organes statistiques et des normes pour la compilation des statistiques;

•           et maintenir les procédures de négociations sociales et des accords sur les systèmes de salaires lors des recommandations.

Historique: le paquet en bref

Tout d'abord, le "paquet de six" donne davantage de poids au pacte de stabilité et de croissance actuel (PSC), grâce aux contrôles de meilleure qualité et à un stade antérieur des déficits et de la dette.

Deuxièmement, il innove en forçant les décideurs politiques à agir rapidement pour restaurer la santé des économies menacées par des déséquilibres macroéconomiques, tels que des bulles dans le secteur du prix de l'immobilier ou une diminution de la compétitivité. Ces deux objectifs devraient être atteints grâce à des actions préventives, principalement sous forme d'avertissements, et correctives, sous forme de sanctions.

Troisièmement, il a pour but d'assurer que les statistiques essentielles pour prendre des décisions budgétaires saines et contrôler le budget soient plus précises, notamment grâce à une collecte plus indépendante.

Outre ces trois objectifs clés, les députés ont également insisté pour que le "paquet de six" ait également pour but d'améliorer la transparence et la responsabilité par le biais d'un tableau de bord ainsi que d'accroître les pouvoirs de la Commission.

Résultats des votes:

Rapport Wortmann Kool: 354/269/34

Rapport Feio: 363/268/37

Rapport Ferreira: 554/90/21

Rapport Goulard: 352/237/67

Rapport Haglund: 394/63/206

Rapport Ford: 442/185/40

Procédure : codécision, consultation et résolution institutionnelle non législative