Etendre les mesures de crises du Fonds d'ajustement à la mondialisation jusqu'à fin 2013

Les députés ont approuvé l'extension, jusqu'à fin 2013, des mesures visant élargir le champ d'application du Fonds d'ajustement à la mondialisation aux employés touchés par la crise économique et financière.

Dans une résolution de Pervenche Berès (S&D, FR) adoptée par 498 voix pour, 63 contre et 13 abstentions, les députés ont approuvé sans amendement, la proposition de la Commission visant à prolonger, jusqu'à fin 2013, la dérogation temporaire permettant d'attribuer l'aide du FEM à ceux qui ont perdu leur emploi du fait de la crise économique et financière.

Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est opérationnel depuis 2007. En mai 2009, le Parlement a modifié les règles de mobilisation du FEM afin d'étendre son champ d'application et y inclure ceux qui ont perdu leur emploi du fait de la crise économique et financière. Concrètement, le seuil d'éligibilité a été abaissé de 1000 à 500 licenciements. Le FEM cofinance des mesures actives de retour à l'emploi (formation, reconversion, orientation, etc.)

Avenir du fonds d'ajustement à la mondialisation

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission de maintenir le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) au-delà de l'actuel cadre financier pluriannuel, dans une autre résolution de Pervenche Berès (S&D, FR) et Marian Harkin (ADLE, IE), adoptée à mains levées. Toutefois, l'idée d'avoir une ligne budgétaire propre pour ce fonds a été rejetée par 186 voix pour, 383 contre et 22 abstentions.

Les députés invitent également la Commission à clarifier son intention d'étendre le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à certains secteurs agricoles.

Enfin, le Parlement demande à la Commission d'étudier les moyens d'éviter que les crédits du FEM servent indirectement aux restructurations des multinationales et de déterminer les raisons pour lesquelles certains Etats membres n'ont pas encore sollicité l'intervention du FEM malgré des licenciements massifs.

Procédure :

résolution :  avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

codécision, première lecture : modification du règlement portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation