Politique sociale régionale: des réserves sur la proposition de la Commission

Le rapporteur de la commission emploi du Parlement a exprimé des sentiments mitigés, ce jeudi, au sujet de la proposition de la Commission européenne concernant la nouvelle politique de cohésion 2014-2020. Elisabeth Morin-Chartier (PPE, FR) a fait part de ses préoccupations quant à un lien possible entre l'attribution de fonds à des projets sociaux et le respect de la discipline budgétaire prévue par le Pacte de stabilité et croissance.

"La nouvelle proposition de la Commission européenne présente des avancées importantes pour l’intégration professionnelle des Européens : l’allocation des fonds en fonction des priorités de la stratégie 2020 pour la croissance et l’emploi, l’attribution de 20% au moins des crédits du Fonds social européen (FSE) à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté et la simplification des procédures", estime Elisabeth Morin-Chartier (PPE, FR), rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Toutefois, le rapporteur exprime des préoccupations quant à un possible lien entre l’attribution des fonds et le respect du Pacte de stabilité et de croissance : "on ne peut appliquer le principe d’une double peine aux pays déjà en difficulté", souligne Mme Morin-Chartier.

Le projet de la Commission prévoit trois catégories de régions pour répartir les fonds du FSE : les régions dites "les moins développées", les régions dites "de transition" et les régions "les plus développées".  "La prise en compte de la diversité des territoires s’impose dans le cadre d’une politique européenne forte", souligne le rapporteur.

Programme européen d'aide alimentaire

Par ailleurs, pour le rapporteur, le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) peut être rattaché au Fonds Social européen: "Le PEAD doit être clairement identifié, l’aide alimentaire est indispensable, mais le FSE restera l’outil d'intégration sociale par l'intégration professionnelle, je demande donc qu'il soit intégralement préservé et augmenté de l'aide aux plus démunis".

Fonds d’ajustement à la mondialisation

La Commission a également présenté une nouvelle proposition sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Lors de la dernière plénière de septembre II à Strasbourg, le Parlement a soutenu la proposition de la Commission d’étendre les mesures de crises du Fonds d’ajustement à la mondialisation jusqu’à fin 2013 et la pérennité du FEM au-delà de 2013.