Agir sur le plan international pour lutter contre la pêche illégale

La pêche illégale perturbe non seulement les marchés des pêcheurs et des consommateurs européens, mais elle menace également de détruire la biodiversité des océans, a averti la commission de la pêche mardi. La pêche illégale représente environ 15% des prises mondiales, soit entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année. Le rapport d'initiative de la commission appelle l'UE à promouvoir des actions internationales en vue de maintenir les stocks de poisson au niveau mondial.

Compte tenu de la mobilité élevée des stocks de poissons et des flottes de pêche, seule une coopération internationale permettra de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), déclarent les députés, soulignant que l'UE, en tant que plus grand importateur de produits de la pêche du monde, devrait jouer un rôle clé en vue de mobiliser la communauté internationale dans la lutte contre la pêche INN.

La pêche illégale représente environ 15% des prises mondiales, soit entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année, ce qui rend impossible une gestion durable de l'exploitation des ressources marines, selon le texte. Outre la menace qui pèse sur la viabilité des stocks de poisson et sur la sécurité alimentaire, qui touche tant les consommateurs que les communautés de pêcheurs, la pêche illégale constitue une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs qui respectent les règles, explique le rapport.

"L'Union européenne doit faire davantage en vue de promouvoir une coopération internationale efficace pour lutter contre la pêche illégale", a déclaré le rapporteur Isabella Lövin (Verts/ALE, SE), soulignant que "nous devons garantir que les opérateurs sans scrupules ne puissent pas simplement changer le drapeau de leur navire pour éviter leurs responsabilités. Alors que de nombreux stocks de poissons sont déjà sérieusement menacés dans le monde entier, la pêche illégale pourrait être la goutte d'eau qui fait déborder le vase".

Imposer des sanctions aux États négligents

Alors que des outils technologiques existent désormais pour contrôler et prévenir la pêche illégale, c'est la volonté politique qui fait défaut, déclarent les députés. La commission parlementaire invite instamment la Commission européenne et les États membres à mettre la question en avant sur la scène internationale, comme à l'OMC, et appelle à des sanctions contre les États qui ne respectent pas leurs obligations internationales, par exemple en assurant que les vaisseaux qui battent leur pavillon respectent les règles.

La commission a également déclaré que l'aide octroyée via le système de préférences généralisées de l'UE ne devrait être allouée que si le pays candidat respecte les règles de la FAO et de l'ONU visant à lutter contre la pêche INN, et que la Commission et les États membres devraient accroître l'aide financière et technique dédiée aux programmes de surveillance dans les eaux des pays en développement.

Fermer les marchés aux produits issus de la pêche illégale

Dans la mesure où deux tiers des océans échappent aux juridictions nationales, de nouvelles mesures sont nécessaires, telles que l'enregistrement obligatoire des navires de pêche de plus de 10 GT (tonnage de jauge brute), un programme mondial de certification des captures, l'échange d'informations sur les activités des navires au niveau international, le contrôle des importations, et un accord sur la fermeture des marchés aux produits de la pêche capturés illégalement, déclarent les députés.

Pour être efficaces, de telles mesures doivent être soutenues par les grands marchés des produits de la pêche. Les députés exhortent l'UE à consulter les grands États de commercialisation, tels que les États-Unis, le Japon, et la Chine, en vue de définir, probablement sous l’égide de l'OMC, des instruments juridiques internationaux afin de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner.

Autres mesures

En outre, les députés souhaitent que l'UE établisse un registre des navires de pêche autorisés à pêcher et dresse une liste noire des navires impliqués dans la pêche illégale. Ils préconisent également la multiplication des inspections en mer, la mise en place de schémas de documentation des captures, l'interdiction des transbordements, l'utilisation obligatoire de systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN), et le renforcement des organisations régionales de gestion des pêches, en vue de couvrir toutes les pêcheries en haute mer.

Prochaines étapes

La commission parlementaire a voté unanimement en faveur du rapport (20 voix pour). Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur les recommandations lors de la session plénière du 14 au 17 novembre à Strasbourg.

Sous la présidence de: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, ES)