Nouveau fonds en matière d'affaires maritimes et de pêche pour la période 2014-2020

La commission pêche du Parlement européen examine actuellement la proposition de la Commission européenne visant à créer un nouveau fonds en matière d'affaires maritimes et de pêche pour la période 2014-2020 : le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce nouveau Fonds remplacera le Fonds européen pour la pêche (FEP) ainsi que d'autres instruments déjà en place. L'enveloppe proposée s'élève à 6,5 milliards d'euros.

Alain Cadec (PPE, FR), rapporteur de l commission Pêche sur le FEAMP, réagit aux mesures proposées par la Commission.

1) Vous avez déclaré que la proposition de la Commission européenne sur la réforme de la pêche était, en l'état, "inacceptable". Pouvez-vous nous expliquer quelles sont, de votre point de vue, les insuffisances de ce texte?

La proposition de réforme de la Commission est dangereuse. La création de concessions de pêche transférables, en particulier, serait dramatique pour la pêche artisanale car elle conduirait à la concentration des droits de pêche entre les mains des plus gros armements, sans pour autant changer quoi que ce soit aux quantités pêchées. La Commission ne cache d'ailleurs pas que son objectif est la réduction drastique du nombre de pêcheurs. Alors que nous importons 65% des produits de la mer que nous consommons, la baisse du nombre de pêcheurs est inacceptable.

D'autres propositions me semblent totalement irréalistes. La conservation de la ressource est ma priorité mais l'objectif affiché d'atteindre le rendement maximum durable (le niveau maximum de pêche qui permet le renouvellement de la ressource) en 2015 n'est pas faisable. Le sommet mondial de Johannesburg propose un calendrier beaucoup plus réaliste avec la date de 2020. Je suis partisan de cette approche.

Enfin, la Commission souhaite interdire les rejets. C'est une idée généreuse mais irréaliste en l'état. Les pêcheurs ne sont pas équipés en jauge et en espace pour ramener à quai toutes les prises non commercialisables. La lutte contre les rejets doit plutôt passer par des investissements dans la sélectivité des engins de pêche.

2) Pensez-vous que la fusion des activités de pêche et de la politique maritime intégrée puisse aboutir à des synergies?

Le FEAMP sera un fonds transversal pêche et affaires maritimes. Je salue cette approche, qui nous permettra de prendre en compte tous les paramètres du développement des espaces maritimes. C'est la clé pour une politique d'aménagement du territoire réussie. Néanmoins, je refuse que cette recherche de synergies soit une raison pour réduire le soutien aux activités de pêche. Ce volet doit être complété, mais en aucun cas limité.

3) La Commission européenne affirme vouloir développer une pêche plus "verte". Vous-même déclarez souhaiter une pêche écologiquement responsable. Pourtant, vous critiquez les "mesures environnementales dogmatiques" contenues dans la proposition. Pour quelles raisons?

Ma première priorité dans la réforme de la PCP est la conservation de la ressource. Il est évident que les pêcheurs ne pourront pas maintenir leur activité si la ressource diminue ou disparait. Mais les propositions de la Commission sont effectivement dogmatiques. La concentration des droits de pêche entre les mains des plus gros armements ne permettra pas de réduire les captures. Il en est de même pour l'interdiction des rejets et le RMD en 2015. Derrière des considérations prétendument environnementales, la Commission cherche en fait à réduire drastiquement les flottes de pêche, en particulier artisanales.

Nous devons décloisonner les domaines et rapprocher les scientifiques et les pêcheurs par des partenariats de recherche qui permettront un meilleure connaissance du milieu marin et une prise en compte plus réaliste de l'environnement et de la ressource.

4) La surcapacité de la flotte de pêche de l'UE est une des principales préoccupations des politiques de pêche européennes successives. Quel est votre avis sur la suppression des fonds alloués à la destruction des bateaux? 

La destruction des bateaux n'est pas en soi une solution à la surcapacité. Nous en avons déjà détruit beaucoup. L'effort d'investissement doit plutôt porter sur la modernisation et le renouvellement de la flotte, qui est vieillissante. Je souhaite ainsi que le FEAMP finance de nouveaux équipements à bord afin de permettre aux pêcheurs de pêcher mieux et non de pêcher davantage.

5) Le secteur emploie plus de 140 000 personnes en Europe, dont environ 19 000 en France. Afin de diversifier l'économie côtière, la Commission propose aux pêcheurs de basculer vers les activités de tourisme, nettoyage de mer et aquaculture. Comment jugez-vous ces initiatives?

Cette forme de reconversion est intéressante uniquement pour les pêcheurs qui ne parviennent plus à vivre de leur métier. Mais la proposition de la Commission est inquiétante : elle part du constat que la pêche en général n'a pas d'avenir et qu'il faut donc se fixer l'objectif d'une reconversion forcée des pêcheurs. Il s'agit tout simplement de provoquer la mort douce de la pêche en Europe, ce que je n'accepterai jamais. La pêche a un avenir dans nos régions et nous devons investir pour cela.

6) Quelles ont été les réactions des pêcheurs français aux propositions de la Commission? Les avez-vous ou allez-vous les rencontrer?

J'échange régulièrement avec les pêcheurs français et européens. Les professionnels français sont très inquiets face aux propositions de la Commission. Ils ont bien compris que l'adoption en l'état de la réforme serait néfaste pour la pêche. Mais il connaissent le nouveau rôle du Parlement dans la codécision et sont en contact avec les membres de la commission de la pêche.

7) La simplification est le mot-clef de ces propositions. Les règles régissant le FEAMP seront harmonisées avec celles des autres Fonds de l'UE, ce qui simplifiera la tâche des bénéficiaires et des autorités nationales.

Pensez-vous que le nouveau FEAMP évitera les chevauchements entre Etats membres et permettra une mise en place plus équitable?

La Commission propose une approche coordonnée des différents fonds européens à travers un Cadre Stratégique Commun. Je salue cette démarche, qui simplifiera l'accès aux fonds pour les bénéficiaires et allègera la charge administrative des autorités nationales et régionales chargées de la mise en œuvre des fonds. Ce dispositif permettra aussi de financer des projets transversaux avec plusieurs fonds. Cette souplesse ne peut être que bénéfique.