Parlement européen 2009-2011: les actes législatifs-clés adoptés

Plafond des bonus des banquiers et exigences en matière de fonds propres. Conformément aux nouvelles règles qui régissent les bonus des banquiers, les bonus au comptant seront plafonnés à 30 % du bonus total et à 20 % dans le cas de montants particulièrement élevés. Quelque 40 à 60 % des bonus doivent être versés après au moins trois ans et ils peuvent être récupérés si les investissements ne produisent pas les résultats escomptés. En outre, au moins 50 % du bonus total seraient payés sous forme de "capital conditionnel" (soit des fonds mobilisables en priorité lorsque la banque est en difficultés) et d'actions. Chaque banque devra limiter les bonus en fonction de la rémunération, sur la base des lignes directrices de l'UE. Les indemnités de départ à la retraite sont également concernées. En outre, de nouvelles exigences de fonds propres pour la retitrisation et le portefeuille de négociation garantira que les banques couvrent suffisamment les risques qu'elles prennent dans leur activité, y compris pour des investissements tels que les titres adossés à des créances hypothécaires qui ont figuré au cœur de la crise.

Vote final du PE: 7.7.2010

Rapporteur: Arlene McCarthy (S&D, UK)

Surveillance des établissements financiers. Cette législation met en place quatre  nouveaux organes dotés de pouvoirs contraignants: trois nouvelles autorités européennes de surveillance (système bancaire, valeurs mobilières et assurances; régime de retraite), ainsi qu'un nouveau Comité européen du risque systémique (CERS) pour la prévention des risques touchant le secteur financier dans son ensemble, qui remplacent le système actuel des comités consultatifs de l'UE. Ces nouveaux organes, en place depuis janvier 2011, disposent de pouvoirs étendus pour régler les différends entre autorités nationales de surveillance financière, et peuvent adopter des décisions contraignantes en cas de désaccords. Ils peuvent également interdire tout produit financier ou activité à risque. Leurs sièges seront installés à Francfort, à Paris et à Londres. Le président de la Banque centrale européenne présidera le CERS au cours des cinq premières années. L'objectif est d'identifier les risques du système à un stade précoce et de répondre plus efficacement en cas d'urgence, en renforçant la surveillance à l'échelle de l'UE, et partant, de contribuer à la stabilité du secteur financier.

Vote final du PE: 22.9.2010

Rapporteurs: Antolín Sánchez Presedo (S&D, ES), Sven Giegold (Verts/ALE, DE), Sylvie Goulard (ADLE, FR), José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE, ES), Peter Skinner (S&D, UK), Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, ES)

Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement. La directive relative aux gérants de fonds dits "alternatifs" de l'UE vise à renforcer la protection des investisseurs et à assurer la stabilité financière en soumettant tous les gérants de fonds d'investissements alternatifs (AIF) de l'UE à un régime d'agrément et de surveillance. Les nouvelles règles instaurent un "passeport européen" pour la commercialisation des fonds dans les pays de l'UE. Elles couvrent les portefeuilles de plus de 100 millions d'euros, y compris les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement, de matières premières, immobiliers et d'infrastructures.

Vote final du PE: 11.11. 2010

Rapporteur: Jean-Paul GAUZÈS (PPE, FR)

Retards de paiement des factures. Une nouvelle directive prévoit un délai obligatoire de 30 jours pour le paiement des factures de marchandises ou de services, pour les organismes des secteurs public et privé. Les autorités publiques peuvent étendre ce délai à 60 jours à condition de fournir une justification recevable. Les États membres peuvent opter pour un délai allant jusqu'à 60 jours pour les paiements des entités du secteur de la santé. Des contrats entre entreprises peuvent toutefois arrêter des délais de paiement supérieurs à 60 jours, pour autant qu'ils soient conclus expressément et ne soient pas manifestement abusifs. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt exigible est le taux de référence plus un minimum de 8 %. Le créditeur reçoit au minimum 40 euros de dommages et intérêts pour couvrir les frais administratifs. La directive doit être mise en œuvre par les États membres dans un délai de deux ans.

Vote final du PE: 20.10.2010

Rapporteure: Barbara Weiler (S&D, DE)

Gouvernance économique. Le "paquet de six" (six actes législatifs européens élaborés pour renforcer la gouvernance économique dans l'UE) porte sur les questions budgétaires, y compris une réforme du pacte de stabilité et de croissance et une nouvelle réglementation établissant un cadre de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques dans l'UE et dans la zone euro. Il instaure une surveillance accrue, non seulement du niveau de la dette et du déficit, mais également des déséquilibres macroéconomiques (tels que la bulle immobilière, la perte de compétitivité, les déficits et les excédents commerciaux) en mettant davantage l'accent sur les mesures préventives. Le caractère semi-automatique des sanctions sera privilégié. Toute fraude sera passible d'une amende. Le pouvoir de contrôle de la Commission sur les politiques budgétaires nationales sera renforcé. Les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB devront s'engager à la réduire au rythme de 5 % l'an.

Vote final du PE: 28.9.2011

Rapporteurs: Corien Wortmann-Kool (PPE, NL), Diogo Feio (PPE, PT), Vicky Ford (ECR, UK), Elisa Ferreira (S&D, PT), Carl Christoffer Haglund (ADLE, FI), Sylvie Goulard (ADLE, FR)

Vente à découvert et contrats d'échange sur risque de crédit (CDS). L'acte législatif adopté renforce les règles en matière de vente à découvert et de transactions CDS, deux pratiques accusées d'alimenter la volatilité du marché. Les ventes à nu des CDS – achat de contrats d'assurance contre les défauts de paiement sans détenir les obligations qui y sont liées – vont être interdites, sauf lorsqu'un marché de la dette souveraine présente des dysfonctionnements. En ce qui concerne les ventes à découvert à nu – pour lesquelles l'opérateur ne détient pas encore les titres qu'il compte vendre –, l'action devra être localisée et l'opérateur devra prévoir, de manière raisonnable, de pouvoir effectuer le règlement lorsqu'il sera dû. L'Autorité européenne des marchés financiers pourra limiter la vente à découvert et exiger des autorités nationales qu'elles instaurent des mesures exceptionnelles pour parer aux situations difficiles. Le règlement entrera en vigueur en 2012.

Vote final du PE: 15.11.2011

Rapporteur: Pascal Canfin (Verts/ALE, FR)

Droits pour les passagers des bateaux. Les passagers voyageant par bateau d'une capacité de plus de 12 personnes jouiront de nouveaux droits dès 2012. Les nouvelles règles prévoient une assistance et un dédommagement en cas de retard, ainsi qu'une aide gratuite pour les passagers handicapés. Les voyageurs pourront bénéficier de trois nuits d'hôtel au maximum (jusqu'à 80 euros par nuitée).

Vote final du PE: 6.7.2010

Rapporteur: Inés Ayala Sender (S&D, ES)

Droits pour les passagers d'autobus et d'autocar. De nouvelles règles régissant les indemnités pour retards et annulations, ainsi que l'assistance aux passagers handicapés concerneront tous les voyages sur longue distance (250 km ou plus), nationaux ou internationaux, dès le printemps 2013.

Vote final du PE: 15.2.2011

Rapporteur: Antonio Cancian (PPE, IT)

Enquêtes sur les catastrophes aériennes. Les enquêtes menées dans le cadre des catastrophes aériennes seront plus indépendantes et les familles des victimes seront informées plus rapidement en cas d'accident, selon un nouveau règlement approuvé par les députés. Les compagnies aériennes devront fournir aux autorités compétentes une liste des passagers dans les deux heures qui suivent l'accident (liste rendue publique seulement avec l'accord des familles). Les passagers auront la faculté d'indiquer le nom d'une personne de contact à prévenir à cas d'accident.

Vote final du PE: 21.9.2010

Rapporteure: Christine de Veyrac (PPE, FR)

Une taxe sur les dégâts environnementaux causés par les camions. La directive "eurovignette" actualisée permettra aux États membres d'introduire une redevance sur les camions en fonction de l'impact sur l'environnement (bruit et pollution). Cette redevance s'ajoute aux péages qu'ils peuvent déjà exiger conformément à la législation existante pour couvrir l'entretien et le remplacement des infrastructures. Les recettes ainsi perçues doivent être utilisées pour améliorer la performance des systèmes de transport et lutter contre la pollution (les États membres s'engagent à investir 15 % du total des recettes dans les réseaux RTE-T; le reste doit être utilisé pour réduire les dommages environnementaux et améliorer la durabilité de tous les systèmes de transport).

Vote final du PE: 7.6. 2011

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (S&D, BE)

Répression des infractions routières à l'étranger. À l'avenir, les conducteurs qui commettent une infraction routière sur le territoire d'un État membre autre que le leur, seront poursuivis au même titre que les ressortissants nationaux, même s'ils vivent en dehors du territoire de l'État membre où l'infraction est commise. Les États membres devront communiquer les données du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule aux autorités du pays de l'infraction. Les amendes et les modes de paiement seront régis par le droit national de l'État dans lequel l'infraction aura été commise. Les nouvelles règles couvrent l'excès de vitesse, la conduite sous l'influence de la boisson ou de la drogue, le port obligatoire de la ceinture de sécurité, le non respect des feux de signalisation, le port obligatoire du casque, l'utilisation de couloirs d'autobus et des voies de communication interdites, et l'utilisation illégale, au volant, du téléphone portable ou de tout autre équipement de communication.

Vote final du PE: 6.7.2011

Rapporteure: Inés Ayala Sender (S&D, ES)

Droits des consommateurs. Les nouvelles règles permettront aux entreprises de vendre plus facilement en ligne ou à distance dans d'autres États membres tout en assurant une protection accrue des consommateurs. Quelques exemples:

• les consommateurs pourront changer d'avis dans un délai de 14 jours pour les ventes à distance et hors établissement (à savoir les ventes pour lesquelles le consommateur ne voit pas le produit avant de l'acheter), et obtenir un remboursement éventuel;

• les frais de retour d'un bien acheté à distance doivent être énoncés clairement dans le contrat de vente;

• les produits numériques, tels que la musique, les films ou les logiciels, ne bénéficient pas du droit de rétractation; la vente sera considérée comme conclue dès le début du téléchargement;

• tout produit acheté à distance doit être livré dans un délai de 30 jours;

• le commerçant est responsable de tout dommage ou perte du bien subi(e) durant livraison;

• il ne peut plus y avoir de coûts cachés, tels que ceux liés aux "cases pré-cochées" parfois utilisées lors des ventes en ligne.

Vote final du PE: 23.6.2011

Rapporteur: Andreas Schwab (EPP, DE)

Étiquetage plus clair des denrées alimentaires. La valeur énergétique, la quantité de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucre, de protéines et de sel doivent être mentionnées lisiblement dans un tableau figurant sur l'emballage, selon les nouvelles règles approuvées par le Parlement. Actuellement, tous les ingrédients – y compris les substances allergènes – doivent être indiqués sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées. La nouvelle législation étend cette obligation aux denrées alimentaires emballées sur le lieu de vente, par exemple celles des restaurants ou cantines. De même, la provenance des viandes porcine, ovine et caprine et des volailles, à l'état frais, doit figurer sur l'étiquette (à ce jour, seuls la viande bovine, le miel, l'huile d'olive et les fruits et légumes frais étaient concernés).

Vote final du PE: 6.7.2011

Rapporteur: Renate Sommer (PPE, DE)

Étiquetage des textiles. Cette législation simplifie les procédures d'introduction sur le marché de nouvelles fibres textiles ou de produits innovants. Il sera obligatoire de préciser si un textile contient de la fourrure ou du cuir véritable. Le Parlement a également demandé d'examiner la possibilité d'instaurer un système d'étiquetage du pays d'origine d'ici 2013.

Vote final du PE: 11.5.2011

Rapporteur: Toine Manders (ADLE, NL)

Transplantation d'organes. Les personnes nécessitant une transplantation d'organes devraient bénéficier de périodes d'attente plus courtes grâce à la directive approuvée par le Parlement sur la qualité et les normes de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. La directive couvre tous les stades de la chaîne, du don à la transplantation, et prévoit une coopération entre États membres. L'objectif est de garantir que les organes humains destinés à la transplantation répondent aux mêmes critères de qualité et de sécurité dans l'ensemble de l'Union européenne.

Vote final du PE: 19.5.2010

Rapporteur: Miroslav Mikolášik (PPE, SK)

Pharmacovigilance et médicaments à usage humain. Des portails Internet européens et nationaux seront créés en vue de donner des informations sur les médicaments et leurs effets secondaires avérés. Les patients pourront signaler les effets néfastes directement aux autorités nationales. Un symbole noir sur l'emballage indiquera que le produit fait l'objet d'un examen supplémentaire. La protection des données personnelles sera assurée.

Vote final du PE: 22.9.2010

Rapporteur: Linda McAvan (S&D, UK)

Médicaments falsifiés. Une nouvelle loi européenne devrait empêcher les médicaments falsifiés de pénétrer dans la chaîne d'approvisionnement légale. Elle introduit de nouvelles mesures de sécurité et de traçabilité ainsi que des sanctions pour les auteurs de contrefaçon. Les ventes sur Internet seront couvertes. De nouveaux dispositifs de sécurité devront figurer sur les emballages individuels afin de permettre leur identification, de garantir leur authenticité et de permettre aux pharmaciens de vérifier si l'emballage extérieur a été modifié. Ces caractéristiques s'appliqueront à l'ensemble des médicaments prescrits sur ordonnance (sauf en cas de risque nul), et, dans des cas exceptionnels, à des médicaments en vente libre (lorsqu'il y a un risque de falsification). Lorsque les médicaments sont réemballés, ces caractéristiques de sécurité devront être remplacées par des équivalents. Si des médicaments falsifiés tombent entre les mains de patients, une alerte devra être donnée dans un délai de 24 heures.

Vote final du PE: 16.2.2011

Rapporteur: Marisa Matias (GUE/NGL, PT)

Soins de santé sans frontières. Les citoyens européens seront remboursés pour les soins de santé qu'ils reçoivent dans un autre État membre de l'UE dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays. Les autorités peuvent exiger que les patients demandent une "autorisation préalable" pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l'hôpital ou des soins de santé spécialisés. Tout refus devra être justifié selon une liste restreinte des motifs acceptables. Chaque pays devra mettre en place un "point de contact" en vue de fournir des informations aux patients qui envisagent de se faire soigner à l'étranger. Les règles concernent uniquement les personnes qui choisissent de se faire soigner à l'étranger, étant donné que le système de carte européenne d'assurance maladie continuera à s'appliquer pour les citoyens ayant besoin de soins urgents lorsqu'ils se trouvent dans un autre pays de l'UE. Les patients qui souffrent de maladies rares peuvent bénéficier de soins et d'un diagnostic transfrontaliers si ceux-ci ne sont pas disponibles dans leur pays d'origine.

Vote final du PE: 19.1.2011

Rapporteur: Françoise Grossetête (EPP, FR)

Temps de travail des chauffeurs. Les chauffeurs de bus et de camions indépendants doivent être soumis aux mêmes règles en matière de temps de travail que les conducteurs employés par des entreprises, ont décidé les députés en rejetant une proposition de la Commission qui aurait exclu les chauffeurs indépendants de la directive de 2002 sur l'aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier.

Les lois européennes actuelles relatives aux chauffeurs employés établissent une limite moyenne de 48 heures de travail par semaine, pouvant s'élever jusqu'à 60 heures si au total la moyenne de 48 heures hebdomadaires n'est pas dépassée sur une période de 4 mois. Les indépendants sont déjà couverts par des lois européennes sur le temps de conduite (le temps de travail inclut non seulement la conduite mais également les tâches administratives).

Vote final du PE: 16.6.2010

Rapporteur: Edit Bauer (PPE, SK)

Paquet télécom. Une vaste révision des règles européennes en matière de télécommunications, approuvée par les députés, renforcera le droit des utilisateurs de téléphones, des surfeurs sur Internet, stimulera la concurrence entre les entreprises de télécommunication, protègera les données et modernisera l'utilisation du spectre radioélectrique.

Vote final du PE: 24.11.2009

Rapporteurs: Malcolm Harbour (ECR, UK), Catherine Trautmann (S&D, FR), Pilar del Castillo Vera (PPE, ES)

Programme européen d'observation de la Terre (2011-2013). Le Parlement a approuvé un système d'observation de la terre utilisé en vue de collecter des informations sur les systèmes physiques, chimiques et biologiques de notre planète, et qui exploite tant des satellites que des installations terrestres. Ces systèmes pourront être utilisés pour la surveillance des dégâts environnementaux et de la surpêche, ainsi que pour le contrôle aux frontières, la protection civile et la réponse aux catastrophes.

Vote final du PE: 16.6.2010

Rapporteur: Norbert Glante (S&D, DE)

Expérimentation animale. Une nouvelle loi limitera l'usage d'animaux dans les expériences scientifiques, mais prévoit une certaine flexibilité afin de ne pas entraver la recherche en Europe en matière de lutte contre les maladies. Les autorités nationales seront tenues d'évaluer, pour le bien-être des animaux, les conséquences de chaque expérience menée, de manière à encourager le recours à une méthode d'essai alternative et à réduire la souffrance infligée aux animaux. L'expérimentation animale à des fins scientifiques sera autorisée pour la recherche fondamentale, ainsi que pour la recherche sur les maladies de l'homme, des animaux et des plantes, pour les essais de médicaments et la protection des espèces, et enfin pour l'enseignement universitaire et les enquêtes médicolégales. La législation interdit globalement l'expérimentation, à des fins scientifiques, de grands singes, tels que le chimpanzé, le bonobo, le gorille ou l'orang-outan. Cependant, l'usage d'autres primates, comme le ouistiti ou le macaque, est autorisée afin de ne pas entraver la recherche scientifique sur les maladies neuro-dégénératives telles qu'Alzheimer.

Vote final du PE: 8.9.2010

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (PPE, DE)

Efficacité énergétique des bâtiments. La nouvelle directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments exige des États membres de garantir, à partir de 2020, que les nouvelles constructions présentent des "performances énergétiques très élevées", dont les besoins en énergie seront couverts, dans une large mesure, par des sources d'énergie renouvelables.

Vote final du PE: 19.5.2010

Rapporteur: Silvia-Adriana Ţicău (S&D, RO)

Sécurité de l'approvisionnement en gaz. Les ménages européens devraient être moins vulnérables face aux perturbations d'approvisionnement en gaz, grâce à une nouvelle législation approuvée par les députés. En cas de températures extrêmement basses, les entreprises européennes de gaz seraient tenues d'approvisionner les ménages dans les situations suivantes: des températures extrêmes durant une période de pointe de sept jours; toute période de 30 jours de demande "exceptionnellement élevée"; durant minium 30 jours en cas de pénurie lors d'un hiver moyen.

La Commission européenne devra également déclarer une "urgence de l'Union" ou une urgence régionale, si deux États membres ayant déclaré une situation d'urgence nationale, en ont fait la demande.

Vote final du PE: 21.9.2010

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras (PPE, ES)

Informations sur l'efficacité énergétique des produits de consommation. L'étiquetage énergétique utilisé en vue de donner des indications sur la consommation énergétique des appareils électroménagers, tels que les frigos, les machines à laver et les fours, sera utilisé à l'avenir pour les produits commerciaux et industriels comme les distributeurs automatiques. L'étiquetage sera également utilisé pour les produits de construction qui permettent de réaliser des économies d'énergie, tels que les vitrages.

Vote final du PE: 19.5.2010

Rapporteur: Anni Podimata (S&D, EL)

Émissions industrielles. Le Parlement européen a approuvé une directive en vue d'accroître la protection en termes de santé et d'environnement, en fixant des limites pour les polluants dans les installations industrielles (dioxyde de carbone exclu). Des limites plus strictes pour les oxydes d'azote, l'anhydride sulfureux et les émissions de poussières seront introduites à partir de 2016. Les États membres disposeront cependant d'une certaine flexibilité pour prolonger ce délai dans le cas des centrales nucléaires ou lever ces règles pour d'autres installations dans des cas spécifiques (certaines grandes installations de combustion bénéficieront d'un délai plus long, jusqu'à 2020, pour répondre aux exigences, et d'autres installations plus vieilles ne devront pas forcément satisfaire à ces critères si elles ferment leurs portes d'ici 2023 ou si leurs heures d'exploitation atteignent 17 500 après 2016).

Vote final du PE: 7.7.2010

Rapporteur: Holger Krahmer (ADLE, DE)

Exploitation forestière illégale. Les députés ont approuvé des règles plus strictes sur la vente de bois dans l'UE en vue de combattre l'abattage illégal qui représente la principale cause de déforestation dans de nombreuses parties du monde.

Vote final du PE: 07/07/2010

Rapporteur: Satu Hassi (Verts / ALE, FI)

Émissions de CO2 des véhicules légers et des camionnettes. Un nouveau règlement permettra de réduire les émissions des véhicules utilitaires légers neufs (fourgon pesant jusqu'à 3,5 tonnes lorsqu'il est chargé). Les principaux points de cette législation sont les suivants:

• un objectif de 147g de CO2/km pour 2020;

• à court terme, un objectif de 175g/km en 2014;

• 70% des véhicules devront atteindre l'objectif en 2014, 75% en 2015, 80% en 2016 et tous à partir de 2017;

• des "super crédits" plus généreux que ceux proposés par la Commission européenne. Les véhicules dont les émissions de CO2 seront inférieures à 50 g/km compteront, dans le calcul des émissions spécifiques moyennes, pour 3,5 véhicules en 2014-2015, le régime se terminera en 2018;

• des pénalités de 95 € par gramme dépassant la limite (les mêmes que dans la législation concernant les voitures).

Vote final du PE: 15/02/2011

Rapporteur: Martin Callanan (ECR, Royaume-Uni)

Détergents: protéger la faune aquatique. À l'avenir, les poudres pour lave-linge et les détergents pour lave-vaisselle devront être quasi exempts de phosphore, conformément aux nouvelles règles de l'Union européenne visant à protéger les poissons et la vie aquatique dans les voies d'eau intérieures et en mer, à l'échelle de l'Union européenne. Le phosphore facilite le nettoyage des vêtements et de la vaisselle, notamment en présence d'eau dure, mais sa libération dans l'eau des rivières, des lacs et des mers peut entraîner la prolifération d'algues qui détruisent la vie aquatique. Les produits pour lave-vaisselle sont entrés dans le champ d'application des nouvelles mesures sur proposition des députés.

Vote final du PE: 14.12.2011

Rapporteur: Bill Newton Dunn (ALDE, UK)

Traite des êtres humains et protection des victimes. Une nouvelle loi de l'UE introduit une définition plus large de la traite des êtres humains (y compris l'exploitation sexuelle, le travail forcé, la mendicité, le prélèvement d'organes, l'adoption illégale et les mariages forcés). La législation fixe des règles minimales pour la définition des peines à l'encontre des trafiquants et introduit à l'échelle européenne des règles visant à renforcer la prévention de la criminalité et à améliorer la protection des victimes.

Vote final du PE: 14.12.2010

Rapporteurs: Anna Hedh (S & D, SE), Edit Bauer (PPE, SK)

Lutte contre l'abus sexuel des enfants et la pédopornographie. Cette mise à jour de la législation existante vise à combattre les abus sexuels et l'exploitation des enfants ainsi que la pornographie enfantine. Selon les nouvelles règles, qui couvrent la pornographie enfantine sur la toile et le tourisme sexuel impliquant des enfants, les sites pédopornographiques devront être retirés d'Internet à la source dans tous les pays de l'Union européenne. Si la suppression s'avère impossible, par exemple lorsque les pages sont hébergées hors de l'UE, les États membres pourront décider de bloquer l'accès sur leur territoire. En outre, selon les nouvelles règles, le "tourisme sexuel impliquant des enfants" sera considéré comme un crime, ainsi que d'autres nouvelles formes d'abus, comme la "sollicitation en ligne".

Vote final du PE: 27.10.2011

Rapporteur: Roberta Angelilli (PPE, IT)

Les victimes de crimes protégées à l'échelle européenne. Les victimes de délits protégées de leurs agresseurs dans un État membre de l'UE pourront bénéficier d'une protection similaire lorsqu'elles se rendent dans un autre pays de l'UE, en demandant une décision de protection européenne. La décision de protection européenne vise à protéger les victimes de violence basée sur le genre, de harcèlement, d'enlèvement, de traque ou de tentative de meurtre. Grâce aux députés, une décision de protection européenne pourra également être demandée pour préserver la famille d'une personne qui bénéficie déjà de cette protection.

Vote final du PE: 13.12.2011

Rapporteurs: Carmen Romero López (S&D, ES), Teresa Jiménez-Becerril Barrio (EPP, ES) 

Travailleurs étrangers: des droits et un permis unique de travail et résidence. Les migrants non communautaires qui travaillent légalement dans l'UE pourront bénéficier de droits fondamentaux, semblables à ceux des ressortissants de l'UE, en matière de conditions de travail, retraites, sécurité sociale et d'accès aux services publics. La nouvelle directive "permis unique" permettra également aux travailleurs étrangers d'obtenir un permis de travail et de séjour via une seule procédure.

Vote final du PE: 13.12.2011

Rapporteur: Véronique Mathieu (PPE, FR)

Amélioration des logements. L'argent des fonds régionaux de l'UE pouvait déjà être utilisé pour rénover les logements sociaux dans les zones urbaines des nouveaux États membres. Le Parlement a voté en faveur de l'extension de cette option à tous les États membres, afin de financer le logement des communautés marginalisées et de l'appliquer également à des zones rurales.

Vote final du PE: 02/10/2010

Rapporteur: Lambert van Nistelrooij (PPE, NL)

Service diplomatique européen. Les députés européens ont donné le feu vert au nouveau Service européen d'action extérieure (SEAE), mais ont fait des recommandations quant à son organisation et ses méthodes de travail, avec notamment des mesures destinées à renforcer son "identité communautaire".

Vote final du PE: 07/08/2010

Rapporteurs: M. Elmar Brok (PPE, DE), Guy Verhofstadt (ADLE, BE)

Accord SWIFT: protection des données bancaires. Une nouvelle version de l'accord anti-terroriste SWIFT sur les transferts de données bancaires aux États-Unis a été approuvée par le Parlement en juillet 2010. Les députés avaient rejeté l'accord dans sa forme précédente, quatre mois plus tôt, puis ont négocié certaines garanties pour les citoyens européens, en particulier concernant l'élimination définitive des transferts de données "en vrac".

Rapporteur: Alexander Alvaro (ADLE, DE)

Initiative citoyenne. La Commission européenne devra à l'avenir envisager de rédiger une nouvelle loi européenne si la demande émane d'un million de citoyens de l'UE, selon une nouvelle procédure introduite par le traité de Lisbonne. Les signatures pourront être recueillies sur papier ou en ligne. Toute proposition de loi devra entrer dans le cadre des compétences de l'UE et être compatible avec les valeurs européennes. Le Parlement a réussi à rendre la procédure plus conviviale par rapport à ce qui était prévu initialement et a assuré que toutes les initiatives soutenues par un million de signatures donneront lieu à un bon suivi, notamment une audition publique.

Vote final du PE: 15.12.2010

Rapporteurs: Alain Lamassoure (PPE, FR) et Zita Gurmai (S & D, HU)