Adoption de règles relatives à la décision de protection européenne pour les victimes de crimes

Les victimes de délits protégées dans un État membre bénéficieront d'une protection similaire lorsqu'elles se rendront dans un autre pays européen, grâce aux nouvelles règles sur la décision de protection européenne approuvées par les commissions des libertés civiles et des droits de la femme, ce lundi. Cette protection couvrirait, par exemple, les victimes de violence basée sur le genre, de harcèlement, d'enlèvement, de traque ou de tentative de meurtre.

Des mesures en vue protéger les victimes d'actes répréhensibles existent déjà dans tous les États membres mais, à l'heure actuelle, ne s'appliquent pas lorsque la victime se rend dans un autre pays. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la décision de protection européenne permettra à toute personne protégée par le droit pénal dans un État membre de l'UE de bénéficier d'une protection similaire lorsqu'elle se rend dans un autre État membre.

Ce lundi, les commissions des libertés civiles et des droits de la femme ont adopté le texte final conclu avec les gouvernements nationaux.

"La directive relative à la décision de protection européenne est une étape importante vers la mise en place d'un domaine européen de la justice, qui protègera les femmes menacées, en assurant leur intégrité physique, psychologique et sexuelle ainsi que leur dignité lorsqu'elles voyagent en Europe. Le besoin de protéger les victimes et de prévenir de nouveaux crimes doit inspirer le droit pénal européen", a indiqué Carmen Romero López (S&D, ES), rapporteur de la commission des libertés civiles.

"Aujourd'hui est un grand jour pour toutes les personnes qui ont souffert de violences. Une femme, victime de violence basée sur le genre et protégée de son agresseur par certaines mesures dans un État membre, pourra désormais bénéficier de la même protection dans un autre pays membre de l'Union. Cette directive, fruit de nombreuses négociations, sera bientôt finalisée en vue de protéger réellement les victimes sur l'ensemble du territoire de l'UE. Il ne s'agit pas seulement de victimes de violences basées sur le genre, mais de tous types de victimes", a ajouté Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, ES), rapporteur de la commission des droits de la femme.

La directive relative à la décision de protection européenne est une initiative demandée à l'origine par 12 États membres et défendue par la présidence espagnole de l'UE (premier semestre de 2010).

Protéger toutes les victimes

Depuis le départ, les députés ont clairement indiqué que les règles devraient couvrir toutes les victimes de crimes, et non seulement les victimes de violences basées sur le genre. La plupart des mesures de protection concernent les femmes victimes de violences basées sur le genre, mais une décision de protection européenne pourrait couvrir les hommes ou les femmes, ou d'autres crimes également.

La réglementation s'appliquerait aux victimes, le cas échéant aux victimes potentielles, qui doivent être protégées "contre un acte ou un comportement d'une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle […] ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle". De tels actes pourraient inclure le harcèlement, l'enlèvement, la traque, et d'"autres formes de contrainte indirecte".

Protéger des agresseurs

Selon le texte conclu, une fois que la personne bénéficie d'une protection dans un État membre conformément au droit pénal national, elle peut introduire une demande de décision de protection européenne pour étendre cette protection à un autre État membre de l'Union dans lequel elle désire se rendre. Il appartiendra à l'État membre d'origine d'émettre une décision de protection européenne et de la transmettre à l'autre pays.

Une décision de protection européenne pourra être prise si le pays d'origine interdit à l'agresseur de se rendre dans les environs de la résidence de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection ou dans des lieux que cette dernière fréquente, ou si les restrictions imposées concernent une interdiction de contact ou d'approche de la personne bénéficiant d'une mesure de protection.

La personne à l'origine du danger encouru aurait le droit d'être entendue et de contester la mesure de protection. Cependant, la notification à la personne à l'origine du danger encouru ou à l'agresseur potentiel, devra "veiller tout particulièrement à l'intérêt qu'a la personne bénéficiant de la mesure de protection à ce que son adresse ou ses autres cordonnées ne soient pas divulguées", souligne le texte.

Cette directive s'appliquerait uniquement aux mesures prises en matière de droit pénal. Toutefois, étant donné les différences entre les systèmes juridiques des États membres, le pays dans lequel se rend la victime pourrait appliquer d'autres types de mesures (pénales, administratives ou civiles), à condition qu'elles garantissent un niveau de protection similaire.

Protéger les familles des victimes

Grâce à l'action des députés, une décision de protection européenne pourra également être demandée pour préserver la famille d'une personne protégée.

Protection étendue pour les victimes: nouvelle réglementation pour couvrir le domaine civil

Une législation distincte pour le domaine civil complètera la décision de protection européenne en droit pénal. Pour y parvenir, la Commission européenne a proposé en mai 2011 un règlement sur la reconnaissance mutuelle de la protection garantie par les lois civiles. La combinaison des deux instruments (la décision de protection européenne et le règlement) devrait couvrir le plus large éventail possible des mesures de protection pour les victimes existant dans les États membres.

Prochaines étapes

Le Parlement se prononcera sur le texte final lors de la session plénière de décembre. Une fois cette nouvelle directive adoptée formellement, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer en droit national.

Vote en commission: 46 voix pour, 2 voix contre, aucune abstention

Rapporteurs: Carmen Romero López (S&D, ES) et Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, ES)

Sous la présidence de: Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D, ES) & Mikael Gustaffsson (GUE/NGL, SE)

05.12.2011