Accès du public aux documents: plus de transparence au sein de l'UE

Les députés ont voté, jeudi, en faveur d'un accès plus large du public aux documents des institutions de l'Union européenne, après avoir apporté une série d'amendements à une proposition qui devrait renforcer la transparence, la responsabilité et la démocratie dans l'Union européenne.

La législation actuelle sur l'accès du public aux documents officiels s'applique seulement au Parlement européen, au Conseil et à la Commission mais devrait être étendue à l'ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 modifié vise à conférer un maximum d'efficacité au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et les limites en se fondant sur des raisons d'intérêt public ou privé.

"Seule la transparence permet aux citoyens de participer, en connaissance de cause, au processus démocratique, ce qui est d'autant plus important dans le contexte de la crise actuelle" a indiqué le rapporteur de la commission des libertés civiles, Michael Cashman (S&D, UK). "Ce droit donne aux citoyens, et à leurs représentants en dehors de Parlement et des institutions, la possibilité de vérifier que nous répondons de nos actes: le Parlement répond des actes qu'il pose au nom des citoyens, la Commission, des actes qu'elle pose, et il en va de même pour le Conseil des ministres.

Le fait de savoir comment les ministres et les premiers ministres votent au Conseil permettrait également de "mettre fin au mythe médiatique selon lequel Bruxelles impose des mesures impopulaires aux gouvernements nationaux, alors que c'est plutôt le contraire. Les gouvernements nationaux doivent être d'accord. À l'échelle de l'Union européenne, nous devons devenir un modèle de transparence pour les États membres, a-t-il conclu.

Qu'entend-on par "document" ?

Le Parlement a donné une définition du "document" – concept qui figure au cœur du règlement – plus large que celle proposée par la Commission, en axant davantage la législation vers une loi sur la liberté de l'information.

Tout contenu quel qu'en soit le support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relevant de la compétence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, serait considéré comme document.

Le règlement modifié s'applique à tous les documents détenus par une entité communautaire, indiquent les députés, à savoir ceux établis ou reçus et en sa possession, dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne. Il ne s'applique à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.

Exceptions au droit d'accès aux documents

En principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois, certains intérêts publics et privés (notamment la sécurité publique, les droits de propriété intellectuelle, etc.) devraient être garantis par le biais d'un régime d'exceptions. Les modifications apportées à la proposition par les députés visent à clarifier et à limiter ces exceptions.

Les exceptions ne s'appliqueront pas aux documents communiqués par des représentants d'intérêts et d'autres parties intéressées en vue d'influencer l'élaboration des politiques, soulignent les députés.

L'intérêt public supérieur

Ces exceptions ne s'appliqueront pas si un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document visé. L'intérêt supérieur est réputé exister lorsque le document demandé concerne "la protection des droits fondamentaux et l'État de droit, la bonne gestion des finances publiques ou le droit de vivre dans un environnement sain, y compris les émissions dans l'environnement".

Une institution invoquant l'une de ces exceptions - droits fondamentaux, finances publiques, environnement - devrait toutefois "démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé".

Documents classifiés

Le Parlement insère également une nouvelle règle sur la procédure à suivre pour l'usage de la classification ("top secret", "secret", "confidentiel" et "diffusion restreinte") et de la déclassification des documents. Une institution peut classifier un document seulement lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, indiquent les députés, notamment dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et des questions militaires.

Documents émanant des États membres

Les États membres ne devraient pas pouvoir être en mesure d'interdire l'accès aux documents qu'ils produisent, ni se référer à certaines dispositions juridiques nationales pour justifier la confidentialité. Ils devraient néanmoins être consultés dans l'évaluation de l'applicabilité de l'une des  exceptions prévues par le nouveau règlement.

Prochaines étapes

Les députés poursuivront les négociations sur ce dossier avec le Conseil et la Commission en vue de parvenir à un accord.

Lors du débat de plénière, le commissaire Maroš Šefčovič a déclaré: "Cet accord risque de prendre du temps et je crains, au regard des amendements proposés dans le rapport, qu'un accord sur la modification du règlement ne soit pas possible pour l'instant. Certes, je ne peux anticiper la position qu'adoptera le Conseil à l'égard des amendements proposés, mais bon nombre d'entre eux ne sont pas acceptables pour la Commission. (…) Je regrette que nous n'ayons pas avancé dans ce projet, toutefois j'espère qu'un véritable dialogue constructif pourra avoir lieu entre les trois institutions après le vote, en vue de parvenir à un accord".

La proposition a été adoptée par 394 voix pour, 197 voix contre et 35 abstentions.

Procédure : codécision, première lecture