Le Parlement réitère son appel à ouvrir le marché du travail aux Roumains et aux Bulgares

Tous les Etats membres devraient lever les restrictions sur leur marché du travail appliquées aux citoyens roumains et bulgares, souligne une résolution du Parlement européen adoptée ce jeudi. Il n'existe pas de réel argument économique pour restreindre leur droit à travailler et résider dans l'UE, ajoute le texte.

La résolution, au nom du groupe PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE, adoptée à mains levées, demande aux Etats membres de mettre fin aux mesures transitoires afin de permettre l'entrée des travailleurs roumains et bulgares sur le marché du travail. Cet appel réitère celui de la résolution du Parlement du 25 octobre 2011 sur la mobilité des travailleurs.

Les Etats membres peuvent prolonger les mesures transitoires - période pendant laquelle la liberté de circulation est restreinte - de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 2013, s'ils font part à la Commission européenne d'ici au 31 décembre 2011 de "distorsions ou de menaces de distorsions sur le marché du travail".

Pas de réelle justification économique

Selon les députés, aucun effet négatif n'a été constaté dans les Etats membres qui ont autorisé les travailleurs des pays qui ont rejoint l'UE en 2004 et en 2007 sur leurs marchés du travail.

Cependant, quelques Etats membres ont décidé de continuer à appliquer des restrictions aux travailleurs bulgares et roumains, davantage du fait de pressions politiques que d'effets négatifs sur leurs économies ou leurs marchés du travail, selon la résolution.

La Commission européenne a, au contraire, dans un rapport du 11 novembre 2011, souligné l'impact positif des Bulgares et des Roumains sur l'économie des Etats membres dans lesquels ils étaient autorisés à travailler.

Des données récentes publiées par Eurostat démontrent que les travailleurs bulgares et roumains n'ont eu aucun impact significatif sur les salaires et le taux de chômage des pays d'accueil. Fin 2010, les Bulgares et Roumains travaillant et résidant dans un autre Etat membre de l'UE représentaient 0.6% de la population totale de l'UE.

Argumenter les restrictions

Le Parlement demande à la Commission européenne de proposer une définition claire de " distorsions ou de menaces de distorsions sur le marché du travail ". Les Etats membres qui maintiennent ces restrictions sans "raison claire et justification socio-économique transparente de distorsions sur le marché du travail", conformément aux arrêts de la Cour de Justice européenne, enfreignent les Traités, estiment les députés, qui demandent à la Commission, en tant que gardienne des traités, de garantir le principe de liberté de circulation.

Contexte

L'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni imposent des restrictions aux Bulgares et aux Roumains sur leur marché du travail. L'Espagne restreint également son marché du travail aux travailleurs roumains jusqu'au 31 décembre 2012, avec accord de la Commission, du fait de distorsions sur le marché du travail.

Procédure : résolution non législative