Les travaux sur la surveillance budgétaire accrue ont débuté

La nouvelle proposition visant à renforcer la surveillance budgétaire dans la zone euro devrait permettre à la gouvernance économique de s'exercer, autant que possible, dans le cadre de la méthode communautaire, plutôt que d'accords internationaux, ont déclaré les députés de la commission des affaires économiques et monétaires, lundi. Par ailleurs, la législation pourrait menacer la légitimité démocratique de la politique budgétaire si la Commission n'est pas rendue plus responsable.

À la fin de l'année 2011, la Commission a présenté deux textes législatifs supplémentaires destinés à compléter le "paquet de six" de gouvernance économique, notamment en augmentant les pouvoirs de la Commission au niveau de la surveillance des politiques budgétaires des pays de la zone euro, et en élevant d'un cran cette surveillance pour les pays bénéficiant de fonds de sauvetage. Pour ces deux textes législatifs, le Parlement partage le pouvoir de décision avec le Conseil.

Le débat intervient alors que le groupe de travail chargé de préparer un premier projet d'accord international, en vue de renforcer la gouvernance économique dans l'UE, entame ses travaux. Les députés qui représentent le Parlement au sein du groupe sont Elmar Brok (PPE, DE), Roberto Gualtieri (S&D, IT) et Guy Verhofstadt (ADLE, BE).

Un dispositif législatif normal … plutôt que des traités

Jean-Paul Gauzès (PPE, FR), rapporteur pour le dossier sur la surveillance des "pays bénéficiant de fonds de sauvetage" a estimé que les deux propositions permettaient de renforcer la gouvernance économique sans s'écarter du mode de fonctionnement normal de l'UE (la "méthode communautaire").  "Une grande partie de ce qui est proposé dans l'accord international peut être réalisé à travers le "paquet de six" et les deux textes.  Il conviendrait d'intégrer un maximum d'éléments du traité international dans ces deux nouveaux textes", a-t-il indiqué.

Cette vision, partagée par d'autres, s'appuie sur l'avis déjà émis par les trois représentants du Parlement au sein du groupe de travail, qui estiment que la plupart des objectifs contenus dans l'accord international peuvent être atteints par la "méthode communautaire".

Le risque d'une perte de légitimité démocratique

De nombreux députés ont également souligné le danger d'attribuer des pouvoirs de surveillance trop étendus à la Commission sans aborder également sa responsabilité.  "Il faut garder à l'esprit la légitimité démocratique tout au long de l'élaboration de ces textes", a rappelé Elisa Ferreira (S&D, PT), deuxième rapporteur dans ce dossier. 

Sven Giegold (Verts/ALE, DE) a estimé que, s'il y a renforcement de la surveillance, la transparence dans l'exercice des nouveaux pouvoirs doit également être renforcée. "La législation est utile car elle apporte la légalité à une situation existante. Cependant, je continue à me poser des questions sur le fait de confier des pouvoirs de surveillance accrus à une institution qui, par le passé, a déjà échoué dans cette mission" a-t-il ajouté.

La surveillance pour servir la croissance, et pas seulement l'austérité

L'autre point faible évoqué par plusieurs députés est celui d'une proposition législative trop étroitement liée à l'austérité, et pas assez à la croissance.

Elisa Ferreira a mis en garde: "La législation proposée et le traité international risquent de ramener les objectifs du "paquet de six" à un seul, basé sur l'instauration de l'austérité", et d'ajouter qu'il convenait de s'assurer que la proposition actuelle de suivi détaillé ne porterait pas atteinte aux objectifs à long terme des pays".

Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, ES) a proposé que, parallèlement à une surveillance accrue, la Commission effectue des analyses coûts-bénéfices pour évaluer l'utilité des investissements d'infrastructure, pour faire en sorte que les dépenses aillent à des projets prometteurs.

Plusieurs députés ont émis l'idée de couper les fonds structurels de l'UE aux pays excessivement déficitaires, mais sans pouvoir établir si une telle solution ferait plus de mal que de bien.

Prochaines étapes

Les deux projets de rapport modifiant les propositions de la Commission seront présentés officiellement le 28 février par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et monétaires.

Présidence: Sharon BOWLES (ADLE, UK)

Date: 9-01-2012