Débat sur les lois hongroises controversées en commission des libertés civiles

Les députés de la commission des libertés civiles ont débattu, mercredi, de la compatibilité des lois mettant en œuvre la nouvelle constitution hongroise avec les règles et les valeurs européennes. Certains députés ont proposé un "contrôle des droits fondamentaux" en vue de déterminer si le respect des valeurs européennes est gravement menacé, d'autres préfèrent attendre l'analyse de la Commission de ces lois, prévue le 17 janvier, avant de juger "une décision prise par un pays souverain".

Le Directeur général de la DG Justice de la Commission européenne, Françoise Le Bail, a déclaré que l'évaluation de la Commission sur le respect des lois hongroises par rapport au droit européen se concentrait sur trois questions: les mesures de retraite anticipée des juges et des procureurs à l'âge de 62 ans, au lieu de 70 ans, l'indépendance du système judiciaire, et l'indépendance de l'autorité nationale de protection des données.

Répondant aux questions des députés, Mme Le Bail a expliqué que la mesure relative à l'âge de départ à la retraite était analysée en vue de déterminer sa compatibilité avec une directive européenne sur la non-discrimination au travail, celle sur l'indépendance du système judiciaire sera vérifiée sur la base de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, et celle sur l'autorité nationale de protection des données le sera par rapport à la directive sur la protection des données de 1995.

Mme Le Bail a affirmé que la compatibilité de certaines de ces mesures avec le droit européen était "discutable" et a promis que la Commission rendrait son analyse dans les temps afin que le Collège des commissaires puisse décider, le 17 janvier, des mesures à prendre à l'égard de la Hongrie. La Commission est disposée à utiliser pleinement ses prérogatives, qui pourraient inclure le lancement de la procédure d'infraction, a-t-elle ajouté.

Le respect des valeurs européennes menacé?

"Nous n'avons pas besoin d'attendre le résultat du travail de la Commission. En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement a le droit de prendre des mesures", a déclaré Renate Weber (ADLE, RO). Elle a rappelé des problématiques, telles que la loi sur les médias en Hongrie ou les Roms en France, à propos desquelles la Commission avait tout d'abord réagi sans ambages mais avait, par la suite, perdu cette dynamique. En outre, elle a s'est dit préoccupée par les lois cardinales hongroises, qui, selon elle, "permettraient à la législation d'être renforcée pour les 100 prochaines années".

Mme Weber a ajouté que la Commission devrait également vérifier la compatibilité des lois hongroise avec l'article 2 du traité sur l'UE, qui stipule que l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

"Tout montre que la Hongrie ajustera sa législation conformément à l'évaluation de la Commission", a déclaré Frank Engel (PPE, LU), et d'ajouter que "je ne comprends pas les raisons de ce mouvement d'hystérie". Il a proposé d'attendre que la "procédure normale soit terminée" avant de tirer toute conclusion "sur une décision prise par un pays souverain".

"Nous avions besoin de cette nouvelle constitution", a déclaré Kinga Gál (PPE, HU), ajoutant que "des erreurs peuvent s'y être glissées, mais je ne pense pas que cela justifie les affirmations ou rumeurs selon lesquelles la Hongrie viole la démocratie et l'état de droit".

"La charte des droits fondamentaux vise avant tout l'UE, et, de cette manière, n'est pas nécessairement juridiquement contraignante pour les États membres", a déclaré Axel Voss (PPE, DE), et d'ajouter que "cette problématique devrait être abordée comme une violation ordinaire des traités européens". Quant à l'indépendance de l'autorité de protection des données, il a précisé que "cette question doit être abordée mais pas de manière exagérée". "Le droit européen doit être la pierre angulaire de nos actions", a-t-il souligné.

"Laissons la Commission faire son travail", a invité Mme Gál, ajoutant que "ces questions ne devraient pas devenir des enjeux politiques" et qu'il est "très positif" que la Commission, en tant que gardienne des traités, "respecte ce fait et mentionne les changements à effectuer".

"Nous parlons du risque de violation de droits fondamentaux", a avancé Sophie int’Veld (ADLE, NL), et d'ajouter que le recours à l'article 7 du traité, en vue d'évaluer s'il existe un risque sérieux de non-respect des valeurs européennes, "serait justifié".

"Je soutiens la demande de mon groupe quant à l'application de l'article 7. Il s'agit de droits fondamentaux qui devraient être respectés par l'ensemble des États membres en Europe", a ajouté Sonia Alfano (ADLE, IT).

"Nous sommes face à une dérive inquiétante pour le Parlement", a déclaré Rui Tavares (Verts/ALE, PT). "Une dérive de la dictature", a-t-il ajouté. "Nous voyons régulièrement que les citoyens attendent que nous agissions en termes de droits fondamentaux", a-t-il insisté, ajoutant que "la démocratie ne signifie pas seulement que les majorités dirigent, mais aussi que les majorités changent". "Un pays candidat appliquant ce genre de lois aurait-il une chance d'adhérer à l'Union?", s'est-il demandé.

M. Tavares s'est également montré en faveur de l'application de l'article 7, afin de déterminer s'il existe un risque de violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. Il s'agirait d'une "procédure d'alerte" pour la Hongrie, a-t-il déclaré.

Loi sur les médias, loi électorale, loi sur les Églises

Kinga Göncz (S&D, HU) a demandé à la Commission ce qu'elle pensait que les autorités hongroises feraient après la conclusion de l'analyse juridique, suggérant qu'une réponse plus politique serait nécessaire, et non seulement une réponse juridique. L'année dernière, la loi hongroise sur les médias a fait l'objet de "changements cosmétiques", a-t-elle rappelé, ajoutant qu'il faudrait aujourd'hui éviter un tel phénomène. Mme Göncz a également demandé à la Commission d'analyser la loi électorale et la loi sur les Églises en Hongrie.

Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL, CY) a demandé si l'infraction des lois sur le travail et les attaques à l'encontre des partis politiques étaient abordées par la Commission. Krisztina Morvai (NI, HU) a également demandé à ce que l'on écoute le peuple et les travailleurs hongrois.

Csaba Sógor (PPE, RO) a défendu les lois sur les médias et les Églises adoptées par le gouvernement hongrois. "Neuf États membres de l'UE reconnaissent moins d'Églises que la Hongrie", a-t-il déclaré, ajoutant qu'"en Hongrie, il n'y pas de religion d'état, comme c'est le cas dans de nombreux États membres". Il a également affirmé que la "Klubradio" n'était pas fermée en Hongrie.

Ana Gomes (S&D, PT) a exprimé son inquiétude quant aux lois électorales qui pourraient rendre illégaux les principaux partis d'opposition, et d'ajouter que ce débat "n'est pas contre mais pour le peuple hongrois".

"Les événements actuels en Hongrie sont très préoccupants pour le projet européen et ses valeurs universelles. Il s'agit d'une mutation de la démocratie", a déclaré Louis Michel (ADLE, BE).

József Szájer (PPE, HU) a appelé le Parlement européen à "procéder à une enquête avant de rendre tout jugement, comme le fait actuellement la Commission". "Ce dont le Fidesz a hérité devait être restructuré, nous devions créer un nouvel État fonctionnel", a-t-il souligné, faisant remarquer que le Parlement hongrois a adopté 230 lois et 30 lois cardinales. "S'il n'y a que ces 4 ou 5 erreurs au centre de nos débats, je pense que nous avons réalisé un très bon travail", a t-il conclu.

Il ne s'agit pas seulement de la Hongrie

Nous parlons de "principes et de valeurs partagés", et "le Parlement ne peut pas fermer les yeux sur la situation", a déclaré Birgit Sippel (S&D, DE), soulignant qu'"il ne s'agit pas d'un débat seulement entre la Commission et la Hongrie. L'Union européenne perdra toute sa crédibilité si l'un de nos États membres ne respecte pas les droits fondamentaux".

"Il ne s'agit pas seulement de la Hongrie, il s'agit de tout État membre de l'UE qui ne respecte pas les droits fondamentaux. Je ne pense pas que tout autre pays membre aurait été traité différemment. Les critères de Copenhague continuent de s'appliquer lorsqu'un pays adhère à l'UE, et l'article 7 autorise également le Parlement à lancer les procédures", a déclaré Alexander Alvaro (ADLE, DE).

Sophie int’Veld (ADLE, NL) a fait remarquer que "la Hongrie a pris la décision souveraine d'adhérer aux traités européens" et doit, par conséquent, les respecter. "La situation en Hongrie est particulièrement préoccupante", mais il y a d'autres États membres qui ne respectent pas les droits fondamentaux, a-t-elle déclaré, mentionnant le traitement des Roms en France ou des migrants et des demandeurs d'asile dans son propre pays.

Cornelia Ernst (GUE/NGL, DE) a déclaré que la manière dont la question des Roms avait été traitée, fut un "fiasco" et a appelé à des actions afin d'empêcher la violation des traités.

Une question purement juridique?

"Nous reconnaissons qu'il ne s'agit pas d'une question strictement juridique, elle est à la fois juridique et politique", a répondu Mme Le Bail aux députés après le débat. "La Commission attend de la Hongrie qu'elle respecte totalement les lois européennes, la formulation et l'esprit des traités européens et de la charte des droits fondamentaux", a-t-elle conclu.

Sous la présidence de: Kinga Gál (PPE, HU)