Verdict mitigé sur la proposition de réforme des agences de notation de crédit

Renforcer le contrôle des agences de notation de crédit pourrait contribuer à mettre fin à leurs conflits d'intérêts. Toutefois, forcer les entreprises "à recourir à une rotation" des agences pourrait, en fait, réduire la concurrence entre agences, ont affirmé des experts lors d'une audition publique organisée par la commission des affaires économiques et monétaires, lundi et mardi.

Le rapporteur Leonardo Domenici (S&D, IT) a déclaré que le Parlement devrait se concentrer sur la dette souveraine et le renforcement de la concurrence, tout en laissant la porte ouverte à la création d'une agence européenne de régulation pour les agences de notation de crédit (ANC). Il est nécessaire de réformer les règles qui régissent ces agences, car elles "ont échoué", mais il s'agira d'une "tâche difficile et complexe", a-t-il ajouté.

Politiquement motivé?

Wolf Klinz (ADLE, DE) a fait remarquer que le moment où les notations ont été publiées s'est révélé être, dans certains cas, "politiquement motivé".

"Les hommes politiques sont tentés d'imposer de nouvelles règles pour forcer les agences de notation à publier les informations que leur public souhaite", a mis en garde Ivo Strejček (ECR, CZ).

Conflits d’intérêts

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) "pourrait mener une étude plus profonde sur les conflits d'intérêts des agences de notation de crédit", a suggéré Sven Giegold (Verts/ALE, DE) qui a proposé la création de "fondations publiques" comme éventuelle solution.

Les agences de notation de crédit agissent "presque comme des organismes de contrôle" dans la mesure où elles déterminent les conditions du marché et "en tirent ensuite profit", a déclaré Miguel Portas (GUE/NGL, PT).

"Conséquences négatives indésirables" d'un mécanisme de rotation forcée

La proposition de forcer les entreprises à utiliser un mécanise de rotation pour l'utilisation des agences de notation n'a "aucun intérêt", a déclaré Jean-Paul Gauzès (PPE, FR) étant donné que "cela n'accroîtra pas la concurrence".

Susan Launi, conseillère chez Fitch Ratings, la plus petite des trois agences mondiales, a convenu que "la proposition de la Commission européenne réduira la concurrence ainsi que la transparence, et accroîtra la dépendance à l'égard des notations".

Mme Launi a fait remarquer que la disposition relative à la rotation forcée pourrait avoir comme "conséquence indésirable" de renforcer le duopole de Moody's et S&P. En outre, "en vue de répondre aux demandes de la proposition de rotation, les émetteurs utiliseront très probablement deux agences de notation à la fois", contrairement à l'objectif d'avoir davantage d'opinions sur le marché, a-t-elle ajouté.

Le directeur exécutif de l'AEMF, Verena Ross, s'est également inquiété du fait que la rotation forcée pourrait dégrader la qualité des notations, à tout le moins à court terme.

"Effets positifs de la supervision des agences de notation de crédit"

Commentant la proposition de réglementation, la troisième de la série depuis 2009, Mme Ross a déclaré que "plusieurs propositions de dispositions pourraient avoir un effet positif sur le contrôle des agences de notation", à savoir les règles sur la communication d'informations, les conflits d'intérêts, une échelle harmonisée de notation, et la responsabilité civile pour les infractions.

Les agences de notation de crédit ne devraient "pas être autorisées à influencer l'ensemble du système"

"Un avis unique ne devrait jamais avoir le pouvoir d'influencer l'ensemble du système", étant donné que toutes les opinions "peuvent faire l'objet d'une erreur", a déclaré le secrétaire général de Finance Watch, Thierry Philipponnat.

Les notations devraient avoir la forme d'avis, à savoir "un texte qui donne des arguments", et il faudrait interdire l'utilisation de lettres, de chiffres et de symboles, comme c'est le cas à l'heure actuelle, en particulier pour les notations non sollicitées sur la dette souveraine, a-t-il ajouté.

Vous pouvez regarder le débat via la vidéo à la demande sur EP Live (lien sur la droite).

Commission des affaires économiques et monétaires

Sous la présidence de: Pablo Zalba Bidegain (PPE, ES)

Procédure: audition publique