Travailleurs qualifiés hors UE: faciliter les détachements intragroupes

Les employés qualifiés de pays tiers, qui travaillent pour des multinationales, pourraient être transférés plus facilement d'une agence située en dehors de l'Union à un département ou une filiale au sein de l'UE, grâce à un projet de loi soutenu par la commission des libertés civiles, jeudi. Les députés ont aussi modifié le projet en vue de faciliter le déplacement des travailleurs transférés entre les États membres de l'UE et de permettre à leur famille de travailler dans leur pays d'accueil.

La nouvelle directive européenne introduirait une série de règles communes pour faciliter le transfert du personnel clé d'une entreprise située en dehors de l'UE à ses agences au sein de l'UE (ce qu'on appelle le détachement intragroupe). Cette directive s'adresserait aux cadres, aux experts et aux stagiaires de pays tiers, qui résident en dehors de l'UE et qui possèdent des connaissances spécifiques sur l'entreprise.

Les pays de l'Union pourraient accepter ou rejeter une demande de transfert dans un délai de 30 jours et conserveraient le droit de décider du nombre de ressortissants issus de pays tiers admis sur leur territoire.

Les candidats retenus en tireraient avantage car ils pourraient obtenir un permis de séjour et de travail unique dans un État membre, et auraient droit à une rémunération et des conditions de travail similaires à celles octroyées aux travailleurs nationaux. Ce permis serait valide pour une période maximale de 3 ans dans le cas des cadres et des experts, et d'un an pour les stagiaires.

Après le vote en commission des libertés civiles, le rapporteur Salvatore Iacolino (PPE, IT) a déclaré: "Seules des procédures claires et rapides, et des mécanismes de confiance réciproque entre États membres pourront donner à cette directive la souplesse nécessaire à la compétitivité et à la croissance des entreprises établies au sein de l'UE, et garantir la réunification de la famille du travailleur temporairement transféré. Nous avons établi des critères d'admission clairs, en particulier par le biais d'une période de travail préalable, et d'une expérience et de qualifications professionnelles adéquates. Notre vote renforce la protection des travailleurs".

Mobilité facilitée au sein de l'UE

Les travailleurs de pays tiers qui ont reçu un permis de détachement intragroupe dans un État membre devraient pouvoir travailler dans une autre filiale, appartenant au même groupe d'entreprises, située dans un autre État membre de l'UE, ainsi que sur les autres sites des clients. Toutefois, les transferts vers les autres pays de l'UE ne devraient pas excéder la durée totale du permis, selon un amendement introduit par la commission parlementaire.

L'adoption du texte permettrait aux États membres de rejeter la demande de transfert si l'entité hôte a été établie dans le seul but de faciliter l'entrée de travailleurs détachés, si le travailleur a commis un crime ou enfreint les lois européennes, ou s'il est susceptible de constituer une menace pour la sécurité, la santé, et l'ordre publics.

Droit de travailler de la famille

Selon la proposition de la Commission européenne, les États membres devraient se prononcer dans un délai de deux mois sur les demandes de réunification des familles. Les députés proposent de réduire ce délai, de sorte que les États membres procèdent à ces demandes au même moment que les demandes de détachement intragroupe.

Une fois les demandes des familles acceptées, elles devraient également avoir le droit de travailler dans l'État membre qui a octroyé le permis, pour la même période que le travailleur détaché, ajoute la commission parlementaire.

Période de travail préalable

Pour bénéficier d'un permis "intragroupe", les cadres et les experts devraient avoir travaillé pour l'entreprise depuis au moins 9 mois (3 mois dans le cas des stagiaires), ajoutent les députés.

Prochaines étapes

Le vote de jeudi en commission des libertés civiles donne à M. Iacolino un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil en vue d'un accord en première lecture.

Contexte

La Commission européenne estime à 16 500 le nombre annuel total de détachements intragroupes au sein de l'UE, ce qui représente 4 % des travailleurs migrants temporaires.

La proposition législative sur le détachement intragroupe fait partie du paquet sur l'immigration légale, tout comme la directive sur les travailleurs saisonniers qui est actuellement en cours de discussion en commission des libertés civiles.

Ces propositions complètent la directive européenne sur la carte bleue (adoptée par le Conseil en mai 2009) et la directive sur le permis unique (conclue par le Parlement et le Conseil, et adoptée par le Parlement en décembre 2011).

La directive a été approuvée par 42 voix pour, 5 voix contre, et 3 abstentions.

Sous la présidence de: Kinga GÁL (PPE, HU)

Rapporteur: Salvatore Iacolino (PPE, IT)