Crédit hypothécaire: mieux protéger l'emprunteur

La commercialisation et la publicité du crédit hypothécaire doivent être soumises à une réglementation courante, et le prêteur doit fournir à son client potentiel des informations lui permettant d'évaluer l'impact financier avant de signer, indique la commission du marché intérieur. La commission a modifié un projet de directive visant à éviter l'emprunt irresponsable, et à renforcer la surveillance des organismes de prêt, tout en respectant les pratiques en vigueur dans l'UE.

L'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de la Commission concerne les obligations d'information au consommateur, telles que la publicité et l'information précontractuelle. D'autres aspects, tel que le calcul des droits annuels ou l'autorisation et la surveillance des intermédiaires de crédit, seront examinés par la commission des affaires économiques et monétaires.

En 2008, l’encours des prêts hypothécaires résidentiels dans l’UE-27 représentait environ la moitié du PIB de l’Union. L'endettement des ménages, dont le crédit hypothécaire est la première composante, a représenté quelque 70 % du passif financier des ménages dans la zone euro à la fin 2008, précise la commission.

Droit à l'information pour l'emprunteur

Outre la capacité de remboursement de l’emprunteur, le choix du crédit hypothécaire dépend de nombreux facteurs. Ce choix dépend notamment des informations fournies par le prêteur, des connaissances financières de l’emprunteur, des conflits d’intérêts et de pratiques irresponsables adoptées par certains acteurs du marché.

Les députés ont donc soutenu la proposition de la Commission de manière à s'assurer que les prêts hypothécaires soient soumis à des règles générales pour ce qui concerne leur commercialisation et leur publicité. Cette réglementation obligera le prêteur potentiel à communiquer des informations telles que le taux annuel effectif global et le coût total du crédit, avant la signature du contrat par l'emprunteur.

Ces informations doivent être adaptées aux connaissances et à l'expérience des mécanismes de prêt que possède l'emprunteur, et elles doivent lui permettre de décider en connaissance de cause de contracter, ou non, un prêt.  L'information relative à la proposition de crédit hypothécaire devra toujours être fournie sur papier ou sur un autre support durable, voire sous forme électronique, indiquent les députés.

Les députés ont également modifié le texte afin que l'information générale concernant le crédit hypothécaire, plutôt que sa publicité, comprenne une mise en garde systématique en vertu de laquelle, en cas de non respect du contrat par l'emprunteur, le prêteur pourra disposer du bien visé. En effet, l'explication complète de ce risque serait trop longue et onéreuse pour les petits annonceurs si elle devait être apparaître dans la publicité, ce qui ferait naître un avantage pour les plus grosses sociétés.

Règlement des différends

Afin de mettre l'emprunteur et le prêteur sur pied d'égalité, la proposition exige des États membres qu'ils instaurent un système de règlement extrajudiciaire pour régler les conflits. Les membres de la commission ont déposé un amendement visant à aligner le mécanisme de résolution des conflits sur la directive "crédit aux consommateurs", afin d'éviter la multiplication de règles similaires, mais toutefois différentes.

Prochaines étapes

La proposition de directive est maintenant soumise à la commission des affaires économiques et monétaires, qui fera en sorte de tenir compte de l'avis de la commission du marché intérieur, tout en se réservant le droit de décider en dernier ressort sur les parties de la directive relèvant de sa compétence.

La commission des affaires économiques et monétaires votera sur les amendements proposés les 28 et 29 février.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK)