Hongrie: audition avec la société civile, les médias et le gouvernement

La démocratie, la liberté et l'état de droit en Hongrie étaient les principaux sujets abordés lors de l'audition en commission des libertés civiles avec des représentants des médias, de la société civile et du gouvernement hongrois. Certains députés ont appelé à un "contrôle des droits fondamentaux" en vue de déterminer si le respect des valeurs européennes est gravement menacé, d'autres préfèrent attendre les résultats du dialogue entre la Commission et le gouvernement hongrois.

"Mes profondes inquiétudes sur la situation actuelle en Hongrie persistent. Et ces inquiétudes se basent sur des faits, non des mythes", a déclaré la vice-présidente de la Commission, Neelie Kroes. Elle a souligné l'importance de la liberté des médias, non seulement car il s'agit d'un droit fondamental mais également "car les investisseurs privés et les institutions européennes doivent savoir qu'ils ont un accès total à une analyse indépendante des médias", et "les autorités hongroises doivent prendre soin de ne pas leur donner une autre impression".

Mme Kroes a déclaré que la Commission attendait deux choses du gouvernement hongrois. "Tout d'abord, il devrait demander de manière transparente et explicite au Conseil de l'Europe un avis général sur le respect de la loi sur les médias (...) par rapport aux valeurs fondamentales. Ensuite, il devrait accepter et mettre en œuvre toute recommandation concrète proposée par le Conseil de l'Europe". Elle a demandé à Tibor Navracsics, vice-premier ministre hongrois et ministre de l'administration publique et de la justice, si les autorités hongroises étaient disposées à agir en ce sens.

"Le gouvernement hongrois a la volonté ferme de travailler avec les institutions européennes", a répondu M. Navracsics. "Nous sommes très attachés à la démocratie et l'état de droit", a-t-il souligné, mentionnant le fait que "la Cour constitutionnelle a jugé que la loi sur les médias n'était pas conforme à la constitution et nous l'avons dûment modifiée, parce que nous avons un système de vérifications et d'équilibres".

"Ce n'est pas ce que vous avez dit dans mon bureau"

À une nouvelle question de Mme Kroes qui souhaitait savoir si les autorités  hongroises comptaient agir selon l'avis du Conseil de l'Europe, M. Navracsics a répondu que "nous prendrons en compte l'avis du Conseil de l'Europe". Toutefois, "le Conseil de l'Europe ne peut pas imposer quelque chose qui aille à l'encontre de notre constitution", a-t-il ajouté. "Ce n'est pas ce que vous avez dit dans mon bureau", a répondu Mme Kroes.

Indépendance de l'autorité nationale de protection des données et du système judicaire

Françoise Le Bail, directrice générale de la DG Justice de la Commission européenne, a déclaré qu'elle travaillait avec les autorités hongroises en vue de résoudre les problèmes qui ont entraîné le lancement de la procédure d'infraction accélérée à l'encontre de la Hongrie: l'indépendance de l'autorité nationale de protection des données, l'âge de départ à la retraite des juges, et l'indépendance du système judiciaire. "Nous ne devons pas hésiter à aller plus loin en fonction des réponses que nous recevons", a-t-elle ajouté.

La Hongrie a jusqu'au 17 février pour répondre à la procédure d'infraction lancée par la Commission en ce qui concerne la question de l'indépendance de la banque centrale.

Quant à l'indépendance du système judiciaire, M. Navracsics a déclaré que "nous préparons notre réponse et nous sommes disposés à poursuivre le dialogue avec la Commission". Il a expliqué, sur l'indépendance de l'autorité de protection des données, que "nous avons entendu les indications de la Commission et nous œuvrons pour les renforcer. Je pense que nous pouvons trouver une solution constructive".

Le respect des valeurs européennes sérieusement menacé?

Un partie du débat s'est concentrée sur la nécessité ou non d'activer l'article 7 du traité UE, qui est utilisé en cas de menace claire de violation grave des valeurs européennes communes.

"Nous appelons la Commission à mener une enquête approfondie sur toute inquiétude mentionnée aujourd'hui par la vice-présidente, mais nous n'avons pas de raison de croire que la situation pourrait mener à l'utilisation de l'article 7 pour un cas de violation grave du droit européen", a déclaré Simon Busuttil (PPE, MT).

"Lorsque nous demandons que l'article 7 soit appliqué, c'est parce qu'il est du ressort de cette Assemblée de protéger les valeurs fondamentales de l'Union", a déclaré Renate Weber (ADLE, DE). Les députés des groupes Verts/ALE et Gue/NGL ont partagé cet avis.

"L'article 7 permettrait d'évaluer la situation en Hongrie. La loi sur les médias, par exemple, fait partie d'une préoccupation plus large, à savoir que la Hongrie s'oriente vers un régime autocratique", a déclaré Ulrike Lunacek (Verts/ALE, AT).

"Chaque démocratie a le droit d'établir sa propre constitution", a commenté Anthea Mcintyre (ECR, UK), ajoutant que "toute évaluation devrait être conduite avec équité et équilibre" et demandant "de traiter la Hongrie non pas comme un ennemi mais plutôt comme un membre de notre Union".

Liberté des médias

"Klubrádió se bat pour sa survie selon les réalités de la loi hongroise sur les médias", a déclaré son président András Arató, qui a décrit les difficultés qu'il rencontre pour renouveler sa licence. "Une supervision unilatérale des médias est interdite selon les règles européennes", a-t-il déclaré, soulignant que "Klubrádió n'est pas le seul exemple d'incident plutôt inhabituel en Europe occidentale".

M. Navracsics a répondu que "des procédures judiciaires sont en cours. Afin de garantir un processus libre et équitable, je vous prie de ne faire aucune déclaration politique sur le sujet, ne laissez pas les juges hongrois ressentir une quelconque pression de votre part".

Il a également rappelé que "nous avons modifié la loi sur les médias à la lumière du jugement rendu par la Cour constitutionnelle. Comme promis, lorsque les amendements seront prêts, nous les soumettrons au Conseil de l'Europe et, sur la base de son avis, nous procèderons à un débat parlementaire".

Dunja Mijatovic, représentant de l'OSCE sur la liberté des médias, a fait part "de sérieuses inquiétudes quant à l'indépendance financière et éditoriale des médias en Hongrie".

Emine Bozkurt (S&D, NL) a fait remarquer que "le débat au Parlement européen avec le Premier ministre hongrois a été décrit par les médias hongrois comme une victoire de Viktor Orbán. Il n'y a pas eu de place pour d'autres opinions".

"Allez en Hongrie, lisez quelques journaux, et vous réaliserez qu'il n'y a pas un seul journaliste empêché d'écrire ce qu'il veut", a déclaré la députée Kinga Gál (PPE, Hongrie).

Sans-abri et minorités

"15 000 personnes souffrant d'un handicap mental vivent toujours dans des institutions et le gouvernement a pratiquement criminalisé les sans-abri", a déclaré Balázs Dénes de l’Union hongroise pour les libertés civiles.

"Ceux qui n'ont pas d'endroit où aller sont confrontés à des amendes et envoyés en prison en Hongrie. Ces actions vont à l'encontre des valeurs européennes", a fait remarquer la députée Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL, FR).

"Le Fidesz a fait beaucoup pour protéger les Roms", a déclaré Lívia Járóka (PPE, HU), et d'ajouter qu'"il s'agit du premier gouvernement qui aide les personnes souffrant d'un handicap mental".

Quant aux sans-abri, M. Navracsics a expliqué que "le gouvernement hongrois construit des hébergements; nous venons d'en ouvrir un à Budapest qui compte 600 lits. Nous ne voulons pas que les citoyens dorment dans les rues".

Enquête du Conseil de l'Europe

Andrew Cutting, représentant le bureau de liaison du Conseil de l'Europe auprès de l'UE, a déclaré que la commission de Venise (l'organe consultatif pour les affaires constitutionnelles) examinait 8 lois hongroises concernant le système judiciaire, la liberté de religion, le système électoral, la liberté d'information, la Cour constitutionnelle, les poursuites pénales, ainsi que la protection des nationalités et des familles.

L'avis de commission de Venise sur le système judiciaire et la liberté de religion sera prêt en mars, et les autres en juin.

"L'ensemble du système équivaut à plus que la somme de ses parties", a déclaré la députée Kinga Göncz (S&D, HU), ajoutant que le Conseil de l'Europe "devrait étudier l'ensemble du paquet et non seulement des parties de celui-ci".

M. Cutting a répondu qu'il en était du ressort de la plénière du Conseil de l'Europe et non de la commission de Venise de rendre un avis sur la situation globale en Hongrie et que le cas était actuellement envisagé.

Prochaines étapes

Le Parlement européen se prononcera sur une résolution sur les récents événements politiques en Hongrie, le 16 février à Strasbourg.

Sous la présidence de: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)