PE-Conseil: accord pour un marché de produits dérivés sûr et transparent

Après de longues négociations, un accord de compromis sur la nouvelle législation européenne visant à réguler les échanges commerciaux de produits dérivés négociés de gré à gré et à rendre le marché de produits dérivés plus sûr et plus transparent, a été conclu entre les représentants du Parlement et du Conseil, jeudi. Les produits dérivés sont largement accusés d'avoir contribué à la crise financière mondiale.

Werner Langen (PPE, DE), qui élabore le règlement au Parlement, a salué l'accord, le qualifiant de "grand pas en avant vers un marché de produits dérivés négociés de gré à gré plus transparent et sûr". Il a déclaré qu'il était ravi que "le Conseil ait accepté que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) joue un rôle prépondérant", et qu'il espérait pouvoir rallier une large majorité lors du vote en plénière.

Compensation obligatoire uniquement pour les produits dérivés négociés de gré à gré

Le règlement établit que les contrats de produits dérivés négociés de gré à gré devraient être compensés par le biais de contreparties centrales, réduisant ainsi le risque de crédit de la contrepartie, en d'autres termes le risque qu'une partie au contrat manque à ses obligations.

Rapport obligatoire pour l'ensemble des produits dérivés

Les députés ont obtenu que l'ensemble des contrats de produits dérivés (pas seulement les produits dérivés négociés de gré à gré) soient déclarés auprès de centres de données centraux, également connus sous le nom de référentiels centraux. Ces référentiels seraient tenus de publier des positions agrégées par catégorie de dérivés, permettant ainsi aux acteurs du marché d'avoir une vision plus claire du marché des dérivés de gré à gré.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), nouvellement créée, sera chargée de la surveillance des référentiels centraux et d'accorder ou de retirer leur enregistrement.

Rôle prépondérant de l'AEMF

Parmi les sujets sensibles lors des négociations, figurait l'autorisation des contreparties centrales.

Les négociateurs du Parlement ont obtenu que le collège et l'AEMF jouent un rôle plus important, ce qui faciliterait le blocage d'une autorisation. Le Parlement est également parvenu à introduire une médiation obligatoire, assurée par l'AEMF, en cas de différends, entre les autorités nationales, sur l'autorisation des contreparties centrales.

Limiter le champ d'application, limiter les exemptions

Les députés ont également obtenu un régime "souple" pour les systèmes de pension en termes d'obligation de compensation. Ce régime s'appliquera pendant une période trois ans et pourra être prolongé de deux années plus une, après justification adéquate.

Reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers

Les contreparties centrales de pays tiers seront uniquement reconnues en Europe si le régime juridique du pays tiers concerné prévoit un système de reconnaissance efficace et équivalent. Toutefois, cette disposition ne crée pas de précédent pour d'autres mesures législatives sur la supervision et la surveillance des infrastructures de marchés financiers.

Révision après trois ans

Le Conseil et la Commission ont également approuvé une proposition du Parlement demandant que la mise en œuvre de la législation soit évaluée par la Commission. L'efficacité du dispositif de surveillance pour les contreparties centrales, notamment l'efficacité des collèges d’autorités de surveillance, les modalités de vote respectives, et le rôle de l'AEMF, en particulier lors du processus d'autorisation des contreparties centrales, feraient partie de l'évaluation.

La Commission présentera un rapport, accompagné de propositions du Parlement et du Conseil si nécessaire, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Contexte

La législation met en application les engagements pris par les dirigeants du G20 à Pittsburgh en septembre 2009. Ce sommet eut lieu un an environ après l'effondrement de Lehman Brothers, acteur majeur sur le marché des produits dérivés négociés de gré à gré.

Le règlement vise à accroître la sécurité, la transparence et la stabilité du marché des produits dérivés négociés de gré à gré, évalué à quelque 425 000 milliards d'euros en 2009.

Prochaines étapes

Le compromis devra recevoir l'approbation finale du Parlement dans son ensemble et du Conseil. La législation entrera en vigueur 20 jours après la publication au Journal officiel de l'UE.