ACTA: le rapporteur du PE se félicite de la saisine de la Cour de justice

Le député David Martin (S&D, UK), en charge de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) au Parlement européen, a salué la décision de la Commission européenne, ce mercredi, de demander à la Cour de justice de l'UE de se prononcer sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit européen, et en particulier avec les libertés et les droits fondamentaux inscrits dans le traité UE.

"Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, a admis aujourd'hui que de nombreuses questions subsistent encore sur l'ACTA et sur la signification de la mise en œuvre de l'accord, dans sa forme actuelle, pour les citoyens et la liberté d'Internet.

"Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l'avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen. Cette décision offrira une bonne garantie quant à l'impact sur les droits fondamentaux.

"Nous attendrons la décision de la Cour de justice de l'Union européenne avant de tirer des conclusions, mais un débat politique ouvert, au Parlement, sur les mesures prévues par l'ACTA est également nécessaire.

"Nous devons garantir un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, qui sont fondamentaux pour l'économie et la création d'emplois en Europe, et les libertés individuelles".

En attendant l'avis de la Cour, le Parlement continuera d'examiner l'accord. Le premier débat en commission du commerce international, la commission responsable au fond pour l'ACTA, au Parlement, aura lieu le 29 février. Une audition sera organisée le 1er mars, à laquelle participeront des députés, des experts universitaires, des organisations de la société civile et des responsables européens. Ils y aborderont les éventuels avantages et désavantages de l'ACTA. Une conférence de presse sera organisée après le séminaire.

Le débat en commission du commerce international et l'audition pourront être suivis en direct sur EP Live.