Coûts du personnel de l'UE: comment faire des économies, tout en permettant aux institutions de travailler

Le relèvement de l'âge de la retraite du personnel de l'UE, la réduction des coûts de la méthode d'ajustement des salaires et des pensions et du temps de voyage rémunéré figurent parmi les propositions, approuvées par la commission juridique ce mercredi, en vue de faire des économies substantielles sur les coûts d'administration de l'UE. La commission a également convenu d'une série de dispositions visant à améliorer l'efficacité et à prévenir les conflits d'intérêt.

Par ce vote, la commission a cherché à concilier la nécessité de faire des économies avec le devoir d'assurer les conditions de travail nécessaires au bon fonctionnement des institutions.

"Nous devons trouver le juste équilibre entre les économies nécessaires et le fait de disposer d'un personnel hautement qualifié travaillant efficacement dans les institutions européennes. Nous ne pouvons pas faire une "coupe du personnel", horizontalement à travers toutes les institutions, sans tenir compte des responsabilités et d'une éventuelle nouvelle charge de travail. Le soin de décider comment faire les économies nécessaires devrait être laissé aux institutions elles-mêmes. Nous avons tous - en premier lieu et en priorité, les États membres - besoin d'institutions européennes qui fonctionnent bien et efficacement", a déclaré Dagmar Roth-Behrendt (S & D, DE), qui pilote le dossier pour le Parlement.

Relèvement de l'âge de la retraite, normale et anticipée

Les députés ont soutenu une proposition de la Commission de relever l'âge normal de la retraite de 63 à 65 ans et l'âge de la retraite anticipée de 55 à 58 ans.

Méthode d'ajustement des salaires et des pensions

La nouvelle méthode d'ajustement des salaires et des pensions du personnel de l'UE proposée devrait refléter l'évolution des salaires nominaux dans tous les États membres de l'UE, et non plus les changements réels dans certains d'entre eux, comme c'est le cas actuellement

Enfin, le texte prévoit une nouvelle clause d'"exception" qui permettrait l'utilisation de conditions macro-économiques négatives pour justifier la suspension de l'augmentation automatique des salaires.

Contribution de solidarité

Les députés ont soutenu une augmentation de la "contribution de solidarité", une taxe supplémentaire sur les salaires en vigueur depuis 1982, qui passerait de 4,23% à 6%.

Réduction des temps de déplacement payés

Les jours de congé supplémentaires attribués pour le temps de voyage en vue de visiter le lieu d'origine devraient être réduits de six jours à un maximum de deux jours et demi par an, indique la commission parlementaire. La Commission européenne avait proposé un maximum de trois jours.

Passage du public au privé et conflits d'intérêt

Une période de réflexion de 12 mois serait requise avant que d'anciens hauts fonctionnaires puissent se livrer à des activités de lobbying auprès de leur ancienne institution sur des questions pour lesquelles ils avaient des responsabilités au cours des trois dernières années d'activité, précise la commission parlementaire. La même règle s'appliquerait aux fonctionnaires qui prennent un congé pour des raisons personnelles.

Un contrôle spécifique sur un éventuel conflit d'intérêts devrait être effectué par l'administration lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, ajoute la commission.

Dénonciation

Chaque institution devra mettre en place une procédure pour traiter les plaintes déposées par un fonctionnaire qui a préalablement informé la hiérarchie d'éventuelles activités illégales dans l'institution, y compris de fraude ou de corruption.

Déclassement ou révocation d'un fonctionnaire

La commission a approuvé un amendement qui implique qu'un fonctionnaire pourrait être déclassé après trois rapports annuels consécutifs insatisfaisants et révoqué, après deux autres évaluations négatives.

Durée du contrat pour les agents et heures de travail minimum

Les députés ont voté pour exclure la possibilité d'une indemnisation pour des heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires occupant des postes tels que chef d'unité, directeur ou directeur-général. Les institutions devraient être en mesure de recruter des agents contractuels pour une durée maximale de cinq ans, ont également décidé les députés, au lieu des six années proposées par la Commission européenne.

La commission parlementaire a également soutenu une proposition visant à introduire un nombre minimum d'heures de travail, fixé à 40.

La résolution législative a été approuvée par 19 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.

Commission des affaires juridiques

Sous la présidence de Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE)

Procédure:  procédure législative ordinaire,  première lecture

25.04.2012