Schengen: les contrôles aux frontières intérieures sont un dernier recours

Les Etats membres peuvent rétablir des contrôles aux frontières en cas de menace pour la sécurité, selon une nouvelle législation amendée par les députés. Sur un autre dossier législatif voté ce même jour, les députés ont soutenu une clause permettant de rétablir l'exigence de visa pour les ressortissants d'un pays tiers.

Le traité Schengen permet aux Etats membres de réintroduire des contrôles au niveau de leurs frontières intérieures: une clause, utilisée à 26 reprises, le permet, "en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure". Elle fut activée notamment lors d'évènements sportifs, où plus récemment, après le massacre d'Utøya en Norvège.

C'est le rétablissement des contrôles à la frontière franco-italienne, en avril 2011 (dans un climat de défiance entre Etats-membres) qui a amené à la proposition de réforme qui se trouve à présent au Parlement. L'objectif étant de renforcer les mécanismes de sécurité pour rétablir la confiance dans l'espace Schengen.

En soutenant le rapport de Renate Weber (ALDE, RO) par 47 voix pour, 7 contre et 2 abstentions, les députés de la commission des libertés civiles lui confient un mandat pour négocier avec le Conseil.

La migration n'est pas en soi une menace pour la sécurité

Les députés rappellent que "la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en eux-mêmes, comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure". Ils insistent sur le fait que la réintroduction des contrôles aux frontières doit rester une mesure exceptionnelle et de dernier recours.

Le rapport distingue plusieurs scenarios pouvant justifier une réintroduction des contrôles: en cas de menace imminente pour l'ordre public ou pour la sécurité publique, les contrôles pourraient être réintroduits pour une durée maximum de six mois. Les députés souhaitent laisser la responsabilité de la décision aux Etats membres, et non à la Commission européenne, comme le prévoyait le texte initial, mais proposent un fonctionnement mieux coordonné et plus collégial.

En cas de situation d'urgence nécessitant une action immédiate, un Etat membre pourra réintroduire, de son propre chef, les contrôles pour un délai maximum de cinq jours. Un délai que les députés de la commission LIBE souhaitent porter à dix jours, une période susceptible être prolongée si la menace persiste.

Enfin, en cas de "graves manquements persistants" d'un Etat membre dans la gestion d'une section de sa portion de la frontière extérieure de l'Union, la Commission pourrait décider de réintroduire des contrôles.

Une nouvelle législation pour permettre le rétablissement temporaire des visas

Les députés ont également adopté le rapport d'Agustín Díaz de Mera (PPE, ES), par 51 voix pour, 3 contre et 3 abstentions. Le texte porte sur une proposition séparée, visant à intégrer une clause de sauvegarde permettant de suspendre, rapidement et temporairement, l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers en cas de situation d'urgence. Les députés préfèrent parler de "mécanisme de suspension rapide et temporaire", et précisent, là encore, que la mesure ne doit s'exercer qu'en dernier recours. En cas d'augmentation "soudaine et substantielle" du nombre de ressortissants de ce pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire, ou du nombre de demandes d'asile rejetées, et si cela affecte gravement la situation migratoire de l'Etat membre concerné, la Commission européenne pourra rétablir l'exigence de visa.

La proposition vise également à renforcer le "mécanisme de réciprocité" qui prévoit de rétablir l'exigence de visa pour les ressortissants d'un pays tiers si celui-ci fait de même à l'égard d'un Etat membre.

Prochaines étapes

Après ces votes d'orientation, les rapporteurs vont entamer des discussions avec le Conseil afin de trouver un accord en première lecture.

Sous la présidence de Kinga Gál (PPE, HU)

25.04.2012