Exemption de brevet pour les végétaux et animaux issus de procédés classiques

Le Parlement européen souhaite protéger les obtenteurs européens contre une protection excessive par le brevet, qui pourrait entraver l'innovation et le progrès. Dans une résolution non contraignante adoptée ce jeudi, le PE affirme que des produits tels que le brocoli anti-carcinogène ou les vaches laitières à haut rendement, issus de techniques de sélection classiques, ne devraient pas être brevetés.

Les députés reconnaissent que les brevets constituent un outil important pour le transfert des technologies, mais soulignent que "lorsque les brevets apportent une protection trop large, celle-ci est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales".

La résolution non législative a été adoptée par 354 voix pour, 192 voix contre et 22 abstentions.

Exemptions pour l'obtention classique

Le Parlement invite l'Office européen des brevets (OEB) à exclure de la brevetabilité les produits dérivés de l'obtention classique et toutes les techniques classiques d'obtention. Il souhaite également que la Commission et les États membres veillent à ce que l'Union continue à appliquer, dans sa législation en matière de brevets sur l'obtention de végétaux et d'animaux, une exemption générale en faveur des obtenteurs.

Inquiétude quant aux conséquences pour le secteur

Les députés européens rappellent à la Commission son devoir de présenter tous les ans "un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique", soulignant qu'elle n'a pas publié de rapports de ce type depuis 2005. Ils souhaitent que la Commission traite, dans son prochain rapport, l'incidence du brevetage des méthodes d'obtention pour les végétaux dans le secteur de l'obtention et de l'industrie alimentaire.

Procédure : résolution