Espace ferroviaire unique: appliquer des règles de concurrence équitables
Une comptabilité séparée pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires, un accès non discriminatoire aux sillons ferroviaires et aux installations de service ainsi que la transparence des prix doivent être garantis par des régulateurs ferroviaires nationaux indépendants, a affirmé la commission des transports lors de son vote de deuxième lecture sur le projet de refonte du "premier paquet ferroviaire", le 31 mai.
Bien que les États membres de l'UE aient montré peu d'ambition pour clarifier et resserrer les règles de concurrence prévues dans le premier paquet ferroviaire de l'UE, l'équipe de négociation du Parlement, menée par Debora Serracchiani (S & D, IT), s'en tient au principe d'un marché du transport ferroviaire européen ouvert, lors des négociations informelles avec la Présidence du Conseil. "Pour la mise en place à venir d'un espace ferroviaire unique européen, le Parlement doit maintenir ses ambitions", estime Mme Serracchiani.
La plupart des améliorations initiales du Parlement à la proposition de refonte de la Commission ont été réitérées dans les amendements de deuxième lecture, approuvés par une large majorité des députés (35 pour, 6 contre et 1 abstention) de la commission des transports. Il s'agit notamment de la séparation et du contrôle des comptes pour s'assurer que les entreprises ferroviaires qui sont structurellement - ou historiquement - liées au gestionnaire de l'infrastructure (selon un modèle intégré), ne soient pas favorisées par rapport à leurs concurrents.
Les conditions et prix pour l'attribution des sillons et l'accès aux services ferroviaires devraient être fondés sur des calculs transparents et inclure des incitations en vue de réduire le bruit et d'équiper les trains de systèmes européens de contrôle, estiment les députés. Pour assurer une planification saine des investissements dans les infrastructures, répondant aux besoins de l'ensemble du secteur, ils préconisent des contrats de financement de 5 ans minimum établis par des autorités publiques.
Mais l'"alpha et l'oméga" de la réforme ferroviaire consistera à établir rapidement un réseau de régulateurs nationaux forts et indépendants pour superviser le fonctionnement du marché et régler les plaintes déposées par les entreprises ferroviaires, a déclaré Werner Kuhn (PPE, DE). A long terme, un régulateur européen devra être mis en place, selon l'avis du rapporteur, Mme Serracchiani.
La discussion se poursuit avec le Conseil sur des éléments clés de la refonte de la directive, mais la plupart des députés de la commission des transports semblaient confiants, lors du débat du 30 mai, estimant qu'un compromis final satisfaisant sera atteint pour un vote en séance plénière en juillet.
Sous la présidence de Dominique Riquet (PPE, FR)