"Paquet de deux" sur la gouvernance économique - Questions et réponses

Les textes proposés octroient à la Commission européenne davantage de contrôle sur la politique budgétaire des États membres de la zone euro, mais pas la liberté totale qu'elle a demandée. Ces pouvoirs accrus seraient soumis à davantage de contrôle démocratique et les coupes budgétaires proposées par la Commission ne devraient pas se faire au détriment des investissements dans le potentiel de croissance, en particulier dans l'éducation et les soins de santé.

Les textes proposent également un nouveau chapitre complet en vue de promouvoir directement la croissance et de prévoir une solution immédiate à la crise de la zone euro. Les principaux éléments de ce chapitre sont:

• la création d'un fonds européen d'amortissement de la dette. Cela mutualiserait les dettes des pays de la zone euro, qui dépassent 60 % (environ 2300 milliards d'euros) au sein d'un fonds commun d'amortissement. Le remboursement de cette dette s'effectuerait ensuite sur une période de 25 ans, donnant ainsi du temps pour la mise en place adéquate des réformes structurelles et réduisant l'intérêt moyen payé pour refinancer cette dette;

• un mois après l'entrée en vigueur de la législation, la Commission serait contrainte de présenter une feuille de route pour l'introduction d'euro-obligations;

• un mois après l'entrée en vigueur de la législation, la Commission serait contrainte de présenter une proposition en faveur d'un instrument de croissance, représentant environ 1% du PIB (environ 100 milliards d'euros), pour les investissements dans les infrastructures.

Le jour du vote, le groupe des socialistes a demandé que le vote prévu le 14 mai soit reporté. Les députés du groupe ont expliqué que les changements très récents dans le paysage politique de l'UE, à savoir l'élection présidentielle en France et les élections législatives en Grèce, nécessitaient un retour à la case départ en vue d'examiner à nouveau certaines dispositions du "paquet de deux", dans le but de refléter ces changements politiques.

Toutefois, une très faible majorité de députés (21 voix pour, 19 voix contre, et 3 abstentions) ont décidé que le vote devrait avoir lieu et les deux textes ont, par conséquent, été adoptés comme suit:

• des pouvoirs accrus pour la Commission afin de surveiller les budgets nationaux et de corriger les déficits excessifs des membres de la zone euro (rapporteur Elisa Ferreira (S&D, PT)) - 18 voix pour, 12 voix contre et 14 abstentions;

• des pouvoirs accrus pour la Commission en vue de contrôler les budgets nationaux des membres de la zone euro qui connaissent de sérieux problèmes de stabilité financière (rapporteur Jean-Paul Gauzès (PPE, FR)) - 25 voix pour, 4 voix contre et 13 abstentions.

Étant donné que les socialistes se sont abstenus lors des deux votes, la majorité était faible, et la commission parlementaire a décidé, à l'unanimité, de reporter l'ouverture des négociations du trilogue avec les États membres. Au lieu de cela, les textes seront mis aux voix en plénière en vue de déterminer le niveau de soutien de l'ensemble du Parlement pour les textes.

Démocratie et transparence

Alors que les propositions du "paquet de deux" renforcent les pouvoirs supranationaux sur les budgets nationaux, de nombreuses modifications apportées au texte cherchent à mettre l'accent sur les principes démocratiques dans le processus budgétaire et tracent des limites aux pouvoirs de la Commission par le biais d'"actes délégués".

Le texte voté vise à créer un environnement de coopération entre la Commission européenne et les parlements nationaux, ainsi que d'encourager l'implication des partenaires sociaux nationaux et des organisations de la société civile.

Plusieurs amendements à la proposition originale de la Commission protègent de manière spécifique les pratiques de formation des salaires et les institutions. En outre, les députés ont introduit des critères plus rigoureux avant que la Commission ne puisse donner son véto et ont ajouté la possibilité pour les parties de s'engager dans des dialogues économiques (tels que définis dans le "paquet de six") sur les points de discorde. 

De la croissance grâce à des coupes intelligentes, des euro-obligations et un fonds d'amortissement

Selon les rapports, il est clair que les pouvoirs accrus de supervision budgétaire de la Commission ne devraient pas être utilisés pour entraver la croissance économique. Les évaluations de la Commission pays par pays devraient, par conséquent, être plus globales, afin d'assurer que les coupes budgétaires ne sont pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance.

En outre, pour les pays invités à entreprendre des coupes significatives, ces efforts ne doivent pas faire obstacle aux investissements dans l'éducation et les soins de santé. Les États membres seraient également contraints de détailler les investissements qui ont engendré un potentiel de croissance et d'emplois, et le calendrier relatif à la réduction du déficit serait appliqué de manière plus souple dans des circonstances exceptionnelles ou lors d'une grave récession économique.

Le projet de texte met sur pied un fond européen d'amortissement (FEA) pour toutes les dettes nationales dépassant 60% du PIB du pays (à l'heure actuelle elles s'élèveraient à environ 2300 milliards d'euros). Cette partie de la dette serait remboursée dans un délai de 25 ans, allégeant dans l'immédiat le fardeau des pays concernés en termes de refinancement de la dette et réduisant l'intérêt moyen payé pour refinancer la dette.

La dette d'un pays sous le seuil de 60% de son PIB continuerait d'être financée de manière individuelle par l'État membre en question. Ensemble, les critères mènent à une responsabilité conjointe d'une partie des dettes de la zone euro. Les détails reflètent, dans une large mesure, les propositions faites en novembre dernier par Conseil allemand d'experts pour l'appréciation de l'évolution économique générale, qui conseille le gouvernement fédéral allemand et le parlement fédéral allemand.

Le texte appelle également la Commission à proposer un instrument de croissance qui mobiliserait environ 1% du PIB de l'UE (environ 100 milliards d'euros) par an sur une période de 10 ans pour les investissements dans les infrastructures, ainsi qu'une une feuille de route pour les euro-obligations.

Le texte conserve l'esprit de la proposition de la Commission, qui prévoit une surveillance accrue permettant à l'exécutif de l'UE de travailler avec les États membres en vue de préparer un plan d'ajustement macroéconomique et, si nécessaire, de recommander que le pays cherche une aide financière extérieure.

Protection contre le défaut de paiement

La commission parlementaire a également décidé d'introduire un mécanisme institutionnalisé en vue d'autoriser un défaut de paiement national. Le texte donne à la Commission des pouvoirs semblables à ceux du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, qui lui permettraient de donner une protection juridique à tout État membre qui risque un défaut de paiement.

Des clauses de "compensation avec déchéance du terme" ou des dispositions relatives à un "événement de crédit" ne seraient pas possibles et les taux d'intérêts de la dette du pays seraient gelés. En échange, l'État membre serait contraint de soumettre un plan de rétablissement de la dette pour approbation à la Commission, et l'ensemble des créanciers de l'État membre devraient se faire connaître auprès de la Commission dans un délai de deux mois ou abandonner leur réclamation.

Pouvoirs accrus de la Commission européenne

La commission parlementaire a également renforcé les pouvoirs de la Commission européenne en comparaison avec la proposition originale, notamment en prévoyant une utilisation plus large des règles de la "majorité qualifiée inversée" lors des votes au Conseil. Par exemple, cette règle s'appliquerait lorsque la Commission recommande que des mesures correctives soient prises par un pays ou lorsqu'elle exige que de nouveaux plans de réduction de la dette soient soumis. De telles décisions seraient considérées comme adoptées à moins que le Conseil ne les rejette catégoriquement.