Une gouvernance économique avec une vision plus large
Les prochaines législations sur la gouvernance économique doivent s'orienter vers la croissance, et les nouveaux pouvoirs de la Commission de vérification des budgets des pays de la zone euro devraient être mieux contrôlés démocratiquement, a affirmé le PE mercredi lors de l'adoption du paquet de deux. Les changements les plus importants à la proposition de la Commission concernent la coordination de l'émission de la dette et la protection juridique pour les pays risquant le défaut de paiement.
Le vote intervient après l'adoption des deux textes par la commission des affaires économiques et monétaires, mais avec des majorités trop faibles pour fournir un mandat clair en vue de négocier avec les États membres. Avec un mandat obtenu en plénière, les négociateurs du Parlement pourront désormais débuter les négociations avec les États membres en vue de conclure un accord sur la législation.
Jean-Paul Gauzès (PPE, FR), rapporteur sur les règles relatives aux pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières, a déclaré: "Si de telles règles avaient été en place il y a deux ans, nous aurions évité les problèmes rencontrés à l'heure actuelle par certains États membres, étant donné que des actions claires et précoces auraient été prises".
Elisa Ferreira (S&D, PT), rapporteur sur le texte qui renforce les exigences sur les rapports budgétaires pour tous les États membres de la zone euro, a indiqué que la légalisation devait s'inscrire dans un contexte politique plus large. "La discipline budgétaire ne peut pas être l'alpha et l'oméga de notre stratégie. Nous devons rééquilibrer nos objectifs à court terme en vue d'agir également sur la croissance et le cercle vicieux des taux d'intérêts élevés pour le financement de la dette", a-t-elle déclaré.
Fonds d'amortissement, euro-obligations, et investissements dans les infrastructures
La position du Parlement ajoute, de manière très directe, une dimension de croissance au volet législatif et apporte des solutions immédiates en vue de réduire les dettes. De manière plus importante, un fonds européen d'amortissement de la dette serait créé en vue de rassembler la dette des États membres de la zone euro, qui dépasse 60% de leur PIB. S'élevant aujourd'hui à environ 2300 milliards d'euros, cette dette serait ensuite remboursée sur une période de 25 ans et à un taux d'intérêt moyen moins élevé. Cela donnerait aux États membres le répit nécessaire pour mener les réformes structurelles complexes et aiderait, en outre, à enrayer la spirale des taux d'intérêts élevés, des importantes dettes et d'une faible croissance.
En tant que solutions à long terme, un mois après l'entrée en vigueur de la législation, la Commission européenne serait contrainte de présenter une feuille de route pour l'introduction d'euro-obligations et une proposition en faveur d'un instrument de croissance qui mobiliserait environ 1% du PIB par an, ou environ 100 milliards d'euros, sur une période de 10 ans pour les investissements dans les infrastructures.
Davantage de surveillance de la Commission mais pas de chèque en blanc
L'exercice des pouvoirs accrus de la Commission serait surveillé plus étroitement par les États membres et le Parlement européen, en vue de garantir le contrôle, la responsabilité, et la légitimité. Pour y parvenir, ces pouvoirs supplémentaires devraient être renouvelés tous les trois ans et le Conseil aurait la possibilité de les révoquer.
Le texte sur les pouvoirs exceptionnels de la Commission dans les pays confrontés au défaut de paiement place cependant la Commission dans une position plus forte que celle qu'elle aurait eue selon ses propositions initiales, en permettant notamment l'utilisation accrue des règles de la "majorité qualifiée inversée" lors des votes au Conseil.
Par exemple, cette règle s'appliquerait lorsque la Commission recommande que des mesures correctives soient prises par un pays ou lorsqu'elle exige que de nouveaux plans de réduction de la dette soient soumis. De telles décisions seraient considérées comme adoptées à moins que le Conseil ne les rejette catégoriquement.
La croissance comme objectif final
Conformément au changement de position, les deux textes soulignent la nécessité de garantir que la surveillance budgétaire n'entrave pas la croissance. Les évaluations des budgets effectuées pays par pays par la Commission devraient, par conséquent, être plus globales, afin d'assurer que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance.
En outre, pour les pays invités à entreprendre des coupes significatives, ces efforts ne doivent pas faire obstacle aux investissements dans l'éducation et les soins de santé, en particulier dans les pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières. La Commission devrait, en outre, examiner les retombées négatives afin de veiller à ce que les difficultés d'un pays n'entraînent pas de mauvaises politiques ailleurs dans la zone euro.
Les États membres seraient également contraints de détailler les investissements qui ont engendré un potentiel de croissance et d'emplois, et le calendrier relatif à la réduction du déficit serait appliqué de manière plus souple dans des circonstances exceptionnelles ou lors d'une grave récession économique.
Finalement, le texte prévoit, en outre, que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile aient le droit d'exprimer leurs points de vue concernant les recommandations de la Commission, et être mieux inclus dans la formulation des politiques.
Protection juridique contre le défaut de paiement
Une nouvelle règle permettrait à la Commission de placer un pays qui risque d'être en défaut de paiement, sous protection juridique, en vue de lui donner davantage de clarté, de stabilité et de prévisibilité pour s'attaquer à ses problèmes. Une fois sous cette protection, un pays ne pourrait pas être déclaré en défaut de paiement, ses créanciers devraient se faire connaître auprès de la Commission dans un délai de deux mois, et les taux d'intérêts pour les prêts seraient gelés.
Le rapport de M. Gauzès a été adopté par 471 voix pour, 97 voix contre et 78 abstentions.
Le rapport de Mme Ferreira a été adopté par 501 voix pour, 138 voix contre, et 36 abstentions.
Procédure: co-décision, première lecture