Ratification des APE: accorder plus de temps aux pays en développement

Les députés de la commission du commerce international ont appelé la Commission européenne, jeudi 21 juin, à octroyer deux années supplémentaires aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en difficultés pour négocier leurs accords de partenariat économique (APE) avant de leur retirer le libre accès au marché européen.

La commission parlementaire a voté pour étendre le délai de 2014 proposé par la Commission européenne et octroyer à ces pays ACP un délai allant jusque 2016 pour ratifier leur APE, avant qu'ils ne perdent le droit de l'accès en franchise de droits et hors contingents à l'UE dont ils bénéficient depuis 2007.

Trente-six pays ACP ont pu avoir librement accès aux marchés européens conformément au règlement sur l'accès au marché, depuis que l'UE a négocié des APE avec eux en 2007, même s'ils n'étaient pas prêts à appliquer pleinement les APE et à les ratifier. Aujourd'hui, un certain nombre d'entre eux n'ont toujours pas pris les mesures nécessaires pour ratifier leurs APE. Par conséquent, la Commission souhaite que huit de ces pays passent à un système de préférences différent et moins avantageux.

Nécessité d'un plus long délai

Ces huit pays sont le Botswana et la Namibie ainsi que six pays plus pauvres, à savoir le Cameroun, les Fidji, le Ghana, la Côte d'Ivoire, le Kenya, et le Swaziland. Les députés estiment que ces pays sont toujours aux prises avec les besoins de développement et la pauvreté, qu'ils seraient fortement touchés par un accès réduit aux marchés européens, et qu'ils devraient, par conséquent, disposer d'un délai allant jusque 2016 pour se préparer aux APE.

"2014 n'est tout simplement pas un délai équitable ou réaliste pour ces pays ACP qui doivent finaliser et ratifier les APE", a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK), tout en faisant remarquer que les préférences illimitées ne sont pas non plus une option durable.

Neuf autres pays ACP - les plus pauvres du groupe - ne seront pas touchés par les nouvelles dispositions et continueront à bénéficier du système d'accès en franchise de droits et hors contingents de l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés. Il s'agit du Burundi, des Comores, d'Haïti, du Lesotho, du Mozambique, du Rwanda, de la Tanzanie, de l'Ouganda et de la Zambie.

Possibilité de rétablir les bénéfices

Conformément à la proposition de la Commission, tous les pays concernés pourraient à nouveau faire partie du règlement sur l'accès au marché par le biais d'une procédure accélérée s'ils décidaient de prendre les mesures nécessaires à la ratification de leurs APE. La commission affirme que les experts du Parlement devraient être invités aux réunions sur les mesures de ratification.

La proposition de résolution législative a été adoptée par 25 voix pour, 2 voix contre, et 2 abstentions.

Sous la présidence de : Vital MOREIRA (S&D, PT)