Notations des dettes souveraines: accord sur des règles de l'UE plus strictes

Les agences de notation de crédit devront respecter des règles supplémentaires sur les notations des dettes souveraines, notamment trois dates fixes par an pour émettre ces notations, conformément à un accord conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission, mardi. Les participations croisées entre les agences et les entités qu'elles notent seront limitées en vue de prévenir les conflits d'intérêt.

"Le processus a été très difficile, mais nous avons fait progresser la législation existante sur une voie que nous devrons continuer à explorer", a déclaré le député en charge de la question, Leonardo Domenici (S&D, IT).

Certains députés ont affirmé qu'il fallait agir davantage pour limiter le comportement des agences dont les notations peuvent arriver au mauvais moment et être mal conçues et, par conséquent, aggraver la crise économique. Ils estiment que le marché des notations a besoin de davantage de concurrence, et que les entités notées devraient développer leurs propres capacités de notation en vue de contrebalancer les notations des agences.

Calendrier pour les notations

Les négociateurs du Parlement européen ont veillé à ce que les notations des dettes souveraines ne soient pas émises "à l'improviste", au moment le plus inapproprié, en fixant trois dates précises par an auxquelles les agences de notation de crédit auront le droit d'émettre des notations.

Les notations des dettes souveraines devront être préparées en prenant dûment en considération les circonstances spécifiques de chaque État membre. L'accord affirme également que les recherches et les hypothèses sur lesquelles se fondent les notations des dettes souveraines des agences doivent être clairement précisées.

Il est essentiel que l'UE évalue la solvabilité des États membres, et la Commission devrait avoir la possibilité de mettre au point des évaluations européennes de la solvabilité, ont ajouté les négociateurs du Parlement.

Mettre fin au recours automatique aux notations

En vue de réduire la dépendance à l'égard des notations et d'accroître la crédibilité des agences, toutes les références à des "notations externes" dans le droit européen devront être vérifiées en vue d'examiner si elles sont susceptibles d'entraîner des réactions automatiques. Le cas échéant, ces références devront être supprimées d'ici 2020, sous réserve que des alternatives adéquates à l'évaluation du risque de crédit soient identifiées et mises en œuvre.

Conflits d'intérêts

Afin de garantir que les conflits d'intérêts n'altèrent pas la qualité des notations, les députés ont introduit des limites concernant les participations croisées. Lorsqu'un investisseur détient simultanément des actions dans au moins deux agences de notation de crédit, ces actions ne pourront pas dépasser 5 % et devront être communiquées au public. En outre, la participation maximale qu'une agence peut détenir dans une autre entité qu'elle note est fixée à 10 %.

Responsabilité civile

Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées comme ayant une incidence sur une notation de crédit, un investisseur ou un émetteur peut demander des dommages à l'agence pour les pertes subies en raison de l'infraction. Toutefois, dans le cas des émissions d'actions, l'émetteur devra d'abord prouver que l'infraction n'a pas été causée par des informations trompeuses et incomplètes qu'il aurait lui-même fournies à l'agence de notation, que ce soit de manière directe ou par le biais d'informations disponibles publiquement.

Prochaines étapes

Le texte politique conclu par les trois parties devra désormais être finalisé lors de réunions techniques tripartites entre les institutions, avant que le Parlement se prononce sur le sujet en plénière en janvier 2013 (à confirmer).