Le nouveau brevet unitaire de l'UE

À la base du brevet européen figure un double objectif.

Le premier objectif est une réduction des coûts du brevet pouvant aller jusqu'à 80 %. Cette réduction devrait renforcer la position concurrentielle des entreprises de l'UE face à leurs homologues aux États-Unis et au Japon, où les brevets sont beaucoup moins onéreux.

Faire breveter une invention en Europe coûte cher car une fois le brevet européen octroyé, il peut seulement entrer en vigueur au niveau national. Ce qui peut impliquer une traduction dans la langue officielle du pays concerné. En outre, le titulaire du brevet doit payer des frais de validation nationaux ainsi que des frais de renouvellement annuels. L'ensemble de ces coûts signifie que maintenir un brevet européen pendant dix ans dans seulement six pays de l'UE est quatre fois plus onéreux qu'aux États-Unis, au Japon et dans de nombreuses autres économies avancées.

Le second objectif est d'améliorer la sécurité juridique et de réduire les coûts liés aux litiges.

Les brevets pour des inventions ayant une valeur élevée sur le marché font souvent l'objet de litiges. L'absence d'un système unique de règlement des litiges entraîne des procès parallèles dans divers pays, avec parfois des résultats différents. À l'heure actuelle, entre 146 et 311 cas de litiges liés aux brevets sont dupliqués chaque année dans les États membres de l'UE. En 2013, le nombre de cas dupliqués devrait atteindre entre 202 et 431.

La convention sur le brevet européen a établi une procédure centralisée pour l'octroi des brevets européens. Cette procédure est utilisée pour traiter une demande de brevet unique en anglais, en français ou en allemand, qui sont les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB), un organe non communautaire.

Toutefois, un brevet émis par l'OEB doit être validé dans l'ensemble des pays où la protection est souhaitée. La procédure de validation entraîne des coûts élevés, en particulier pour les services de traduction, et rend la protection du brevet en Europe treize fois plus onéreuse qu'aux États-Unis.

Tout inventeur pourrait demander à l'OEB un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres concernés. Les brevets seraient disponibles en anglais, en français et en allemand.

Les demandes pour les brevets à effet unitaire, incluant les fascicules du brevet, devraient être soumises en anglais, en français ou en allemand. Dans le cas où elles seraient introduites dans une autre langue, elles devraient être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces trois langues.

Pendant une période initiale de transition, une demande  formulée ou  traduite en anglais devrait être traduite en français ou en allemand. Une demande  formulée ou  traduite en français ou en allemand devrait être traduite en anglais.

Les coûts de traduction devraient être entièrement remboursés pour les petites et moyennes entreprises dont le siège est en Europe, pour les personnes physiques, les organisations non lucratives, les universités et les organisations de recherche publiques.

Aujourd'hui, un brevet européen émis par l'OEB assurant une protection dans les 27 États membres de l'UE peut coûter jusqu'à 36 000 €, incluant au maximum 23 000 €  pour les seuls frais de traduction. Selon la Commission européenne, le nouveau brevet unitaire coûterait un minimum de 4725 €, une fois que les nouvelles règles seront totalement mises en œuvre, et un maximum de 6425 €. Les coûts de traduction seront compris entre 680 € et 2380 € seulement.

Le Parlement a modifié la proposition pour y inclure un système d'indemnisation pour les coûts de traduction, en vue de rembourser les frais de traduction aux PME, aux organisations non lucratives et aux universités qui introduisent une demande de brevet dans une langue différente des trois langues officielles.

Les frais de renouvellement constituent une part importante des coûts totaux, et la durabilité économique du système dans son ensemble en dépend. Le Parlement a veillé à ce que les frais de renouvellement soient établis à un niveau qui prenne en compte les besoins spécifiques des petites entreprises, pour qu'elles puissent également bénéficier d'une réduction des coûts.

À l'heure actuelle, mettre en œuvre ou annuler un brevet européen peut entraîner de multiples procédures juridiques dans divers pays. Les décisions de la nouvelle juridiction en matière de brevets s'appliqueront, au contraire, dans tous les États membres participants.

Afin de garantir l'efficacité du système de règlement des litiges concernant le brevet unitaire, le Parlement a soutenu l'idée d'une structure décentralisée, avec des règles de procédure claires et des magistrats choisis pour leurs compétences dans le domaine du droit des brevets.

La nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets, qui sera créée dans le cadre d'un accord international entre États membres participants, réduira les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national.

Non. Le paquet sur le brevet unitaire ne change pas les règles sur l'octroi des brevets, mais seulement l'étendue géographique de la protection juridique d'un brevet, une fois celui-ci octroyé.

L'accord international mettant sur pied la juridiction en matière de brevet unifié entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie.

Les deux autres volets seront d'application à partir du 1er janvier 2014 ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord international, si celle-ci intervient après le 1er janvier 2014. La Commission européenne présentera un rapport sur la manière dont fonctionne le nouveau régime, trois ans après son entrée en vigueur.

Le paquet dans son ensemble entre dans le cadre de la "procédure de coopération renforcée", qui permet à des groupes d'États membres d'aller de l'avant ensemble, même si d'autres ne sont pas d'accord. L'Espagne et l'Italie sont jusqu'à présent restées en dehors des travaux sur le brevet unitaire, mais elles pourraient participer, à tout moment, au processus de décision. Cette procédure a été utilisée en vue de surmonter une impasse, liée principalement aux questions linguistiques, qui a duré plus de trente ans.